ARRETE N°003 26/MJDH/CFPJ portant ouverture d’un concours externe et interne d’entrée au centre de formation des professions de justice, département des greffiers et secrétaires de parquet, au titre des années académiques 2027-2028 et 2028-2029
LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS HUMAINS
Vu la loi n° 2009-024 du 30 octobre 2009 portant création du centre de formation des professions de justice (CFPJ)
Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique togolaise ;
Vu la loi n° 2023-002 du 9 janvier 2023 portant statut des personnels et des auxiliaires des juridictions militaires ;
Vu le décret n° 2011-119/PR du 6 juillet 2011 portant organisation et fonctionnement du centre de formation des professions de justice ;
Vu le décret n° 2015-120/PR du 14 décembre 2015 portant modalités communes d’application du statut général de la fonction publique togolaise ;
Vu le décret n° 2025-022/PC du 8 octobre 2025 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Après avis du directeur général du CFPJ en date du 20 avril 2026 et du conseil scientifique du CFPJ en date du 21 avril 2026,
ARRETE :
Article 1er : Il est ouvert au titre des années académiques 2027-2028 et 2028- 2029, un concours national externe et interne d’entrée au centre de formation des professions de justice, département des greffiers et secrétaires de parquet, dans les centres d’écrit de Lomé et de Kara, aux candidats des deux sexes, de
nationalité togolaise.
Article 2 : Le concours visé à l’article 1er comporte trois (3) épreuves écrites d’admissibilité, une (1) épreuve orale et une (1) épreuve pratique d’admission.
I-EPREUVES ECRITES D’ADMISSIBILITE
- une composition sur un sujet de culture génrale (durée : 2 heures, coefficient 2) ;
- une composition ou un cas pratique en droit civil et procédure civile (durée : 3 heures, coefficient 3) ;
- une composition ou un cas pratique en droit pénal et procédure pénale (durée : 3 heures, coefficient 3).
II-EPREUVES PRATIQUE ET ORALE D’ADMISSION
- une (1) épreuve pratique d’informatique (WORD, EXCEL) d’une durée un (1) entretien avec un jury à partir d’un sujet tiré au sort portant sur le droit commercial, l’organisation judiciaire, le droit administratif et le droit
social d’une durée de 40 minutes dont 30 minutes de préparation et 10 minutes de présentation.
III-PROGRAMME DES MATIERES D’ADMISSIBILITE
A. Droit civil
· les personnes physiques, l’état des personnes, le nom, le domicile, l’absence ;
· la nationalité : les moyens d’acquisition, de perte, et de preuve ;
· les personnes morales ;
· les actes de l’état civil ;
· le mariage, le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait ;
. les filiations : legitime, naturelle et adoptive ;
· l’autorité parentale ;
· la minorité : l’administration légale, la tutelle, l’émancipation ;
· les majeurs protégés : la sauvegarde de justice, la tutelle, la curatelle ;
. les obligations :
– théorie générale ;
– les contrats et quasi-contrats : notion générale ;
– les conditions essentielles de validité des contrats ;
– la prescription.
B. Procédure civile
. les principes directeurs du procès ;
. l’action ;
· la compétence ;
. la demande en justice ;
. les moyens de défense ;
. la conciliation ;
· l’administration judiciaire de la preuve ;
la pluralite des parties ;
. l’intervention ;
. les incidents d’instance ;
· le ministère public ;
· le jugement : les généralités, les différentes formes de jugements et d’ordonnances ;
· l’exécution des jugements ;
. les voies de recours ;
· les délais, les actes des huissiers de justice, les notifications ;
· les procédures particulières au tribunal d’instance, à la cour d’appel et à la cour de cassation ;
· les procédures de divorce et de séparation de corps ;
. les procédures en matière de l’autorite parentale et de l’assistance éducative ;
C. Droit pénal
· l’application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace ;
· les éléments constitutifs des infractions ;
· la classification des infractions ;
· la tentative, la complicité, le concours d’infractions, le non-cumul des peines ;
. les faits justificatifs ;
. les circonstances aggravantes ;
· la récidive ;
· les peines et mesures de sûreté, le contrôle judiciaire ;
. le sursis ;
· la grâce, l’amnistie, la réhabilitation ;
· la responsabilité des mineurs ;
D. Procédure pénale
. l’action publique et l’action civile ;
· le ministère public ;
. les crimes et les délits flagrants ;
. les juridictions d’instruction : le juge d’instruction et la chambre d’instruction ;
· la libération provisoire ;
. les mandats de justice ;
· la preuve en matière pénale ;
· les juridictions de jugement : la chambre judiciaire de la cour suprême, la
cour d’appel, la cour d’assises et le tribunal correctionnel ;
les juridictions des mineurs statuant en matière pénale ;
les voies de recours ;
· l’exécution des peines ;
· la libération conditionnelle ;
· la prescription de l’action publique et la prescription de la peine.
