Les époux Balkany ne devront pas s’acquitter de dommages et intérêts pour blanchiment de fraude fiscale, a jugé le mercredi 21 janvier 2026 la cour d’appel de Paris, constatant que l’Etat avait préalablement renoncé à sa demande d’indemnités.
Lors de l’audience fin novembre, l’avocate de l’Etat avait estimé que les sanctions fiscales et pénales déjà prononcées dans cette affaire suffisaient à réparer le préjudice.
Me Romain Dieudonné, avocat de Patrick Balkany, a salué auprès de l’AFP une décision « tout à fait logique au regard de la loi et de la jurisprudence ».
La cour d’appel a toutefois condamné le couple Balkany à payer à l’Etat la somme de 20.000 euros au titre des frais de justice pour couvrir les dépenses de procédure. L’Etat avait réclamé 30.000 euros.
Patrick et Isabelle Balkany, 77 et 78 ans, ont été rejugés uniquement sur les intérêts civils après un arrêt de la Cour de cassation qui avait rendu leurs peines de prison et d’inéligibilité définitives pour avoir dissimulé, entre 2007 et 2014, quelque 13 millions d’euros d’avoirs au fisc.
Ce revirement découle de l’évolution du dossier après l’arrêt de la Cour de cassation en mai 2024.
La haute juridiction avait annulé la condamnation du couple à verser 400.000 euros de dommages et intérêts (100.000 euros de préjudice moral et 300.000 euros de préjudice matériel), jugeant ces montants mal justifiés ou faisant doublon avec les sanctions pénales.
Sur le volet pénal, les époux ont été définitivement condamnés à quatre ans et demi de prison pour Patrick Balkany et trois ans et demi pour Isabelle Balkany ainsi que 100.000 euros d’amende chacun et 10 ans d’inéligibilité.
Leurs biens, dont l’usufruit du moulin de Giverny et les deux fastueuses villas « Pamplemousse » aux Antilles et « Dar Gyucy » à Marrakech, qu’ils détenaient via des sociétés offshore panaméennes et des comptes en Suisse, ont été confisqués ou saisis.
Cette décision de la cour d’appel de Paris intervient au moment où Patrick Balkany est renvoyé devant le tribunal correctionnel de Nanterre pour détournement de fonds publics, entre janvier 2010 et mai 2015, à l’époque où il était encore maire de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine). Une audience de fixation est prévue le 20 février.
Par ailleurs, le septuagénaire s’est vu accorder la semaine dernière par le tribunal d’application des peines d’Evreux la liberté conditionnelle pour les 18 mois de prison qu’il lui reste à purger après sa condamnation en 2023 pour plusieurs délits financiers. Une décision dont le parquet a fait appel.
© AFP