CONTEXTE
Le PNUD s’engage à assurer la diversité du personnel en termes de sexe, de nationalité et de culture. Les personnes issues de groupes minoritaires, de groupes autochtones et de personnes handicapées sont également encouragées à postuler. Toutes les candidatures seront traitées avec la plus stricte confidentialité.
Le PNUD ne tolère pas l’exploitation et l’abus sexuels, tout type de harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, et la discrimination. Tous les candidats sélectionnés feront donc l’objet d’une vérification rigoureuse des références et des antécédents.
La République centrafricaine (RCA) est dans une situation d’instabilité et de nombreuses zones habitées, en dehors de Bangui, sont sous le contrôle ou l’influence de divers groupes armés. Face à l’impunité des crimes commis lors des précédents conflits et la faiblesse des institutions centrafricaines, les autorités centrafricaines, appuyées par la communauté internationale, ont pris des mesures destinées à lutter contre l’impunité pour les internationaux qui ont été commis en RCA. Ainsi, en août 2014 un Mémorandum d’entente entre le Gouvernement centrafricain et la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unions pour la stabilisation en Centrafrique (MINUSCA) a été signé. Par ce Mémorandum, le Gouvernement centrafricain s’est engagé à créer par voie législative, une Cour pénale spéciale (CPS). En exécution de cet engagement, les autorités centrafricaines ont promulgué en juin 2015, la loi organique n°15.003 portant création, organisation et fonctionnement de la CPS. Créée pour une durée de cinq ans renouvelable, la CPS est compétente pour enquêter, instruire et juger les crimes internationaux commis sur le territoire de la RCA depuis le 1er janvier 2003.
L’originalité de cette Cour hybride est que tout en étant d’essence nationale, elle s’inspire du droit et des pratiques internationales en vigueur au sein des juridictions internationales et la loi qui la crée, prévoit un mécanisme de collaboration avec la CPI. La composition de cette Cour est mixte avec en son sein des magistrats nationaux et des magistrats internationaux.
Soutenant l’initiative de la RCA de lutter contre l’impunité, le Conseil de Sécurité des Nations Unies, par la résolution 2301 (2016), a confié à la MINUSCA au nombre de ses tâches prioritaires, de faciliter la coordination et la mobilisation de l’appui bilatéral et multilatéral en faveur de la mise en place et du bon fonctionnement de la CPS. Aux mêmes fins, le Conseil de sécurité a demandé à la MINUSCA de fournir une assistance technique aux autorités centrafricaines, en association avec d’autres partenaires internationaux, en vue de faciliter l’opérationnalisation et le bon fonctionnement de la CPS. C’est dans ce cadre que la MINUSCA et le PNUD ont élaboré un projet conjoint d’appui à la CPS, qui a été signé par le Gouvernement centrafricain et les Nations Unies et co-signé par les ambassadeurs des Etats Unis et de la France en RCA, le 26 août 2016. L’appui à la lutte contre l’impunité et à la consolidation des institutions de l’Etat de droit, y compris les institutions judiciaires dont la CPS, est resté depuis lors, l’une des tâches importantes du mandat de la MINUSCA.
La CPS est actuellement active et le travail judiciaire est en cours. Au sein du Parquet spécial, le Procureur spécial international travaille conjointement avec son adjoint national, quatre substituts internationaux et nationaux, une Conseillère juridique, le secrétaire en chef du Parquet spécial et trois secrétaires nationaux.
Dans le cadre de leur appui au bon fonctionnement de la CPS, la MINUSCA et le PNUD recherchent un/e Conseiller/e juridique dont le rôle consistera à apporter une assistance technique au Procureur spécial et aux autres magistrats du Parquet spécial dans le domaine juridique et autres domaines connexes.
Le/la Conseiller/e juridique du Parquet spécial près la Cour pénale spéciale (Conseiller/e) aura pour principale mission d’apporter un appui conseil au Procureur Spécial et aux autres magistrats du Parquet spécial sur des questions juridiques diverses, de mener des recherches et analyses juridiques approfondies et de rédiger des documents juridiques ou autres types de documents relatifs aux activités du Parquet spécial.
