Au Bénin, les députés de la 9e législature ont ratifié, le mardi 30 avril 2024, la convention signée à Abu Dhabi, le 04 mars 2013, entre le Gouvernement de la République du Bénin et le gouvernement des Émirats Arabes Unis, en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
En plus de cela, ils ont autorisé la ratification, de la convention signée à Cotonou, le 15 avril 2023, entre la République du Bénin et celle du Rwanda.
C’est la commission des finances et des Échanges qui a piloté ces deux dossiers. À en croire le rapport de la commission, la Convention signée à Abu Dhabi, le 04 mars 2013, entre le gouvernement de la République du Bénin et le gouvernement des Émirats Arabes Unis, en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu est un instrument unique qui vise à organiser les relations entre les deux États en matière de fiscalité.
De façon spécifique, elle a pour objectif de lutter contre la double imposition ou taxation pour permettre que les nationaux d’un État contractant ne soient soumis dans l’autre État contractant, à une obligation fiscale plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis, les nationaux de l’État d’accueil qui se trouvent dans les mêmes situations, notamment au regard de la résidence.
Ce texte comporte 32 articles soutenus par un protocole qui précise le sens à donner aux expressions « gouvernement, institutions, administrations locales et fédérales » contenues dans l’article 29.
En ce qui concerne la convention signée à Cotonou, le 15 avril 2023, entre la République du Bénin et celle du Rwanda, en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales, elle est également un instrument unique qui vise à organiser plus efficacement les relations entre les deux États en matière de fiscalité.
De façon spécifique, elle a pour objectif de développer la coopération internationale, en vue d’assurer une meilleure application des législations fiscales nationales, dans le respect des droits fondamentaux des contribuables.
Ce texte comporte trente un (31) articles qui illustrent le champ d’application de la convention, le sens à donner aux termes « Bénin, Rwanda, Impôts, Personne, Société, Entreprise, National et Affaires » et aux expressions « Un État contractant, l’Autre Etat contractant, Trafic international, Autorité compétente, Résident et Établissement stable, Imposition des revenus, Méthodes pour éliminer la double imposition, Dispositions spéciales et Dispositions finales ».
Retrouvez l’actualité sur notre compte TikTok