L’Organisation internationale de droit du développement (IDLO) est la seule organisation intergouvernementale mondiale exclusivement dédiée à la promotion de l’état de droit et de l’accès à la justice. L’IDLO œuvre pour permettre aux gouvernements et aux populations de réformer les lois et de renforcer les institutions afin de promouvoir la paix, la justice, le développement durable et les opportunités économiques.
LA Mission :
En collaboration avec le ministère de la justice et des cadres de concertations de la chaine pénale des régions concernées, sous la supervision générale du Program Lead en coordination avec l’Assistant chargé du suivi -évaluation du bureau pays, le coordinateur des programmes et le Consultant suivi-évaluation du Sahel et sous la direction technique de l’équipe de développement et de suivi des programmes de l’IDLO au siège, le consultant aura pour mission d’atteindre les objectifs clés suivants :
Objectif général de l’étude : L’objectif général de la mission est de réaliser une étude d’évaluation participative visant à analyser de façon exhaustive les interactions, les capacités institutionnelles et les mécanismes de coordination entre la justice formelle, les structures spécialisées dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, ainsi que les mécanismes de justice coutumière et informelle au Mali, afin d’identifier les besoins, les lacunes et les opportunités de renforcement du système de justice dans un contexte d’insécurité et d’extrémisme violent.
Elle (la mission) permettra également de proposer des réformes juridiques pour une meilleure intégration de la justice de proximité dans le système pénal.
Objectifs spécifiques : L’étude devra poursuivre les objectifs spécifiques suivants :
- Évaluer le niveau de coordination entre la justice formelle et la justice informelle :
- Evaluer le niveau de collaboration entre les acteurs de la justice formelle et informelle ;
- Examiner la perception des usages (confiance envers l’institution, sentiment de justice) ;
- Evaluer l’interaction entre la justice informelle et le droit étatique (reconnaissance légale, interconnexion et compatibilité avec le système formel).
- Évaluer le niveau de coordination et de coopération pour les affaires de criminalité transnationale organisée (CTO) et le terrorisme :
- Examiner la rapidité, la fiabilité et la sécurité du partage de renseignements entre agences de renseignement, forces de police et unités de renseignement financier ;
- Évaluer la performance des équipes conjointes d’enquête et de la synchronisation des actions sur le terrain en mettant l’accent sur les mécanismes opérationnels ;
- Comptabiliser les bases de données techniques et juridiques dans les affaires de criminalité transnationale organisée (CTO) et le terrorisme.
- Analyser les lacunes pour les affaires de criminalité transnationale organisée (CTO) et de terrorisme :
- Examiner les divergences législatives entre États, entravant la poursuite pénale et l’extradition ;
- Analyser les différents obstacles administratifs (Bureaucratie, niveau de collaboration ainsi le degré de confiance ou rivalités interinstitutionnelles) ;
- Examiner les déficits, notamment en personnel formé, en technologie ou en financement.
- Examiner la possibilité de reproduire le modèle des CdC pour les affaires de criminalité transnationale organisée (CTO) et de terrorisme :
- Analyser les capacités d’adaptation et de transposabilité des CdC à des contextes nationaux ou régionaux différents ;
- Examiner les capacités des structures à traiter efficacement les liens entre criminalité organisée (ex : trafic de drogue, traite) et terrorisme en lutant efficacement contre la menace hybride ;
- Identifier les facteurs de succès dans les modèles existants pour une reproduction efficace (les bonnes pratiques).
- 5. Formuler des recommandations stratégiques et opérationnelles :
- Identifier et prioriser les besoins (ressources humaines, investissements, équipements, outils numériques, coopération) ;
- Proposer un plan d’appui.
- Lacunes institutionnelles :
- Indépendance du pouvoir judiciaire : Pressions politiques, manque d’autonomie budgétaire ;
- Intégrité et déontologie : Prévention de la corruption, conflits d’intérêts, manquements aux devoirs de probité ;
- Responsabilité et redevabilité : Mécanismes de discipline inefficaces, difficultés pour les justiciables de déposer des plaintes contre les magistrats.
