Dans un arrêt rendu le 17 décembre 2025, la Cour de cassation a clarifié une question essentielle touchant aux droits fondamentaux des étrangers vivant en France : le droit à un état civil fiable et reconnu.
Désormais, toute personne résidant habituellement sur le territoire français, même née à l’étranger et de nationalité étrangère, doit pouvoir disposer d’un acte de naissance, élément central de son identité juridique.
La haute juridiction rappelle que l’acte de naissance ne constitue pas une simple formalité administrative, mais un pilier de l’identité civile, indispensable à l’accès aux droits, à la protection sociale, à la scolarisation ou encore à la régularité du séjour.
Lorsqu’une personne se trouve dans l’impossibilité d’obtenir un acte de naissance original et probant auprès des autorités de son pays d’origine, elle peut saisir une juridiction française afin d’obtenir un jugement supplétif d’acte de naissance, sur le fondement de l’article 46 du Code civil.
Selon Eléonore Peiffer-Devonec, Avocate au Barreau de la Seine Saint, ce principe était déjà admis par certaines juridictions. Cependant, la pratique demeurait inégale sur le territoire français.
Plusieurs tribunaux rejetaient encore ce type de demande, estimant que les personnes concernées devaient retourner dans leur pays d’origine ou s’adresser exclusivement à leurs autorités nationales pour régulariser leur situation. Une position désormais désavouée par la Cour de cassation.
Dans son arrêt, la juridiction suprême met fin à ces interprétations restrictives en affirmant clairement que l’impossibilité d’obtenir un acte de naissance à l’étranger ouvre droit à l’intervention du juge français.
Cette solution s’inscrit dans une logique de protection de l’identité des personnes et dans le respect de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et de l’identité.
Cette décision marque un tournant important pour de nombreux étrangers en France, notamment les personnes exilées, les migrants sans documents fiables ou encore les anciens mineurs non accompagnés.
Elle renforce la sécurité juridique et rappelle que l’État français ne peut laisser des personnes vivre durablement sur son sol sans reconnaissance officielle de leur identité civile.
Un signal fort, à la fois juridique et humain, dans un contexte où l’accès aux droits demeure étroitement lié à la possession de documents d’état civil.
Les faits qui ont poussé la Cour de cassation à garantir le droit à un acte de naissance pour les étrangers
M. J. H. X, né en Guinée et arrivé en France en tant que mineur non accompagné, a été placé sous tutelle du conseil départemental de Loire-Atlantique.
Ne disposant pas d’un acte de naissance original, le conseil départemental a saisi le juge afin d’obtenir un jugement supplétif d’acte de naissance indiquant sa date et son lieu de naissance ainsi que l’identité de ses parents.
À sa majorité, M. X a repris l’instance.
La cour d’appel de Rennes a rejeté la demande au motif que les conditions prévues pour un jugement déclaratif de naissance n’étaient pas remplies, estimant notamment que M. X ne prouvait pas l’absence d’inscription de sa naissance dans les registres d’état civil guinéens et qu’il disposait d’une photocopie d’acte de naissance, bien que dépourvue de valeur probante.
Le problème juridique posé aux juges
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une personne née à l’étranger, résidant habituellement en France et ne disposant pas d’un acte de naissance original, peut obtenir un jugement supplétif d’acte de naissance sur le fondement de l’article 46 du code civil, dès lors qu’elle se trouve dans l’impossibilité d’obtenir ce document auprès des autorités étrangères, indépendamment des conditions prévues à l’article 55 du code civil.
Il s’agissait aussi de déterminer si la simple existence d’une photocopie non probante pouvait suffire à refuser un tel jugement, sans vérifier concrètement l’impossibilité d’obtenir un acte valable.
La solution retenue par la Cour de cassation
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel. Elle rappelle qu’il existe un intérêt d’ordre public à ce que toute personne résidant habituellement en France dispose d’un état civil, élément essentiel de son identité protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Elle juge que, sur le fondement de l’article 46 du code civil, le juge doit vérifier si l’intéressé se trouve dans l’impossibilité d’obtenir des autorités étrangères une copie de l’acte original ou un jugement supplétif en tenant lieu.
En se fondant uniquement sur les conditions de l’article 55 du code civil et sur l’existence d’une simple photocopie sans valeur probante, sans examiner cette impossibilité, la cour d’appel a violé l’article 46 du code civil.
L’affaire est donc renvoyée devant une autre formation de la cour d’appel de Rennes afin qu’elle statue à nouveau conformément à cette interprétation.
En savoir plus sur la décision de la Cour de cassation.