L’UNHCR recrute pour ce poste (22 Septembre 2022)

Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés est une agence des Nations Unies mandatée pour aider et protéger les réfugiés, les communautés déplacées de force et les apatrides, et pour aider à leur rapatriement volontaire, leur intégration locale ou leur réinstallation dans un pays tiers.

Les membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) [1] ont démontré leur leadership en matière de protection des réfugiés en devenant parties, à l’exception de l’un d’entre eux, à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967 et à la Convention de 1969 de l’Organisation de l’unité africaine (OUA) régissant les aspects spécifiques des problèmes de réfugiés en Afrique . Les 15 États ont tous adopté des lois et/ou des règlements afin de rendre effectif l’exercice du droit de demander l’asile sur leur territoire et d’accéder à des solutions et d’en bénéficier. À l’exception de l’un d’entre eux (Cap-Vert), tous ont établi leurs propres procédures nationales pour procéder à la détermination individuelle du statut de réfugié (DSR).

Malgré ces efforts considérables, certaines lacunes subsistent pour s’aligner sur les lois et normes internationales et régionales en matière de protection des réfugiés, pour maximiser les meilleures pratiques et pour mieux explorer les possibilités offertes par le Protocole de la CEDEAO sur la libre circulation des personnes, le droit de séjour et le droit d’établissement.

Les systèmes de protection et de solutions affaiblis contribuent aux mouvements risqués de réfugiés et de demandeurs d’asile, à l’intérieur de la région ou de la région vers l’Afrique du Nord et l’Europe. Les risques de protection en cours de route comprennent la violence sexuelle et sexiste, l’enlèvement, la détention illégale, la torture et la mort. Afin de remédier à certaines des limites des systèmes d’asile nationaux et de créer un cadre régional qui inspirerait non seulement la réforme du droit, mais aussi la mise en œuvre de la protection et des solutions pour les réfugiés, la CEDEAO, avec le soutien du HCR, adoptera des normes minimales communes sur la protection et les solutions des réfugiés.

Les normes minimales communes proposées visent à utiliser (i) le mandat humanitaire existant de la CEDEAO, (ii) les dispositions du Traité et des Protocoles, (iii) son engagement continu en faveur de la protection et des solutions des réfugiés.

Dans l’ensemble, objet et portée de la mission

La directive envisagée prévoyant des normes minimales communes sera élaborée et adoptée sous la direction de la CEDEAO, avec le soutien du HCR.

La proposition de directive établissant des normes minimales communes présente trois caractéristiques principales:

1. Un changement profond dans les systèmes de protection des réfugiés : Ces normes minimales communes serviraient à promouvoir l’institutionnalisation de la procédure d’asile et la réponse en renforçant les capacités institutionnelles des commissions des réfugiés existantes. Tout en saluant la reconnaissance prima facie qui est utilisée par la plupart des pays de la région, on peut également noter que certains pays n’ont pas une forte tradition de mécanisme ou de structure de traitement individuel des demandes d’asile. Par conséquent, les législations sur l’asile dans certains pays de la région ne traitent pas systématiquement des procédures et procédures d’asile en détail, et elles ne réglementent pas toujours la composition et le mode de fonctionnement des commissions d’éligibilité.

2. Mettre l’accent sur les solutions: les normes minimales communes devraient traiter de l’ensemble du cycle de protection, de l’entrée sur le territoire de l’asile à la recherche d’une solution durable, et inclure: i) les procédures d’enregistrement et de détermination du statut de réfugié; ii) les droits des demandeurs d’asile et les services disponibles tout au long de ces processus, tels que l’accueil, l’assistance ciblée et les conseils juridiques; iii) les droits et les services disponibles pour les réfugiés dès leur obtention de leur statut, à savoir l’accès à la documentation, à l’éducation, aux soins de santé, à la protection sociale, à l’emploi, aux conseils juridiques, à la justice ou aux institutions financières. La région a un très bon bilan en matière de meilleures pratiques en matière de solutions, et il est important de tirer parti de l’expérience positive et de l’institutionnaliser dans toute la région, d’où la nécessité d’une approche harmonisée. Des références pourraient être faites aux initiatives existantes de la CEDEAO telles que la nouvelle carte nationale d’identité biométrique de la CEDEAO créée pour faciliter la libre circulation des citoyens de la CEDEAO au sein de la Communauté économique en servant de passeport, de permis de séjour, de preuve d’identité et à d’autres fins selon les États membres, par exemple en tant que carte d’électeur au Sénégal [2] . Le principe de la libre circulation et le droit d’établissement offrent des perspectives encore meilleures pour renforcer ces dimensions, de même que les politiques connexes en matière d’accès à l’éducation, à la santé, etc.

3. La préservation du caractère civil et humanitaire de l’asile : Compte tenu des conflits armés en cours dans la région, y compris dans le Sahel central et dans le bassin du lac Tchad, les normes minimales communes envisagées viseront à maintenir le caractère civil et humanitaire de l’asile. Les activités militaires sont par nature incompatibles avec le caractère civil de l’asile et les personnes identifiées comme combattants ou combattants ne peuvent être admises dans les procédures de détermination du statut de réfugié que si elles ont véritablement et définitivement renoncé à ces activités.