Duties and Responsibilities
Le/la Conseiller/e entreprendra les tâches suivantes :
Recherches et analyses juridiques :
- Mener des recherches et analyses juridiques approfondies en droit centrafricain pour aider les magistrats à bien s’acquitter de leurs tâches ;
- Mener des recherches et analyses juridiques approfondies en droit international pénal, en droit international humanitaire, en droit international des droits de l’homme ou autres domaines de droit pertinents, y compris l’analyse de la jurisprudence et des pratiques au sein des juridictions pénales internationales et hybrides et sur des problématiques liées aux procédures applicables devant la CPS et aux normes substantielles régissant les crimes entrant dans la compétence de la Cour ;
Conseils juridiques et mise en œuvre de la stratégie de poursuites :
- Fournir des conseils au Procureur spécial sur l’interprétation et l’application des textes juridiques internationaux et nationaux pertinents, tant sur les questions juridiques substantielles que d’ordre procédural liées au travail du parquet ;
- Examiner et analyser une variété de documents recensant les exactions commises afin, en coordination avec les conseillers en soutien aux enquêtes, de fournir au Procureur spécial des avis quant à l’exercice de l’action publique ;
- Concourir à la mise en œuvre de la stratégie de poursuites du bureau du Procureur spécial, notamment à travers l’analyse et l’évaluation des plans, rapports et résultats d’enquêtes ainsi que par des conseils stratégiques sur l’orientation de l’action publique ;
- Faire rapport périodiquement au Procureur spécial sur la mise en œuvre de la Stratégie d’enquête, de poursuites et d’instruction de la CPS et concourir à l’actualisation périodique de sa feuille de route, notamment au vu du fait que la durée de vie de la CPS est limitée ;
Rédaction juridiques :
- Préparer des projets d’avis, de réquisitoires, rapports ou tous autres documents utiles ;
- Assister le Procureur spécial, son adjoint et les substituts dans la rédaction des actes de procédure et autres documents relatifs aux dossiers traités par le Parquet spécial ;
- Contribuer à la préparation des règlements, directives ou autres documents utiles à la gestion administrative du Parquet spécial ;
- Organiser, préparer et participer à la Conférence du Parquet et rédiger les comptes rendus et rapports ;
Renforcement des capacités :
- Veiller à informer les magistrats nationaux et internationaux du Parquet spécial sur les développements pertinents dans le domaine du droit et de la pratique des juridictions internationales et hybrides, contribuer à la mise en œuvre du plan de renforcement des capacités du personnel national du Parquet spécial ;
Autres :
- Tenir à jour les statistiques sur les enquêtes et poursuites de la CPS et concourir à la bonne collaboration du Parquet spécial avec les autres organes de la Cour ;
- Soutenir les efforts de collaboration et de coopération de la Cour avec les juridictions nationales et internationales, ainsi qu’avec d’autres acteurs pertinents dont la MINUSCA ;
- Effectuer toute autre tâche rendue nécessaire par sa fonction ou prescrite par le Procureur spécial, le Procureur spécial adjoint ou tout magistrat du Parquet mandaté par le Procureur spécial ;
- Collaborer avec l’Unité d’appui à la CPS de la MINUSCA en charge de l’appui technique à la CPS.
Le/la Conseiller/e juridique, n’intervenant pas comme conseiller juridique du PNUD, ne sera pas associé ni n’interviendra dans le traitement des dossiers juridiques et judiciaires du PNUD dont la gestion relève de la seule compétence du Bureau juridique de l’Organisation (BMS/OOLTS/LO).
QUALIFICATIONS
Education:
- Un diplôme universitaire de deuxième cycle (Master ou équivalent) en droit, droit international public, droit international pénal, droit international humanitaire ou droit international des droits de l’homme.
- À défaut, un diplôme de premier cycle dans un domaine similaire ou en droit assorti de deux années supplémentaires d’expérience professionnelle pertinente, peut être accepté.
