Formation gratuite de la FAO pour lutter contre la pêche INDNR. Le cours définit la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INDNR) et décrit les responsabilités internationales de l’État du pavillon, de l’État côtier et de l’État du port dans la mise en œuvre de mesures efficaces pour la combattre. Il présente également l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port (ci-après l’Accord), qui est le premier instrument international contraignant axé sur la prévention, la dissuasion et l’élimination de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Public cible
Ce cours est destiné aux personnes travaillant dans le secteur des pêches, tant dans le secteur public que le secteur privé. Il peut également s’adresser au personnel technique et aux conseillers des organisations sociales et universitaires.
Vous en apprendrez plus sur
- Le terme de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INDNR) et ses impacts.
- Les rôles et les responsabilités de l’État du pavillon, de l’État côtier et de l’État du port, ainsi que les mesures liées au marché qui sont pertinentes pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR.
- La fonction de l’Accord dans le contexte de la prévention, de la dissuasion et de l’élimination de la pêche INDNR.
Structure du cours
Le cours est composé de trois leçons d’environ 30 à 35 minutes chacune:
- Leçon 1: Concepts et implications de la pêche INDNR pour les États
- Leçon 2: Instruments internationaux et responsabilités en matière de lutte contre la pêche INDNR
- Leçon 3: Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR
La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INDNR)
La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INDNR) est un terme général qui englobe une grande variété d’activités liées à la pêche. La pêche INDNR est présente dans tous les types de pêche et a plusieurs dimensions; elle a lieu à la fois en haute mer et dans les zones relevant de la juridiction nationale. Elle concerne tous les aspects et toutes les étapes de la capture et de l’utilisation du poisson, et elle peut parfois être associée au crime organisé. Les références à différentes activités classées comme illcites, non déclarées et non réglementées figurent dans le PAI-INDNR comme suit:
Pêche illicite:
- menée par des navires nationaux ou étrangers dans les eaux relevant de la juridiction d’un État, sans la permission de cet État, ou en contravention de ses lois et règlements;
- menée par des navires battant pavillon des États parties à une organisation régionale de gestion des pêches compétente mais qui contreviennent aux mesures de conservation et de gestion adoptées par cette organisation et par laquelle les États sont liés, ou aux dispositions pertinentes du droit international applicable; ou
- pratiquée en violation des lois nationales ou des obligations internationales, y compris celles contractées par les États coopérant avec une organisation régionale de gestion des pêches compétente.
Pêche non déclarée:
- qui n’a pas été déclarée ou a été déclarée de manière erronée à l’autorité nationale compétente, en violation des lois et règlements nationaux;
- est menée dans la zone de compétence d’une organisation régionale de gestion des pêches pertinente qui n’a pas été signalée ou a été déclarée de manière erronée, en violation des procédures de notification de cette organisation.
Pêche non réglementée:
- dans la zone d’application d’une organisation régionale de gestion des pêches compétente qui est menée par des navires sans nationalité, ou par ceux qui battent pavillon d’un État non partie à cette organisation, ou par une entité de pêche, d’une manière qui n’est pas compatible avec les mesures de conservation et de gestion de cette organisation ou qui contrevient à ces mesures; ou
- dans les zones ou pour les stocks de poissons pour lesquels il n’existe pas de mesures de conservation ou de gestion applicables et où ces activités de pêche sont incompatibles avec les responsabilités de l’État en matière de conservation des ressources marines vivantes dans le droit international.
La pêche INDNR entrave les efforts nationaux et régionaux de conservation et de gestion des stocks de poissons et, par conséquent, freine les progrès vers la réalisation des objectifs de durabilité et de responsabilité à long terme. De plus, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée désavantage grandement les pêcheurs qui agissent de manière responsable, honnête et conforme aux termes de leurs autorisations de pêche. Si les pêcheurs INDNR ciblent les stocks vulnérables soumis à des contrôles de gestion stricts ou des moratoires, les efforts pour reconstituer ces stocks à des niveaux durables ne seront pas atteints, menaçant la biodiversité marine, la sécurité alimentaire des communautés qui dépendent des ressources halieutiques pour les protéines et les moyens de subsistance dans le secteur.