- Lacunes juridiques :
- Accès à la justice : Coût des procédures, éloignement géographique des tribunaux, complexité du droit ;
- Droits de la défense : Accès limité à une aide juridique, assistance de l’avocat retardée ou inefficace
- Formation des acteurs : Manque de spécialisation des juges, faible connaissance des normes internationales.
- Lacunes opérationnelles :
- Lenteur et surcharge : Délais excessifs dans le traitement des dossiers, arriérés judiciaires importants ;
- Gestion des ressources : Manque de personnel de greffe, vétusté des infrastructures, absence d’outils numériques ;
- Manque de transparence : Difficulté d’accès à l’information sur l’état des procédures pour les justiciables.
- Lacunes de confiance :
- Perception de partialité : Sentiment d’une justice à deux vitesses, méfiance envers les décisions rendues ;
- Communication : Manque de transparence, mauvaise compréhension des décisions judiciaires, opacité des débats ;
- Légitimité : Écart entre les attentes de la société et les décisions de justice.
- Cartographie et analyse fonctionnelle : Identifier les acteurs de la justice informelle (cadis, chefs traditionnels, dozos), leurs domaines de compétence (foncier, famille, dettes) et leur taux de sollicitation par la population ;
- Conformité aux droits humains : Évaluer si les mécanismes informels respectent les droits fondamentaux, notamment ceux des femmes, des filles et des personnes vulnérables ;
- Renforcement de la confiance : Analyser les causes de méfiance envers la justice étatique (corruption, lenteur, manque de ressources) et les stratégies pour rétablir la confiance ;
- Mécanismes de référencement (Passerelles) : Définir comment et quels types d’affaires (ex : litiges civils mineurs) peuvent être transférés de la justice informelle vers la justice formelle (et vice-versa) pour désengorger les tribunaux ;
- Adaptation des cadres de concertation : Évaluer la faisabilité d’intégrer des leaders communautaires dans les instances de décision locale et d’harmoniser les procédures avec le droit formel ;
- Formation et sensibilisation : Étudier l’impact de la formation des acteurs informels sur le droit étatique et la sensibilisation des communautés aux alternatives juridiques.
Méthodologie : L’étude devra adopter une approche participative et inclusive, combinant plusieurs méthodes :
- Revue documentaire et analyse du cadre juridique ;
- Entretiens avec les acteurs clés (magistrats, forces de sécurité, autorités traditionnelles, société civile) ;
- Consultations avec les institutions partenaires ;
- Discussions de groupe et ateliers de validation ;
- Analyse comparative des mécanismes de coordination existants ;
- Cartographie des Parcours de Justice : Analyse de la navigation entre justice formelle (tribunaux, police, gendarmerie) et justice informelle (cadis, médiateurs, chefs communautaires, parajuristes) ;
- Barrières d’accès et Coûts réels : Identification des obstacles économiques, géographiques, linguistiques et psychologiques qui empêchent l’accès au droit ;
- Perception de la légitimité et confiance : Analyse de la confiance accordée par les justiciables aux institutions étatiques vs coutumières, et de la perception d’équité, de célérité et de neutralité ;
- Voies de recours (Legal Décision Making) : Comprendre les critères de sélection d’une voie de recours (coût, rapidité, connaissance, réputation) ;
- Expérience du justiciable (Voix des usagers) : Inclusion ciblée d’entretiens (notamment avec des groupes vulnérables) pour recueillir les expériences vécues plutôt que les seules statistiques officielles ;
- Mécanismes de Suivi de l’Accès : Évaluer l’efficacité des solutions de « justice de proximité » et l’articulation entre les différents systèmes de résolution des conflits.
Une attention particulière devra être accordée :
- À la dimension genre et inclusion ;
- À l’accès à la justice dans les zones affectées par l’insécurité.
