L’Assemblée nationale française a voté, mercredi 28 janvier 2026, à l’unanimité, une proposition de loi mettant fin à toute notion de « devoir conjugal » dans le mariage. Le texte inscrit désormais clairement dans le Code civil que la communauté de vie entre époux ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles.
Cette réforme modifie l’article 215 du Code civil, qui encadre les obligations liées à la vie commune. Jusqu’ici, certaines décisions de justice pouvaient encore s’appuyer sur une interprétation ancienne du mariage, laissant entendre qu’un refus de relations sexuelles pouvait être considéré comme une faute. Le nouveau texte met fin à cette ambiguïté juridique.
Cette évolution fait suite à une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en janvier 2025. La Cour avait estimé que le mariage ne pouvait en aucun cas être assimilé à un consentement permanent aux relations sexuelles. Elle a rappelé que le consentement doit être libre, éclairé et renouvelé, y compris entre époux.
Avec ce vote, le Parlement français affirme clairement que le viol conjugal et les rapports forcés dans le couple ne peuvent être justifiés par le lien du mariage. Le texte doit encore être examiné par le Sénat avant son adoption définitive.
Une décision aux conséquences majeures
Cette réforme aura des effets importants sur le droit de la famille, les procédures de divorce et la protection des victimes. Elle renforce la reconnaissance du consentement comme principe fondamental, protège davantage les conjoints contre les violences sexuelles et met fin à une conception archaïque du mariage. Désormais, le mariage ne peut plus être invoqué comme un droit sur le corps de l’autre : il consacre clairement que le respect, la liberté et le consentement priment sur toute obligation supposée.