Le tribunal judiciaire de Créteil a prononcé, le 8 octobre 2026, le divorce d’une Togolaise et de son époux, lui aussi né au Togo et de nationalité française.
Mariés en 2013 au Togo, les deux conjoints sont désormais officiellement divorcés. La décision fixe également les conditions de résidence des enfants, les droits de visite du père et le montant de sa contribution à leur entretien.
La procédure a été engagée par l’épouse, née en 1979 à Tsévié, au Togo. Son mari, né en 1964 dans le même pays, possède la nationalité française. Le couple s’était marié devant un officier d’état civil togolais en 2013.
Le tribunal français s’est déclaré compétent pour statuer sur le divorce, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires et le régime matrimonial. Toutefois, les règles ne sont pas les mêmes pour toutes ces questions : la loi française s’applique au divorce, aux enfants et à la pension alimentaire, tandis que la loi togolaise régit les questions liées au régime matrimonial.
Pourquoi le tribunal a-t-il prononcé le divorce ?
Les juges ont prononcé le divorce sur le fondement de l’« altération définitive du lien conjugal », prévue par les articles 237 et 238 du Code civil français.
En termes simples, cette procédure permet à un époux d’obtenir le divorce lorsque la vie commune a cessé depuis au moins un an, même si l’autre conjoint ne souhaite pas divorcer.
Il ne s’agit donc pas nécessairement d’un divorce prononcé parce qu’un époux aurait commis une faute. Le tribunal n’a pas non plus retenu, dans le dispositif de sa décision, une faute particulière de l’un des conjoints.
Les motifs détaillés du jugement étant occultés, il n’est pas possible de connaître précisément les circonstances de leur séparation ni les arguments avancés par chacun.
Les enfants resteront chez leur mère
Le tribunal a décidé que les enfants mineurs auront leur résidence habituelle au domicile de leur mère.
Cela ne signifie pas que le père perd ses droits parentaux. Les deux parents conservent l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
Concrètement, ils devront continuer à prendre ensemble les décisions importantes concernant leurs enfants, notamment leur scolarité, leur santé, leur orientation professionnelle, leur religion ou encore les sorties du territoire.
Le père pourra accueillir les enfants chez lui un week-end sur deux, pendant les semaines impaires, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures.
Pour les vacances scolaires, il pourra les recevoir pendant la première moitié les années paires et pendant la seconde moitié les années impaires.
Le jugement prévoit également des règles précises pour éviter les désaccords. Le père devra notamment prévenir la mère au moins une semaine avant un week-end, un mois avant les petites vacances et deux mois avant les grandes vacances.
S’il ne vient pas chercher les enfants dans les délais prévus, il sera considéré comme ayant renoncé à son droit de visite pour la période concernée, sauf cas de force majeure ou accord entre les parents.
Le père devra verser 300 euros par mois
Autre point important de la décision : le tribunal fixe à 75 euros par enfant et par mois la contribution du père à leur entretien et à leur éducation.
Pour les quatre enfants concernés, cela représente un total de 300 euros par mois.
Cette somme devra être versée toute l’année, au plus tard le 4 de chaque mois, y compris lorsque les enfants séjournent chez leur père pendant les week-ends ou les vacances.
Le montant sera réévalué chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation publié par l’Insee. La première revalorisation est prévue pour le 1er janvier 2027.
Le jugement prévoit aussi que cette contribution pourra continuer après la majorité d’un enfant, tant que celui-ci ne sera pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins et poursuivra des études sérieuses.
Pour faciliter le paiement, la pension alimentaire devra passer par l’organisme chargé des prestations familiales. En cas de non-paiement, la mère pourra notamment solliciter l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) pour obtenir le versement des sommes dues.
Les biens du couple ne sont pas encore partagés
Le divorce ne règle pas automatiquement toutes les questions financières entre les anciens époux.
Dans cette affaire, le tribunal a décidé de ne pas ordonner immédiatement la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. En d’autres termes, il n’a pas procédé à la répartition de leurs biens et éventuelles dettes.
Les deux anciens conjoints devront d’abord essayer de trouver un accord à l’amiable. En cas de désaccord, ils pourront saisir à nouveau le juge pour organiser le partage.
Le tribunal a également fixé au 17 juin 2022 la date à partir de laquelle le divorce produit ses effets entre les époux concernant leurs biens. L’épouse avait demandé que cette date soit fixée au 27 mai 2024, date de sa demande en divorce, mais les juges ont rejeté cette demande.
Enfin, chacun devra cesser d’utiliser le nom de l’autre après le prononcé du divorce.
Les leçons à tirer de cette affaire
1. Un époux peut obtenir le divorce même si l’autre n’est pas d’accord.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet de mettre fin au mariage lorsque la vie commune a cessé depuis au moins un an. Il n’est donc pas toujours nécessaire de prouver une faute de son conjoint ou d’obtenir son consentement.
2. Le divorce ne signifie pas la fin de l’autorité parentale.
Même après leur séparation, les deux parents continuent d’exercer ensemble l’autorité parentale. Ils doivent se concerter sur les décisions importantes concernant leurs enfants. Le fait que la résidence habituelle soit fixée chez la mère ne retire donc pas au père ses responsabilités.
3. La pension alimentaire reste due pendant les vacances et les périodes d’hébergement.
Le père doit verser les 300 euros mensuels même lorsque les enfants séjournent chez lui. Cette contribution sert à participer à leurs dépenses tout au long de l’année et ne se limite pas aux périodes où ils vivent chez leur mère.
4. La pension alimentaire peut être réclamée après la majorité.
Le versement ne s’arrête pas automatiquement aux 18 ans de l’enfant. Il peut se poursuivre si celui-ci n’est pas encore autonome financièrement et poursuit des études sérieuses. Le parent qui en assume la charge doit toutefois justifier régulièrement de sa situation auprès de l’autre parent.
5. Le divorce et le partage des biens sont deux questions distinctes.
Un tribunal peut prononcer le divorce sans procéder immédiatement au partage des biens du couple. Les anciens époux peuvent régler cette question à l’amiable ou saisir ultérieurement le juge en cas de désaccord.
Cette décision rappelle ainsi qu’un divorce ne concerne pas seulement la séparation de deux conjoints. Il faut également organiser la vie des enfants, assurer leur entretien et régler les conséquences financières et patrimoniales de la rupture.
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