Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR), aussi connu sous le nom d’Agence des Nations unies pour les réfugiés, basé à Genève, est un programme de l’Organisation des Nations unies. L’UNHCR recrute Consultant Nartional chargé de realiser une etude sur la situation d’apatridie en RCA.
Termes de référence
Contexte général du projet ou de la mission :
Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a pour mandat de travailler à l’identification, la prévention et la réduction de l’apatridie dans le monde ainsi qu’à la protection des apatrides. Sur la base de ce mandat, et conformément à l’action 10 du Plan d’action global du HCR pour mettre fin à l’apatridie 2014 – 2024, la Représentation du HCR en Centrafrique entend mener une étude, sous la forme d’une enquête visant à bien contextualiser et à déterminer l’ampleur du risque d’apatridie en République centrafricaine (RCA). Cette étude permettra la réalisation du 6ème engagement consacré à la réalisation et à la publication d’une étude sur l’apatridie afin de mieux comprendre la situation des individus et des groupes d’apatrides ou à risque d’apatridie en République centrafricaine, dans le but de trouver des solutions. Cette étude prévue depuis 2019 dans le cadre des engagements pris par la RCA en matière d’apatridie, n’avait pu être menée et finalisée avant fin de 2021 faute de financement.
En réalité, même si aucun recensement des apatrides, des personnes à risque d’apatridie ou des personnes dont la nationalité est indéterminée n’a été effectué à ce jour en RCA et même s’il n’existe pas de mécanisme formel d’identification des apatrides, le risque d’apatridie est élevé. Ainsi des informations provenant des autorités électorales indiquent qu’en décembre 2020, soixante-deux pour cent des électeurs inscrits aux élections présidentielles et législatives ne possédaient pas de carte d’identité nationale ou autre document d’identification. Ce chiffre représente environ 1,1 million de personnes (plus de 20% de la population du pays).
De même, il ressort des enquêtes réalisées entre janvier 2021 et mars 2022 dans le cadre du Monitoring de protection du HCR sur auprès de 4 159 ménages que 34% des chefs de ménage ne détenaient aucun type de document d’identité. Il est certain que ce pourcentage serait beaucoup plus élevé si l’on devait y inclure les enfants ou d’autres membres de la famille des personnes déplacées. Ces enquêtes ont relevé également qu’environ 60% des ménages avec enfants n’avaient pas obtenu d’acte de naissance et que 80% des ménages ont reconnu qu’il n’était pas facile d’obtenir des certificats de naissance pour leurs enfants. Il y a lieu de relever en matière d’enregistrement de naissance qu’en dépit du fait qu’une loi de 2020 prévoit la gratuité de la délivrance des actes de naissance pour les naissances déclarées dans un délai de 6 mois, les centres d’état civil chargés de l’établissement et de la délivrance de ces documents sont réticents à prôner cette gratuité, faute de ressource et facturent la délivrance des actes de naissance. Pour les naissances déclarées hors délai légal, l’obtention de l’acte de naissance coûte entre 7 300 à 10 800 francs CFA suivant les centres d’état. Ce qui est souvent hors de portée pour la majorité des Centrafricains. En outre la perte des documents au moment du déplacement forcé, la destruction de la plupart des centres d’état civil, combinée aux procédures centralisées de délivrance des documents à Bangui, ne facilite pas non plus la reconstitution des documents d’état civil. A ces problèmes, il y a lieu aussi d’ajouter un autre qui est d’ordre socio-ethnico-religieux, la difficulté pour certaines communautés notamment les minorités telles les populations aka ou peulhs transhumantes d’obtenir ces documents en raison de la stigmatisation dont elles font l’objet. Tous ces facteurs favorisent les risques d’apatridie en RCA.
Dans ce contexte, il est difficile de trouver des solutions à un problème qui n’est pas totalement identifié. D’où la nécessité de mener une étude qui chercherait à identifier l’ampleur du problème de l’apatridie en RCA, à faire une typologie exhaustive des catégories de personnes qui sont ou pourraient devenir apatrides, et à mener une analyse comparative qui montrerait comment les risques d’apatridie affectent différemment les différents groupes, tout en esquissant des propositions de solutions qui pourraient être appliquées au niveau national.
