Il est recherché un cabinet d’expertise comptable au Togo
Description de l’offre
- CONTEXTE ET JUSTIFICATION
Dans le cadre de la restructuration et de la formalisation de ses activités de microfinance, une ONG envisage un apport partiel d’actifs et un transfert d’activités au profit d’une Société Anonyme en cours de constitution appelée à exercer en qualité de Système Financier Décentralisé (SFD).
La mission de Commissariat aux Apports est requise conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE en matière d’évaluation d’apport en nature.
- OBJET DE LA MISSION
La mission consiste à réaliser les travaux de Commissariat aux apports par la certification de deux rapports d’audit :
- Le rapport d’audit du portefeuille de crédit couvrant la période du 1er janvier au 30 septembre 2025 ;
- le rapport d’audit des immobilisations de l’ONG sur la même période.
OBJECTIFS SPÉCIFIQUES
Le Commissaire aux apports devra :
- Analyser la consistance, la nature et la valeur des actifs audités et évalués.
- S’assurer ou confirmer l’existence matérielle, juridique et comptable des actifs.
- Apprécier la valeur des apports selon des méthodes d’évaluation appropriées.
- Vérifier la pertinence des évaluations proposées.
- Attester de la juste valeur des apports.
- Produire un rapport complet de Commissariat aux apports devant être joint au dossier de constitution et de demande d’agrément.
PÉRIMÈTRE DE LA MISSION
La mission couvre :
- L’analyse des rapports d’audit soumis
- La vérification des évaluations proposées et contenues dans lesdits rapports.
- L’analyse de risques.
- L’attestation de la valeur des apports audités.
- La rédaction du rapport final.
RÉSULTATS ATTENDUS
Les livrables incluent :
- Un rapport détaillé de Commissariat aux apports certifiant les évaluations contenues dans les rapports d’audits.
- Une attestation de conformité aux textes légaux et professionnels.
- Des recommandations utiles pour le transfert des actifs et du portefeuille à la future SA.
PROFIL ET CRITERES D’ELIGIBILITE
Le cabinet d’Expertise Comptable ou l’Expert-comptable exerçant individuellement doit :
- Être inscrit au tableau de l’ONECCA-Togo.
- Justifier d’une expérience avérée en missions de Commissariat aux apports.
- Présenter une indépendance totale vis-à-vis des parties impliquées.
- Avoir réalisé au moins deux missions similaires au cours des cinq dernières années.
MÉTHODOLOGIE ET PLAN DE TRAVAIL
Les cabinets soumissionnaires doivent proposer :
- Une méthodologie détaillée d’exécution.
- Un calendrier indicatif.
- L’identification de l’expert-comptable responsable.
- La structure proposée du rapport.
DURÉE DE LA MISSION
La durée prévisionnelle de la mission est de 20 jours ouvrables après signature du contrat et disponibilité des documents.
SOUMISSION ET PIÈCES À FOURNIR
Les offres doivent comporter :
- Une lettre de soumission.
- La présentation du cabinet.
- La preuve d’inscription à l’ONECCA.
- Le CV de l’expert-comptable signataire.
- Les références de missions similaires.
- Les propositions techniques, méthodologiques et financières.
Le dossier de candidature ainsi composé doit être envoyé en version électronique à l’adresse suivante :
Adresse d’envoi : [email protected]
ou déposé en version physique au siège du Cabinet INTELLIGENCE FISCLEX PARTNERS (IFLEX-P), ex-INTELLIGENCE LAW & FISC CONSULTING (ILFC) sis à Lomé, Boulevard Faure Gnassingbé, 2e Rue à droite tronçon Carrefour Limousine-Rond-point Y (à l’étage du Restaurant QUÉBEC 514), GSM : 70 24 98 59/98 18 12 60.
Date limite de dépôt : 27 février 2026
MODALITÉS D’ÉVALUATION DES OFFRES
Critères d’évaluation :
| Critères | Poids |
| Expérience du cabinet ou de l’expert dans les missions similaires | 40 % |
| Méthodologie proposée | 30 % |
| Qualification de l’expert-comptable signataire | 20 % |
| Offre financière | 10 % |
- DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
Un contrat précisera les obligations, clauses de confidentialité, modalités de paiement, responsabilité et délais.
- CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations transmises ou obtenues sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées sans autorisation écrite.
- DISPOSITIONS FINALES
L’Institution se réserve le droit de ne donner suite à aucune candidature, de modifier ou proroger le délai de soumission.
