Le Conseil constitutionnel a validé jeudi un des articles du projet de loi de finances pour 2026 visant à exclure du bénéfice des aides personnalisées au logement (APL) les étudiants non européens et non boursiers, une mesure relevant d’une forme de « préférence nationale », selon ses détracteurs.
La mesure, qui implique que les bénéficiaires soient présents depuis au moins deux ans en France et dont le détail est renvoyé à un décret, avait été dénoncée par le PS et des députés LFI, écologistes et GDR (communistes et ultra-marins) dans leurs recours respectifs auprès des Sages sur le budget.
La Fondation pour le logement a déposé une contribution pour s’y opposer, signée par une quinzaine d’associations et syndicats étudiants.
Elle a pointé, dans un communiqué, que les étudiants étrangers étaient trois fois plus nombreux que leurs homologues français à recourir à l’aide alimentaire en 2023, selon l’Observatoire de la vie étudiante. Et elle a souligné que leur budget sera amputé de « 150 à 250 euros par mois », alors que les APL sont l' »une des seules aides financières auxquelles ils avaient accès ».
« Cette mesure, instaurant parmi les étudiants une véritable préférence nationale dans l’aide au logement et une contrainte excessive pour les étudiants étrangers, nous semble manifestement contradictoire au principe d’égal accès à l’instruction ainsi qu’à la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent », avait plaidé le PS.
« Objectif d’intérêt général »
Et, avait rappelé LFI, le Conseil constitutionnel avait censuré, en avril 2024, le fait de conditionner l’octroi de prestations sociales à une résidence en France d’au moins cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas et 30 mois pour les autres, y voyant une « atteinte disproportionnée » aux « droits à la protection sociale ».
Mais les Sages ont estimé que les députés ont poursuivi un « objectif d’intérêt général », en cherchant à « maîtriser l’évolution des dépenses liées » aux APL, et que le principe d’égalité « ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général ».
Ils ont toutefois émis une réserve d’interprétation : la loi devra être appliquée en tenant compte du préambule de la Constitution qui dispose notamment que « la Nation assure à l’individu (…) les conditions nécessaires à (son) développement » et doit assurer des « moyens convenables d’existence ».
Des différences dans l’accès aux prestations sociales des Français et des étrangers extra-communautaires existent déjà, par exemple pour le RSA, conditionné à la détention d’un titre de séjour depuis au moins cinq ans. Les étudiants non européens se sont aussi vu imposer des droits d’inscription différents des autres étudiants.
Pour la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina, interrogée par l’AFP, la décision du Conseil constitutionnel ne constitue pas « une rupture totale de jurisprudence » mais un « durcissement ».
« On ne va pas en rester là »
« Le Conseil constitutionnel approuve un glissement juridique inédit vers le principe de préférence nationale puisé directement dans le programme du FN », a dénoncé sur X le député LFI Éric Coquerel.
Les organisations étudiantes et associatives ont aussi déploré la décision.
Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement, a exprimé auprès de l’AFP sa « déception » que cette mesure ne soit « pas censurée alors que c’est une mesure de préférence nationale qui aurait un effet très concret sur les étudiants étrangers, déjà précaires. »
« C’est une décision qui nous surprend », a réagi Suzanne Nijdam, présidente de la Fage, première organisation étudiante, associée au recours déposé par la Fondation pour le logement. « C’est très possible qu’on réagisse », a-t-elle poursuivi, et « on est en train de continuer à travailler pour voir dans quelle mesure, par décret, les choses pourraient au moins s’améliorer sur ce critère ».
« On va continuer à se mobiliser contre ça avec les associations d’étudiants étrangers, l’ensemble des organisations syndicales étudiantes. On ne va pas en rester là », a assuré Manon Moret, secrétaire générale de l’Unef.
« C’est une décision qui est insupportable », a renchéri Léa Jules-Clément, cosecrétaire générale de l’Union étudiante, craignant « des situations de sans-abri et d’abandon d’études ».
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