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POSTE : Consultation Nationale Etat des lieux et Proposition de loi sur la Protection de l’Enfant en ligne, UNICEF Dakar, Sénégal (02 mois)
Numéro de poste : 593801
Type de contrat : Consultant
Lieu d’affectation : Dakar
Niveau : Consultant
Lieu : Sénégal
Catégories : Protection de l’enfance
Objectif de l’activité/du devoir :
La présente consultation vise à produire un diagnostic complet et opérationnel du cadre juridique sénégalais relatif à la protection des enfants en ligne, et à formuler des propositions législatives concrètes et applicables permettant de prévenir, détecter, sanctionner et répondre aux violences, abus et exploitation des enfants dans l’environnement numérique. Elle contribuera directement à renforcer la protection efficace des enfants, en dotant le pays d’un cadre juridique cohérent, adapté aux évolutions technologiques et alignées sur les normes internationales. Des échanges entre les acteurs concernés du secteur juridique et numérique ont permis de relever des défis majeurs notamment pour les magistrats, concernant la qualification juridique de certains faits, faute d’un lexique approprié. Cependant, il n’existe pas d’études connues, spécifiquement axées sur le cadre juridique relatif à la protection des enfants en ligne. De ce constat ressort la nécessité de documenter l’état des lieux et de proposer un texte de loi pour combler les insuffisances relevées à travers des dispositions permettant d’assurer une protection exhaustive des enfants en ligne, y compris des sanctions appropriées aux contrevenants de ladite loi une fois adoptée.
Pour chaque enfant, la confiance
Étendue des travaux :
La consultation sera d’envergure nationale et portera sur l’analyse du cadre normatif national pour analyser le niveau d’intégration de la protection en ligne des enfants. Il s’agira d’examiner le recueil de lois et règlements relatifs à l’utilisation du numérique au Sénégal, d’identifier les limites et insuffisances par rapport à la protection des enfants par tout utilisateur puis, de proposer des textes de loi permettant de combler les lacunes, tout en renforçant la protection des enfants dans l’environnement numérique. Le travail se fera en quatre phases :
Comment faire la différence ?
Objectif général/spécifiques : Améliorer le cadre juridique pour la protection des enfants contre les violences, abus et exploitation au Sénégal.
- Réaliser un diagnostic exhaustif du cadre juridique et institutionnel relatif à la protection des enfants en ligne, incluant une cartographie des risques numériques et des lacunes normatives et procédurales
- Élaborer un projet de loi conforme aux normes internationales, intégrant des dispositions claires :
Résultats attendus :
- Les lacunes normatives en matière de protection des enfants en ligne sont bien cernées au regard des défis liés aux risques numériques ;
- Le projet de loi :
- Le texte inclus :
- Le Sénégal dispose d’un projet de loi favorable à une protection juridique pertinente et suffisante des enfants contre toute forme d’abus, de violence et/ou d’exploitation en ligne.
De manière plus spécifique, le projet de loi devra prévoir des dispositions permettant de :
- Appliquer des sanctions appropriées et restrictives contre tout auteur d’infraction aux dispositions juridiques protégeant les enfants contre ces préjudices.
- Garantir un traitement adapté des enfants victimes, notamment en matière de confidentialité, de protection et de respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.
- Faciliter la qualification juridique des infractions,
- Assurer la conduite efficace des enquêtes et des poursuites, et
- Garantir un traitement des enfants victimes conforme à leurs droits tout au long de la procédure judiciaire.
Tâches du consultant :
- Réaliser une cartographie des risques liés à l’utilisation de l’Internet et des plateformes virtuelles
- Analyser les dispositions existantes et les lacunes relatives à : la prise en charge des enfants victimes d’infractions en ligne ; la conduite des enquêtes ; et les poursuites et la sanction des auteurs ;
- Benchmarking des cadres juridiques existants pour la Protection des enfants en ligne dans des pays comparables, en tenant compte des normes internationales et régionales (UA) pertinentes.