Cependant en raison des ressources financières mis à la disposition, il sera impossible de mener une étude sur toute l’étendue du territoire. De ce fait l’étude sera géographiquement limitée aux préfectures de la Lobaye, de la Nana-Mambéré et de la Mambéré-Kadéi. Ces trois préfectures présentent l’avantage, par rapport à d’autres régions de la RCA, d’avoir en place les segments de la population centrafricaine historiquement les plus susceptibles d’être affectés par le problème de l’apatridie, à savoir des minorités pygmées et peules, les rapatriés, les personnes déplacés/ retournées, mais aussi les populations hôtes. Mais elle permettra également de prendre en compte certaines particularités qui peuvent être à l’origine du risque d’apatridie, notamment dans les zones frontalières où des mouvements entre les frontières se produisent régulièrement en raison de liens familiaux ou d’activités économiques.
Dans le cadre de cette action, le HCR entend mener une étude, sous la forme d’une enquête visant à bien contextualiser et à déterminer l’ampleur du risque d’apatridie en République centrafricaine. L’étude sera menée par un consultant national senior qui travaillera avec le personnel du HCR, pour collecter des données et mettre en place un ensemble de données qui permettra l’analyse des données, la triangulation et la diffusion de l’information. Ce consultant national sera appuyé pendant 2 mois, par un consultant international identifié, qui devra l’assister à établir les normes, à déterminer les activités et les modalités de mise en œuvre, et à envisager les risques et les mesures d’atténuation.
Description de poste standard
Chargé de l’apatridie associé Cadre organisationnel et relations de travail Le Chargé de l’apatridie associé, sous la supervision directe d’un collègue plus expérimenté dans le domaine de la protection et en étroite coopération avec la Section de l’apatridie du DIP, fournit un soutien juridique et politique aux opérations relatives à l’apatridie, ainsi que des orientations et des conseils. sur la planification et les pratiques opérationnelles pour s’assurer que des activités efficaces sont entreprises pour lutter contre l’apatridie dans la zone de responsabilité. Le titulaire entretient des relations de travail étroites avec les hauts responsables de la protection et interagit au niveau technique avec des collègues d’agences sœurs des Nations Unies basées dans la région, d’autres organisations intergouvernementales, des organisations non gouvernementales, des ambassades et des institutions universitaires.
Tous les membres du personnel du HCR sont responsables de l’exercice de leurs fonctions, comme indiqué dans leur description de poste. Ils le font dans le cadre des pouvoirs qui leur sont délégués, conformément au cadre réglementaire du HCR qui comprend la Charte des Nations Unies, le Statut et le Règlement du personnel des Nations Unies, les politiques et instructions administratives du HCR ainsi que les cadres de responsabilité pertinents. En outre, les membres du personnel sont tenus de s’acquitter de leurs responsabilités d’une manière compatible avec les compétences essentielles, fonctionnelles, interfonctionnelles et de gestion et les valeurs fondamentales du HCR que sont le professionnalisme, l’intégrité et le respect de la diversité.
Fonctions
– Fournir des conseils aux bureaux régionaux et aux bureaux extérieurs pour s’assurer que les réponses opérationnelles et de plaidoyer à l’apatridie reflètent les normes internationales et les méthodologies courantes pour les réponses au problème de l’apatridie, y compris sa prévention et sa réduction.
– Fournir des analyses et des conseils techniques sur les lois sur la nationalité et les procédures de détermination de l’apatridie, les réponses opérationnelles, y compris pour résoudre les situations prolongées ; conseils sur les méthodes d’identification des apatrides ; l’enregistrement et la documentation de l’état civil.
– Surveiller l’évolution du droit international et de la doctrine sur l’apatridie, la nationalité et les domaines connexes et les développements dans le domaine du droit de la nationalité.
– Plaider pour une interprétation correcte du droit et de la doctrine et promouvoir les principes de protection et l’élaboration de normes du droit international pertinentes pour la prévention et la réduction de l’apatridie et la protection des apatrides
– Fournir un soutien juridique de qualité et des conseils de protection sur l’apatridie, rédiger des prises de position et des lignes directrices sur les questions juridiques et opérationnelles pertinentes.