Experience, Knowledge, and Skills:
- Au moins 5 années d’expérience professionnelle pertinente en matière de justice pénale, dont au minimum une année d’expérience professionnelle en tant que procureur, conseiller juridique ou assistant spécialisé au sein d’une juridiction internationale ou hybride ou alors d’une juridiction nationale sur des dossiers de crimes internationaux sont exigées
- Une expérience dans le domaine des poursuites, de l’instruction ou de l’examen au niveau d’une chambre de dossiers de crimes internationaux dans une juridiction nationale, international ou hybride, de préférence dans une situation de conflit, de post-conflit ou de pays en développement est indispensable.
- Une connaissance avérée du système de droit romano-germanique et de la procédure pénale dans ce système est exigée.
- Expérience de travail dans un environnement multiculturel souhaitée.
- Une expérience en dehors du pays de nationalité du candidat ou dans un contexte d’opérations de maintien de la paix est désirable.
- Une expérience en identification et détermination de meilleures pratiques et de leçons apprises est souhaitable.
- Excellentes capacités de recherche et d’analyse juridiques, y compris la capacité d’évaluer et de prendre en compte des informations de plusieurs sources.
- Excellentes capacités rédactionnelles de documents juridiques en français.
Language requirements:
- La maitrise parfaite du français à l’oral et à l’écrit est exigée.
- Une bonne connaissance de l’anglais parlé et écrit est également exigée.
COMPETENCIES
Core Competencies:
- Achieve Results: LEVEL 3: Set and align challenging, achievable objectives for multiple projects, have lasting impact
- Think Innovatively: LEVEL 3: Proactively mitigate potential risks, develop new ideas to solve complex problems
- Learn Continuously: LEVEL 3: Create and act on opportunities to expand horizons, diversify experiences
- Adapt with Agility: LEVEL 3: Proactively initiate and champion change, manage multiple competing demands
- Act with Determination: LEVEL 3: Think beyond immediate task/barriers and take action to achieve greater results
- Engage and Partner: LEVEL 3: Political savvy, navigate complex landscape, champion inter-agency collaboration
- Enable Diversity and Inclusion: LEVEL 3: Appreciate benefits of diverse workforce and champion inclusivity
Cross-Functional & Technical Competencies
Legal: Knowledge of applicable legal framework
- Understanding the legal framework applicable to the SCC as well as the structure, functioning and operations of the SCC.
Legal: Legal analysis skills
- The ability to digest a large amount of information and facts in order to frame and understand an issue, apply the legal framework to the particular set of facts and present a coherent and comprehensive analysis of the situation presented in order to deliver practical and meaningful advice. This skill includes the ability to provide an objective assessment of the case, the organization’s best arguments for proceeding and a recommended course of action. It also includes the capacity to think creatively and flexibly, within the applicable legal framework.
Legal: Legal writing skills
- The ability to analyse fact patterns and present written arguments. This includes the ability to draft memoranda, legal briefs and other submissions, in both an advocacy and objective format, as well as legal opinions. It also includes the ability to convey legal analysis and recommendations to internal parties who may not have a legal background.
Legal: Legal advocacy and presentation skills
- The ability to articulate and present legal analysis orally, both in a persuasive and objective format, for a variety of audiences. This skill requires an ability to identify lines of argument, anticipate counterarguments, and to interact in a dynamic and engaging way about legal issues. It also requires the ability to think strategically and on one’s feet, in a solution–oriented manner, when confronted with new facts or issues.
Legal: Negotiation
- The ability to work with others to conclude or settle a matter. These are often soft skills and include abilities such as communication, persuasion, planning, strategizing and cooperating. This skill includes working closely with all the members of the SCC’s Special Prosecutor Office to reach an acceptable solution. Negotiation often involves working with people who hold differing views to arrive at an acceptable solution.
Legal: Managing client relations
- The ability to interact with different levels of management and across different services and offices to obtain information, develop legal approaches, and resolve issues. This skill includes liaison with counterparts to determine the best sequence for pursuing an issue.
People Management Competencies: Structure hiérarchique :
Le/la Conseiller/e juridique travaillera sous la direction du Procureur spécial du Parquet spécial près la Cour pénale spéciale, avec l’appui technique du/de la Chef/fe de l’Unité d’appui à la CPS la MINUSCA et de son équipe lorsque nécessaire. Sur le plan contractuel uniquement, le/la Conseiller/e juridique sera géré par le PNUD.
UNDP People Management Competencies can be found in the dedicated site..
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