- Examiner la cohérence et la clarté des responsabilités des acteurs de la chaîne judiciaire dans le traitement des infractions liées à la protection des enfants en ligne ;
- Identifier les lacunes juridiques relatives aux violences, abus et exploitation en ligne et procédurales susceptibles de limiter l’effectivité des poursuites ; la recevabilité et la collecte de preuves, et la protection des victimes au cours de la procédure ;
- Proposer des dispositions législatives permettant de renforcer l’effectivité des enquêtes et des poursuites,
- Proposer des dispositions à prendre par les acteurs du secteur privé, en vue d’intégrer dans la conception des plateformes numériques, des mécanismes d’information sur les risques, de prévention, de signalement et d’autoprotection des enfants utilisateurs
- Proposer des dispositions permettant de signaler, retirer ou restreindre rapidement des contenus illicites ou préjudiciables impliquant des enfants, tout en garantissant le respect des droits et de la dignité des enfants victimes.
- Examiner dans quelle mesure le cadre proposé permet une adaptabilité face aux évolutions technologiques rapides, notamment en matière d’intelligence artificielle, de plateformes numériques et de nouveaux modes d’interaction en ligne, et proposer, le cas échéant, des dispositions permettant d’assurer la pérennité et la pertinence du dispositif juridique.
- Faciliter les rencontres de partage des livrables ; recueil et intégration des contributions des acteurs.
Pour être un défenseur de chaque enfant, être Intégré
Vivables :
- Rapport de démarrage
- Rapport diagnostique et format Word + PDF) + Présentation PowerPoint
- Projet de loi
- Rapport final de la Consultation + la feuille de route
- Atelier de validation
Si vous souhaitez en savoir plus sur ce poste, veuillez consulter les Termes de Références de la consultation ici :
TDRS CONSULTANT Child Protection Etat des lieux et Proposition de loi sur la Protection de l’Enfant en ligne.docx
Exigence minimale :
Éducation :
- Diplôme de niveau Master (minimum) en droit (droit public, droit privé, droit pénal ou équivalent)
- Une spécialisation en droit du numérique, cybercriminalité ou droits de l’enfant constitue un atout majeur
- Inscription à un barreau ou expérience équivalente en pratique juridique fortement souhaitée.
Expérience professionnelle : Le consultant devra être un expert juridique senior avec une expertise démontrée dans l’analyse des cadres législatifs et la réforme juridique, notamment en lien avec les enjeux du numérique et de la protection de l’enfant :
- Au moins 7 ans d’expérience professionnelle pertinente en analyse juridique, réforme législative ou élaboration de politiques publiques
- Expérience avérée dans la rédaction ou la révision de textes de loi, règlements ou cadres juridiques nationaux
- Expérience confirmée en droit du numérique, cybercriminalité ou régulation des technologies/plateformes souhaitées
- Expérience de travail dans le contexte africain, de préférence en Afrique de l’Ouest ou au Sénégal, est un atout.
Langues Requises/ Compétences linguistiques :
- Excellente maîtrise du français (oral et écrit)
Expérience complémentaire : souhaitable
- Expérience avec les systèmes des Nations Unies ou organisations internationales
- Expérience en protection de l’enfant et/ou droits de l’enfant (notamment la Convention relative aux Droits de l’Enfant) fortement souhaitée
- Connaissance des cadres régionaux (CEDEAO, Union africaine)
- Expérience dans l’accompagnement de processus d’adoption législative
- Bonne compréhension de l’anglais (pour le benchmarking – lecture de textes juridiques d’ailleurs).
Pour chaque enfant, démontrer le respect
Les valeurs fondamentales de l’UNICEF : Soin, respect, intégrité, confiance, responsabilité et durabilité (CRITAS) sous-tendent tout ce que nous faisons et comment nous le procédons. Découvrez notre Charte des valeurs : les valeurs de l’UNICEF UNICEF
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Date limite ( heure normale de Greenwich) :