– Donner des conseils sur les efforts visant à cartographier les situations d’apatridie et fournir des orientations dans la formulation de stratégies pour l’identification, la prévention et la réduction de l’apatridie et la protection des apatrides.
– Avec le soutien du superviseur, traiter les cas individuels et les situations soulevant des questions particulières d’application ou d’interprétation du droit international, des normes internationales sur l’apatridie, y compris les deux conventions des Nations Unies sur l’apatridie, ainsi que du droit des réfugiés et des droits de l’homme.
– Préparer les documents et les politiques de protection en collaboration avec le superviseur.
– Participer à l’élaboration de propositions de projets et à la mise en œuvre de projets.
– Assurer la liaison avec la DIP, les unités de travail des Divisions et Bureaux et les acteurs externes pour renforcer la sensibilisation aux principes relatifs à l’apatridie.
– Produire et diffuser des outils de formation de qualité sur l’apatridie et des ateliers.
– Collaborer avec des partenaires et parties prenantes externes, y compris des gouvernements, des organisations non gouvernementales, des organisations internationales et d’autres parties prenantes concernées sur des questions liées aux principes juridiques relatifs à l’apatridie et au droit international connexe.
– Aider à construire et à maintenir des interfaces efficaces avec les parties prenantes qui peuvent contribuer à améliorer les réponses à l’apatridie.
– Représenter le Bureau sur la doctrine et la politique de protection lors de réunions au sein du HCR et avec des homologues externes.
– Effectuer d’autres tâches connexes au besoin.
Qualifications minimales
Éducation et expérience de travail professionnelle
Années d’expérience / Niveau de diplôme Pour P2/NOB
– 3 ans d’expérience pertinente avec un diplôme de premier cycle ; ou 2 ans d’expérience pertinente avec un diplôme d’études supérieures ; ou 1 an d’expérience pertinente avec un ou plusieurs domaines de doctorat en droit de l’éducation, en droit international des droits de l’homme ou dans un autre domaine pertinent. (Les domaines d’études marqués d’un astérisque* sont essentiels)
Certificats et/ou licences HCR Prot Lrng Pgr Statelessnes ; (Les certificats et licences marqués d’un astérisque * sont essentiels) Expérience professionnelle pertinente Essentielle Non spécifié Souhaitable
Au moins 1 an d’expérience dans les questions de réfugiés/droits de l’homme/ou droit de la nationalité/état civil. Expérience avec l’ONU et/ou un ministère des Affaires étrangères.
Compétences fonctionnelles PR-Apatridie- Questions doctrinales sur la nationalité et l’apatridie PR-Apatridie- Principes et procédures, opérationnels (Les domaines d’études marqués d’un astérisque* sont essentiels)
Certificats et/ou licences HCR Prot Lrng Pgr Statelessnes ; (Les certificats et licences marqués d’un astérisque * sont essentiels)
Expérience professionnelle pertinente Essentielle Non spécifié Souhaitable
Au moins 1 an d’expérience dans les questions de réfugiés/droits de l’homme/ou droit de la nationalité/état civil.
Expérience avec l’ONU et/ou un ministère des Affaires étrangères. Compétences fonctionnelles PR-Apatridie- Questions doctrinales sur la nationalité et l’apatridie PR-Apatridie- Principes et procédures, opérationnels (Les domaines d’études marqués d’un astérisque* sont essentiels)
Certificats et/ou licences HCR Prot Lrng Pgr Statelessnes ; (Les certificats et licences marqués d’un astérisque * sont essentiels) Expérience professionnelle pertinente
Essentielle Non spécifié Souhaitable Au moins 1 an d’expérience dans les questions de réfugiés/droits de l’homme/ou droit de la nationalité/état civil. Expérience avec l’ONU et/ou un ministère des Affaires étrangères. Compétences fonctionnelles PR-Apatridie- Questions doctrinales sur la nationalité et l’apatridie PR-Apatridie- Principes et procédures, opérationnels (Les certificats et licences marqués d’un astérisque * sont essentiels)
Expérience professionnelle pertinente Essentielle Non spécifié Souhaitable Au moins 1 an d’expérience dans les questions de réfugiés/droits de l’homme/ou droit de la nationalité/état civil.
