Note d'Information relative à l'Habilitation Institutionnelle des Établissements privés d'Enseignement supérieur (EPES) à......
Note d’Information relative à l’Habilitation Institutionnelle des Établissements privés d’Enseignement supérieur (EPES) à délivrer des diplômes de Licence, de Master et de Doctorat d’exercice (LMD) par le Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) au titre de l’année 2027 :
VU la loi n° 94-82 du 23 décembre 1994 relative au statut des établissements privés, modifiée et complétée par la loi n°2005-03 du 11 janvier 2025 ;
VU le décret n° 2018-850 du 11 mai 2018 portant statut des établissements privés d’enseignement supérieur ; VU le décret n° 2018-1956 du 07 novembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité nationale d’Assurance Qualité de l’Enseignement supérieur (ANAQ-Sup) ;
VU le décret n° 2023-1918 du 12 septembre 2023 portant organisation du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ;
Il est porté à la connaissance des responsables d’Établissements privés d’Enseignement supérieur (EPES) que le dépôt des demandes d’habilitation institutionnelle au titre de l’année 2027 se fait du 02 septembre au 02 octobre 2026, jusqu’à minuit, GMT.
Le dossier comprend :
1. une demande mentionnant les diplômes (intitulés et niveaux) délivrés par l’institution et signée par le plus haut responsable de l’Établissement ;
2. la composition de l’équipe de formation et le(s) domaine(s) de responsabilité de chacun des membres de l’équipe ;
3. la liste des enseignants précisant leur grade et leur statut (vacataire/permanent) ;
4. les contrats de travail (CDD et CDI) du personnel enseignant, leurs CV et Diplômes ;
5. les contrats (CDI et CDD) du personnel administratif, technique et de service ; 6. le(s) agrément(s) de l’établissement ;
7. le titre de propriété ou de location ;
8. le NINEA ;
9. le registre de commerce ;
10. le récépissé de déclaration, s’il s’agit d’une association ;
11. la maquette pédagogique effectivement en cours d’exécution, pour chaque filière visée par la demande, datée et signée par le responsable pédagogique de la filière et visée par le plus haut responsable de l’Établissement ;
12. les emplois du temps, les relevés de volumes horaires réellement dispensés par semestre et les procès-verbaux de délibération de l’année académique en cours, pour chaque filière visée ;
13. un tableau comparatif entre la maquette autorisée et la maquette effectivement exécutée, établi par l’Établissement, mentionnant et justifiant tout écart.
TRES IMPORTANT :
Seules les demandes des EPES à jour sur la transmission des pièces périodiques au titre des trois (3) dernières années académiques, seront étudiées par la Direction de l’Enseignement Supérieur Privé (DESP) ; cette régularité étant appréciée au 02 octobre 2026. A cet effet, chaque établissement doit joindre à son dossier le(s) quitus de dépôt de pièces périodiques délivré(s) par la DESP.
Toute modification substantielle apportée à une maquette validée sans autorisation préalable de la DESP doit être régularisée avant l’examen du dossier.
Les EPES qui fonctionnent encore avec un agrément provisoire expiré, sont vivement invités à régulariser leur situation. Les EPES qui ont obtenu leur habilitation institutionnelle en 2017 ainsi que les EPES qui ont obtenu un agrément provisoire en 2025 sont également invités à soumettre leur candidature.
En effet, l’article 9 du décret n° 2018-850 portant statut des Établissements privés d’Enseignement supérieur ordonne que « après une année de fonctionnement, l’établissement doit obligatoirement déposer une demande d’habilitation auprès du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur (…) ».
Les EPES désirant manifester leur intérêt à aller à l’habilitation institutionnelle au titre de l’année 2027, peuvent contacter Monsieur Mbaye THIAM, Chef de division Stratégie et Qualité à la DESP : [email protected] pour l’ouverture d’un compte sur la plateforme ANAQ : http://enaq.tech/ENAQ, pour bénéficier d’une formation à l’utilisation de celle-ci avant de pouvoir y téléverser les pièces du dossier.
RAPPEL : trois autorisations distinctes
L’agrément provisoire délivré par la Direction générale de l’Enseignement supérieur (DGES) par le biais de la DESP, autorise l’ouverture et le fonctionnement de l’établissement.
L’habilitation institutionnelle, objet de la présente note, est distincte et postérieure à l’agrément provisoire. Après l’étude de l’éligibilité de l’EPES par la DESP, le dossier est transmis à l’ANAQ Sup, qui après évaluation et délibération, transmet un avis technique à la DGES qui reprend ainsi la main.
Si l’avis est favorable, la DGES rédige et propose un arrêté d’habilitation institutionnelle au Ministre pour signature.
Cette habilitation par le MESRI confère à l’EPES le droit de délivrer les diplômes nationaux du système LMD, pour une durée de dix (10) ans.
L’accréditation, prononcée par l’ANAQ-Sup, atteste de la qualité d’un programme de formation, pour une durée de cinq (5) ans.
Destinataires : Responsables d’Établissements privés d’Enseignement supérieur
