Poste à pouvoir à l’ONG internationale GGGI (16 Mars 2026)

L’Institut mondial pour la croissance verte (GGGI) est une organisation internationale intergouvernementale, créée en vertu d’un traité, qui se consacre à soutenir et à promouvoir une croissance économique forte, inclusive et durable dans les pays en développement et les économies émergentes. Pour en savoir plus, veuillez consulter  la page Web  du GGGI .

1. OBJECTIFS

Cette mission de conseil vise à mobiliser un expert juridique de l’article 6 afin de renforcer le cadre juridique et institutionnel nécessaire à la mise en œuvre de cet article au Togo. Pour ce faire, il s’agira d’examiner la législation et la réglementation existantes et de rédiger les instruments juridiques requis. En étroite collaboration avec le MERF-PCCC, le consultant élaborera un ensemble de mesures juridiques applicables à l’article 6, comprenant une analyse des lacunes, une priorisation des instruments juridiques (loi, décret, arrêté), des modèles d’accords de coopération et d’autorisation, ainsi que des procédures d’autorisation, de contrôle et de suivi. Ce travail garantira la pleine conformité avec les décisions de la CMA au titre des articles 6.2 et 6.4 et la cohérence avec les instruments nationaux de gouvernance climatique.

2. ÉTENDUE DES TRAVAUX ET TÂCHES PRINCIPALES

Tâche 1 : Évaluation des lacunes et des besoins juridiques

• Recenser les instruments juridiques nationaux existants pertinents pour les marchés du carbone et la coopération internationale (par exemple, climat, environnement, énergie, forêts, terres, investissement, finances publiques/trésorerie, fiscalité, PPP, marchés publics, accords souverains, protection des données).
• Identifier les lacunes/conflits par rapport aux exigences de participation de l’article 6, aux ajustements correspondants, aux régimes d’autorisation, aux règles de transfert/premier transfert, au partage des avantages, aux garanties, à l’interface avec les registres et à la participation du secteur privé.
• Remettre un rapport de diagnostic comprenant une feuille de route juridique priorisée et un plan de rédaction. 

Tâche 2 : Appuyer la conception de l’architecture de participation prévue à l’article 6

• Conseiller et soutenir l’équipe technique dans la conception de l’architecture de participation du Togo à l’article 6, y compris la définition des rôles institutionnels, des mécanismes de coordination, des procédures de prise de décision et des flux de travail opérationnels pour les activités de l’article 6. 

Tâche 3 : Rédaction des instruments juridiques fondamentaux

Produire un dossier de rédaction complet (suivi des modifications, versions propres et notes explicatives) pour les instruments prioritaires tels que :

• Instrument juridique primaire ou secondaire établissant la participation à l’article 6 (par exemple, décret- cadre ou, le cas échéant, loi ) couvrant :

• • Définitions (ITMO, ajustements correspondants, activité A6.2/6.4, résultats des mesures d’atténuation, etc.).
  • Mandats institutionnels et prise de décision.
  • Procédures d’autorisation et de révocation/suspension.
  • Méthodes et calendrier de réglage correspondants.
  • Mesures d’évitement du double comptage (liens avec les registres nationaux, liens avec les inventaires).
  • Règles de partage des avantages et répartition des recettes (y compris les collectivités locales).
  • Garanties (alignement sur l’EIES, consentement libre, préalable et éclairé le cas échéant, mécanismes de règlement des griefs).
  • Obligations en matière de partage des données, de transparence et de rapports.
  • Sanctions/pénalités et conformité.

• Règlement(s) d’application (le cas échéant) détaillant les exigences de demande, les délais d’examen, le suivi/la production de rapports, la délivrance/le premier transfert, les interactions avec le registre, les frais et la divulgation.
• Arrêté(s) ministériel(s) relatif(s) aux procédures pratiques (modèles, listes de contrôle, formulaires).

 Tâche 4 : Consultations et renforcement des capacités

• Mener des consultations ciblées (secteurs public et privé, société civile, communautés, partenaires au développement).
• Animer 2 à 3 ateliers techniques (par exemple, conception architecturale, validation de l’ébauche, finalisation).
• Produire des outils de renforcement des capacités et une note d’information à l’intention des décideurs (Conseil des ministres/Parlement, selon le cas).
• Intégrer les commentaires, finaliser tous les projets juridiques.

3. LIVRABLES ET ÉCHÉANCIER DE PAIEMENT

4.  EXPERTISE REQUISE 

• Diplôme d’études supérieures (maîtrise ou doctorat) avec spécialisation en droit international public, en droit de l’environnement/du climat, en droit de l’énergie ou en droit commercial.
• Plus de 5 ans d’expérience en rédaction juridique et en conseil dans le domaine de la réglementation climatique/énergétique/environnementale ; expérience démontrée sur l’article 6 (6.2 et/ou 6.4) dans au moins deux juridictions (de préférence incluant des contextes africains).
• Solide connaissance de l’Accord de Paris, des décisions de la CMA, des ETF et des contrats du marché du carbone (ITMO/ERPA).
• Expérience des systèmes de droit civil ; connaissance de la loi OHADA et des règles en matière de finances publiques/trésorerie.
• Solides compétences analytiques et quantitatives, ainsi que de solides compétences en synthèse et en réflexion stratégique.
• Excellente connaissance et familiarité avec le système juridique national et les parties prenantes
• Expérience professionnelle dans un pays africain
• Expérience avérée dans l’établissement et le maintien de relations de travail avec des fonctionnaires et des experts techniques au sein du gouvernement.
• Démontrer une expérience et des succès dans la collaboration avec les secteurs public et privé, notamment en Afrique, constitue un atout.
• Maîtrise du français (qualité rédactionnelle) requise ; la maîtrise de l’anglais est un atout.
• Excellentes compétences en matière d’animation, de consultation et de renforcement des capacités.

5.  INFORMATIONS ADMINISTRATIVES