Expérience avec l’ONU et/ou un ministère des Affaires étrangères. Compétences fonctionnelles PR-Apatridie- Questions doctrinales sur la nationalité et l’apatridie PR-Apatridie- Principes et procédures, opérationnels (Les certificats et licences marqués d’un astérisque * sont essentiels)
Expérience professionnelle pertinente Essentielle Non spécifié Souhaitable Au moins 1 an d’expérience dans les questions de réfugiés/droits de l’homme/ou droit de la nationalité/état civil. Expérience avec l’ONU et/ou un ministère des Affaires étrangères. Compétences fonctionnelles PR-Apatridie- Questions doctrinales sur la nationalité et l’apatridie PR-Apatridie- Principes et procédures, opérationnelsorganisation/assistance LE-Recherche juridique (les compétences fonctionnelles marquées d’un astérisque * sont essentielles) Exigences linguistiques pour les emplois professionnels internationaux et de service sur le terrain : connaissance de l’anglais et de la langue de travail de l’ONU du lieu d’affectation si ce n’est pas l’anglais.
Pour les emplois professionnels nationaux : connaissance de l’anglais et de la langue de travail de l’ONU du lieu d’affectation, sinon de l’anglais et de la langue locale. Pour les emplois des services généraux : connaissance de l’anglais et/ou de la langue de travail de l’ONU du lieu d’affectation si ce n’est pas l’anglais. Tous les membres du personnel du HCR doivent, individuellement et collectivement, contribuer à un environnement de travail où chacun se sent en sécurité et habilité à accomplir ses tâches. Cela inclut en ne faisant preuve d’aucune tolérance pour l’exploitation et les abus sexuels, le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, le sexisme, l’inégalité entre les sexes, la discrimination et l’abus de pouvoir.
En tant qu’individus et en tant que responsables, tous doivent être proactifs dans la prévention et la réponse aux comportements inappropriés, soutenir un dialogue continu sur ces questions, s’exprimer et rechercher des conseils et un soutien auprès des ressources compétentes du HCR lorsque ces problèmes surviennent. Il s’agit d’une description de poste standard pour tous les emplois du HCR avec ce titre de poste et ce niveau. Le contexte opérationnel peut contenir des qualifications essentielles et/ou souhaitables supplémentaires relatives à l’opération et/ou au poste spécifique. Toutes ces exigences sont incorporées par référence dans la présente description de poste et seront prises en compte pour la présélection, la présélection et la sélection des candidats. soutenir le dialogue continu sur ces questions et prendre la parole et rechercher des conseils et un soutien auprès des ressources compétentes du HCR lorsque ces problèmes surviennent. Il s’agit d’une description de poste standard pour tous les emplois du HCR avec ce titre de poste et ce niveau.
Le contexte opérationnel peut contenir des qualifications essentielles et/ou souhaitables supplémentaires relatives à l’opération et/ou au poste spécifique. Toutes ces exigences sont incorporées par référence dans la présente description de poste et seront prises en compte pour la présélection, la présélection et la sélection des candidats. soutenir le dialogue continu sur ces questions et prendre la parole et rechercher des conseils et un soutien auprès des ressources compétentes du HCR lorsque ces problèmes surviennent. Il s’agit d’une description de poste standard pour tous les emplois du HCR avec ce titre de poste et ce niveau. Le contexte opérationnel peut contenir des qualifications essentielles et/ou souhaitables supplémentaires relatives à l’opération et/ou au poste spécifique. Toutes ces exigences sont incorporées par référence dans la présente description de poste et seront prises en compte pour la présélection, la présélection et la sélection des candidats.
Langues requises
Français,
Langues souhaitées
,
Qualifications supplémentaires
Compétences
Éducation
Master of Arts (MA) : Droit
Certificats
Droit – Autre
L’expérience professionnelle
Apatridie
Les autres informations
Ce poste ne nécessite pas d’habilitation fonctionnelle
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