Les députés ont approuvé ce mercredi 12 février 2025 en commission des finances une proposition de loi visant à instaurer un impôt plancher de 2% sur le patrimoine des « ultra riches », inspirée d’une proposition de l’économiste Gabriel Zucman.
La proposition de loi, portée par l’écologiste Eva Sas, a reçu le soutien des autres groupes de gauche, la droite et les macronistes s’y opposant. Le RN s’est abstenu, ce qui ne préjuge pas de ce que sera son vote en séance, selon la députée RN Claire Marais-Beuil.
Le texte sera examiné le jeudi 20 février, dans le cadre de la journée réservée aux initiatives parlementaires du groupe écologiste, en deuxième position soit avec de bonnes chances d’être examinée avant que ne s’achève cette « niche », à minuit.
La PPL prévoit de créer un « impôt plancher sur la fortune (IPF) pour les 0,01% des contribuables les plus riches, possédant plus de 100 millions d’euros, afin de s’assurer qu’ils paient au moins 2% de leur fortune en impôts », une contribution qui pourrait rapporter 15 à 25 milliards de recettes à l’État, selon la rapporteure, citant une estimation de M. Zucman.
Mme Sas a introduit les débats en citant deux chiffres : « en 20 ans, les 500 plus grandes fortunes de France ont augmenté de 1.000 milliards d’euros, passant de 124 milliards à 1.170 milliards en 2023 ». Et « le taux de taxation effective de ces contribuables n’est que de 2 % d’impôt sur le revenu », selon une étude de l’Institut des politiques publiques de 2023.
A l’échelle internationale, « le constat de la faible taxation des riches a conduit à une prise de conscience », et l’instauration d’un impôt coordonné de 2% sur les patrimoines des milliardaires a été défendue par M. Zucman dans un rapport commandé par le G20 en juin 2024, « une proposition soutenue par de nombreux pays, dont la France », a-t-elle rappelé.
« La France n’est ni un paradis fiscal ni une île », et « nous serions (…) le premier pays à mettre en œuvre cette taxation », alors que la France est déjà « le pays le plus taxé », a rétorqué l’orateur du groupe macroniste Ensemble pour la République, Mathieu Lefèvre.
Pour éviter l’exil fiscal des contribuables concernés, les commissaires ont approuvé un amendement instaurant une « exit tax », qui « permet de faire perdurer le dispositif pendant cinq ans, dès lors que vous quittez le territoire pour changer votre résidence fiscale », a décrit Mme Sas.
Les six autres textes de la niche écologiste ont tous été adoptés en commission, dont l’un visant à protéger la population contre les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS).
@Avec l’AFP