IV-PROGRAMME DES MATIERES D’ADMISSION
A. Droit commercial
· le commerçant ;
. le fonds de commerce ;
· les sociétés commerciales ;
· les acteurs de la vie des sociétés ;
· les entreprises en difficulté ;
· le registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM).
B. Organisation judiciaire
· Organisation et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire issues de la Constitution du 6 mai 2024 et du code de l’organisation judiciaire du 30 octobre 2019 :
– les juridictions de droit commun ;
– les juridictions spécialisées.
· Les auxiliaires de justice
C. Droit administratif
· le principe de séparation des contentieux administratif et judiciaire ;
. l’organisation et la competence des juridictions administratives ;
. les collectivites territoriales.
D. Droit social
. le contrat de travail ;
. les conventions collectives ;
. le licenciement.
Article 3 : Toutes les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5/20, tant à l’écrit qu’à l’oral, dans l’une des matières, est éliminatoire.
Article 4 : Les candidats devront remplir les conditions ci-après :
1. Conditions générales
être titulaire au moins d’une licence en droit ;
– être de nationalité togolaise ;
– ne pas s’être présenté déjà trois (3) fois à ce concours.
NB : Les diplômes ou attestations de diplômes délivrés par les université privées nationales ou étrangères doivent être respectivement homologués ou accrédités.
2. Conditions particulières :
a) Candidats externes
– être âgé de dix-huit (18) ans au moins et quarante (40) ans au plus au 31 décembre 2026.
b) Candidats internes (fonctionnaires de la catégorie A2 ou A3 titularisés)
être âgés de 45 ans au plus au 31 décembre 2026 ;
- être fonctionnaire titularise dans la categorie A2 ou A3 et justifie d’au moins cinq (05) années de service effectif dans cette catégorie à la date du concours.
NB : Aucune dérogation n’est accordée aux conditions fixées ci-dessus.
Article 5 : Le dossier de candidature à déposer au centre de formation des professions de justice à Lomé et à la cour d’appel de Kara à partir du lundi 11 mai 2026, doit comporter les pièces suivantes : une demande signée du candidat avec le numéro de contact et timbrée à 500 francs (timbre fiscal) adressée au ministre de la justice et de la
législation ;
- une copie certifiee conforme timbree de l’acte de naissance ou toute autre pièce en tenant lieu ;
- un duplicata du certificat de nationalité togolaise (nouveau format) ou une copie certifiee conforme timbree du certificat de nationalite togolaise (ancien format) ;
- une copie certifiée conforme timbrée du diplôme ou de l’attestation du diplôme demandé ;
- un certificat médical datant de moins de trois (3) mois attestant de l’aptitude du candidat à l’exercice de la profession de greffier délivré par un médecin togolais (joindre les bulletins d’analyses médicales) ;
- une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ;
- un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;
- une copie de l’acte portant nomination ou intégration dans la catégorie B ou A3 du candidat fonctionnaire ;
- une attestation de prise de service dans la catégorie A2 ou A3 du candidat fonctionnaire ;
- une autorisation du ministre de tutelle datant de l’année en cours pour le candidat fonctionnaire ;
- une quittance attestant du paiement des droits d’inscription de cinq mille (5.000) francs (candidat externe) ou dix mille (10.000) francs (candidat fonctionnaire).
La quittance visée ci-dessus est délivree par l’agent comptable dans les centres de dépôt (CFPJ et cour d’appel de Kara).
Article 6 : A l’issu de leur formation de dix-huit (18) mois au centre de formation des professions de justice, les greffiers et secrétaires de parquet sont recrutés directement dans le corps des greffiers et secrétaires de parquet dans la catégorie A2.
Article 7 : La date limite pour le dépôt du dossier de candidature est fixée au vendredi 10 juillet 2026 à 17 heures 30 minutes.
Article 8 : Aucun dossier de candidature n’est retiré après dépôt.
Article 9 : L’accès à la salle d’examen est exclusivement subordonné à la présentation d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité.
Article 10 : Un arrêté conjoint du ministre de la justice et des droits humains, du ministre de la défense nationale et du ministre de la fonction publique, du travail et du dialogue social, fixera les dates et centres d’écrit, ainsi que le
nombre de places mises au concours.
Article 11 : Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République togolaise et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Lomé, le 29 AVRIL 2026
LE MINISTRE
Maître Pacôme Yawovi M. Amenyo ADJOUROUVI
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