- Revue documentaire :
Le consultant réalisera une analyse documentaire portant notamment sur :
- Les lois et textes réglementaires relatifs au système formel de justice pénale, les agences spécialisées dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée (CTO) ;
- La loi portant valorisation des légitimités traditionnelles et coutumières en République du Mali
- Les lois et textes réglementaires relatifs à la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée (CTO) ;
- Les rapports d’activités et statistiques disponibles ;
- Les documents de politique publique en matière de justice pénale, les agences spécialisées dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée (CTO) ;
- Les outils et procédures internes existants ;
- Tout document pertinent produit par le Ministère de la Justice.
- Groupes de discussion :
Le consultant participera à l’atelier diagnostic qui sera organisé par le ministère de la justice via la Direction nationale des affaires judiciaires et du sceau. Cet atelier servira d’espaces d’échanges avec les acteurs, afin d’identifier leurs besoins, contraintes et attentes. Il exploitera en outre les travaux de groupes et restitutions.
- Entretiens ciblés :
Le consultant mènera des entretiens semi-directifs avec les principaux acteurs impliqués qui seront définis de concert avec le ministère et l’IDLO. A cet effet, un échantillon sera constitué ou défaut, une liste d’informateurs clés sera établie.
- Visites terrain :
- Des missions de terrain pourraient être organisées dans le cadre de la justice formelle et la justice informelle, des pôles de justice pénale, les agences spécialisées dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée (CTO) ;
Analyse, consolidation et validation
Le consultant analysera les données collectées et consolidera les besoins. Un rapport provisoire sera soumis pour observations avant la finalisation du rapport définitif
LIVRABLES ATTENDUS : A l’issue de la consultation, les livrables suivants sont attendus :
- Une note de cadrage contenant la compréhension des TDRS, la méthodologie, les outils de collecte, une proposition de liste des structures et personnes ressources clés à rencontrer ainsi que le calendrier détaillé de la consultation ((dans la première semaine de la mission) ;
- Rapport provisoire de l’étude qui Évalue le niveau de coordination entre la justice formelle et la justice informelle ; Évalue le niveau de coordination et de coopération pour les affaires de criminalité transnationale organisée (CTO) et le terrorisme ; Analyse les lacunes pour les affaires de criminalité transnationale organisée (CTO) et de terrorisme ; Examine la possibilité de reproduire le modèle des CdC pour les affaires de criminalité transnationale organisée (CTO) et de terrorisme ; Formule des recommandations stratégiques et opérationnelles ;
- Présentation de débriefing à mi-parcours avec l’équipe de l’IDLO, en mettant l’accent sur un résumé des conclusions et des recommandations ;
- Rapport final de l’étude, intégrant les observations ;
- Un rapport global de la consultation.
Le rapport final devra inclure :
- Analyse du contexte ;
- Résultats de l’étude ;
- Identification des lacunes ;
- Recommandations stratégiques ;
- Pistes d’intervention pour le futur programme.
PROFIL ET QUALIFICATION DU CONSULTANT : Le consultant devra disposer des qualifications suivantes :
- Diplôme universitaire avancé (Minimum Bac +5) en droit, criminologie, sciences politiques, relations internationales ou domaine connexe ;
- Au moins 8 à 10 ans d’expérience dans le domaine de la justice pénale ou de l’Etat de droit ;
- Expertise démontrée dans :
- La réforme du secteur de la justice ;
- La lutte contre le terrorisme ;
- La criminalité transnationale organisée.
- En outre, il doit justifier d’une expérience avérée dans la conduite d’études ;
- Avoir une expérience dans l’élaboration de plans d’actions serait un atout ;
- Posséder de solides compétences rédactionnelles et analytiques en langue française.
Terms & Conditions Procedure de recrutement et délai d’exécution Les personnes intéressées par la présente mission sont priées de transmettre leurs propositions par E-mail à [email protected] au plus tard le 10 Avril 2026 à 14 heures GMT et
contenant :
Une offre technique n’excédant pas trois (03) pages et contenant des précisions sur la compréhension des TDR et une proposition d’approche méthodologique ;
Une offre financière sous la forme d’un devis pour l’ensemble de la prestation ;
Un CV de l’expert(e)/consultant(e) comportant des indications sur les spécialisations du/de la candidat(e) et les éventuelles expériences en lien avec l’étude demandée.