Dans l’esprit du Pacte mondial sur les réfugiés, l’objectif stratégique du HCR est l’harmonisation de la protection et des solutions pour assurer aux réfugiés un accès adéquat à leurs droits et le programme d’intégration et le cadre de la liberté de circulation de la CEDEAO offrent un contexte favorable.

Devoirs et responsabilités

Sous la supervision conjointe du Bureau régional du HCR pour l’Afrique de l’Ouest et du Centre et de la CEDEAO, le consultant :

• Procéder à un examen documentaire complet des législations, réglementations et lois non contraignantes existantes dans les 15 États de la CEDEAO relatives à la protection des réfugiés et aux solutions (par exemple, procédures de détermination du statut, droits des demandeurs d’asile et des réfugiés, services disponibles), y compris par le biais d’entretiens avec des informateurs clés;
• Évaluer et présenter les lacunes et les écarts potentiels entre les cadres normatifs et leur mise en œuvre.
• Identifier les lacunes en ce qui concerne le respect du droit international et régional des réfugiés ainsi que d’autres cadres pertinents (par exemple, le Pacte mondial sur les réfugiés), y compris par le biais d’entretiens avec des informateurs clés (par exemple, les opérations nationales du HCR dans les pays, les commissions nationales d’éligibilité);
• Identifier et compiler les outils pratiques développés et/ou utilisés par les États de la CEDEAO dans le contexte de la protection et de la solution des réfugiés, y compris les outils et formulaires de filtrage.
• Définir les bonnes pratiques dans la région conformément au droit international et régional des réfugiés ainsi qu’à d’autres cadres pertinents.
• Recenser les bonnes pratiques et les enseignements tirés d’autres régimes et régimes régionaux de protection et de solutions.
• Définir la base juridique, l’instrument et le processus appropriés de la CEDEAO à utiliser pour adopter efficacement et en temps opportun des normes minimales communes.
• Rédiger un modèle de loi type sur la protection des réfugiés et les solutions.

Livrables attendus

• Compilation de toutes les lois, réglementations et lois non contraignantes pertinentes au sein de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (base de données).
• Rapport mettant en évidence (a) les lacunes, (b) les bonnes pratiques dans la région, (c) les bonnes pratiques d’autres cadres régionaux d’asile, (d) un ensemble de recommandations
• Normes minimales communes sur la protection des réfugiés et les solutions au sein de la CEDEAO
• Une loi type sur l’asile et des solutions pour les réfugiés
• Tous les livrables doivent être en Français et les résumés clés en anglais.

Qualifications minimales

• Un diplôme universitaire supérieur en droit, droit international public, sciences politiques ou politiques publiques avec une très bonne connaissance du droit international des réfugiés, des cadres régionaux pour les réfugiés, du cadre institutionnel de la CEDEAO et des tendances et défis associés aux mouvements mixtes en Afrique de l’Ouest;
• Compétences démontrées en recherche, en analyse et en rédaction de rapports, de préférence dans le domaine de la protection des réfugiés.
• Maîtrise de l’Français et de l’anglais.
• Capacité de travailler dans un environnement multiculturel.
• minimum 10 ans dans le domaine de la protection des refugies et de la reforme du systeme asilaire.

Emplacement et conditions

Poste à temps plein avec 40 heures de travail par semaine.

Le consultant individuel travaillera à distance de la maison. Des outils de communication à distance, y compris MS Teams et SharePoint, seront utilisés pour permettre au HCR de se connecter avec le consultant individuel. Le consultant individuel effectuera deux visites à Dakar et des visites sur le terrain dans 5 autres pays d’Afrique de l’Ouest

Le Consultant se rendra dans cinq pays d’Afrique de l’Ouest (Nigéria, Niger, Bénin, Guinée-Bissau, Ghana) pour des discussions pratiques sur le terrain afin d’alimenter les principaux livrables.

Le HCR prendra toutes les dispositions administratives et logistiques nécessaires pour faciliter ces missions sur le terrain. Les frais de transport et l’APD payable par ailleurs seront pris en compte par le HCR.

Seuls les candidats présélectionnés seront avisés. Aucune demande tardive ne sera acceptée.

Un test écrit peut être inclus dans le processus de sélection.

[1] Bénin, Burkina Faso, Cap-Vert, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Côte d’Ivoire, Libéria, Mali, Niger, Nigéria, Sénégal, Sierra Leone, Gambie et Togo

[2] En 2016, le Sénégal a été le premier État membre à commencer à délivrer des cartes nationales d’identité biométriques de la CEDEAO, suivi de Guinee-Bissau, du Ghana et de la Gambie (Présidence du Sénégal, « Carte d’identité biométrique de la CEDEAO : les 10 faits que vous devez savoir », 5/10/2016, http://www.presidence.sn/en/newsroom/ecowas-biometric-id-card-the-10-facts-you-need-to-know_1118