La proposition de loi transpartisane visant à modifier la définition pénale du vi0l sera examinée dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale la semaine du 31 mars, a-t-on appris mardi de sources parlementaires.
La proposition de loi de Véronique Riotton (Ensemble pour la République) et Marie-Charlotte Garin (Ecologiste), signé également par les présidents des groupes macroniste et écologiste Gabriel Attal et Cyrielle Chatelain, prévoit d’inscrire la notion de non-consentement dans la définition pénale du vi0l et des agressions sexµelles.
Il définit également la notion de consentement : il doit avoir « été donné librement », « est spécifique et peut être retiré avant ou pendant l’acte à caractère sexuel », est « apprécié au regard des circonstances environnantes » et « ne peut être déduit du silence ou de l’absence de résistance de la personne ».
Le texte précise qu’il n’y a pas de consentement « si l’acte à caractère sexuel est commis notamment avec violence, contrainte, menace ou surprise ».
Saisi par la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet, le Conseil d’Etat a estimé que « le principal apport de la proposition de loi » était « de consolider par des dispositions expresses et générales les avancées de la jurisprudence ».
S’il a émis une série de remarques rédactionnelles, il a écarté le risque d’inversion de la charge de la preuve, redouté par certains juristes. Chargées d’une mission d’information sur la définition pénale du vi0l, Mmes Riotton et Garin ont remis fin janvier un rapport en faveur de cette réécriture du code pénal.
La question a pris une résonance particulière avec le procès des vi0ls de Mazan « qui aura été par bien des égards le procès de la culture du viol », selon les deux députées.
Un autre texte, pour lutter contre les déserts médicaux, promet des débats nourris la même semaine. Après plusieurs tentatives ces dernières années, Guillaume Garot (PS) et le groupe transpartisan qu’il a initié ont fait inscrire leur proposition de loi, co-signée par 258 députés de quasiment tous les groupes (le RN et l’UDR n’ont pas été invités à signer).
Ce groupe transpartisan doit être reçu à Matignon le 19 mars, a expliqué à l’AFP monsieur Garot.
L’article phare conditionnerait l’installation des médecins généralistes et spécialistes à une autorisation de l’Agence régionale de Santé. Celle-ci serait de droit dans un territoire qui en manque. Mais dans un territoire mieux pourvu, elle serait conditionnée au départ d’un praticien pratiquant la même spécialité.
Les autres articles prévoient de rétablir l’obligation de permanence des soins, de supprimer la majoration des tarifs pour tous les patients sans médecin traitant, d’assurer l’enseignement de la première année d’études de médecine dans chaque département, et d’installer un CHU dans chaque région, ce qui reviendrait à en créer un en Corse d’ici 2030.
La même semaine encore, les députés devraient débattre d’un texte porté par l’écologiste Léa Balage El Mariky et le macroniste Stéphane Mazars, ainsi que le président macroniste de la commission des Lois Florent Boudié, pour renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement sur l’action des gouvernements démissionnaires.
Egalement au programme, une proposition de loi promettant « la fin du matin à vie dans le logement social », et une proposition de résolution « pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex ».
@Avec l’AFP