Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) est une organisation humanitaire indépendante, neutre et impartiale. Il est établi en République démocratique du Congo par l’Accord de Siège du 27 février 1982 (Ordonnance loi n°83/014 du 1er avril 1983), et a son siège à Genève, en Suisse.
Le CICR a pour but de protéger et d’assister les victimes des conflits armés et d’autres situations de violence. Il veille également à la promotion du droit international humanitaire et des principes du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge. Le CICR est une organisation à but non lucratif et dépend entièrement des contributions qu’il reçoit pour exécuter son mandat humanitaire.
En vue de combler le besoin créé au sein de son département Communication au niveau de sa Délégation de Kinshasa, le CICR souhaite recruter Un-e Consultant.e chargé de la mise à jour de l’étude sur le DIH coutumier basé à Kinshasa pour une durée de 3 mois avec des déplacements fréquents.
POSTE : Consultant(e) chargé(e) de la mise à jour de l’étude sur le DIH Coutumier
1. Objectif Général de la Mission
Le Consultant engagé par le CICR devra accomplir les recherches en vue de l’actualisation de l’étude de droit coutumier publiée par le CICR en 2005, en se basant essentiellement sur les sources de cette étude limitées au cas du Cameroun à travers notamment la législation nationale, la jurisprudence et les manuels militaires.
2. Objectif Spécifique de la Mission :
- Trouver et collecter les documents publics de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023 en rapport avec :
– Les manuels militaires, les règlements et instructions,
– La législation nationale,
– La jurisprudence nationale,
– Les déclarations officielles
- Gérer les informations collectées ;
- Produire une feuille de garde pour chacun des documents ci-dessus en utilisant le modèle fourni par le CICR ;
- Soumettre tous les documents pertinents, les organiser par groupe de pratique ;
- Fournir un tableau résumé pour chaque groupe de pratique ;
- Effectuer toute autre tâche reprise au point 4 du présent document.
3. Nature et Type de Contrat : Convention de service déterminée
4. Tâches de l’étude :
Dans le cadre de cette étude, il sera question de procéder à une collecte des informations/données en rapport avec la pratique au niveau national en rapport les thématiques ci-dessous tout en considérant les éléments suivants :
a) Législation nationale : comprend les amendements faits aux dispositions législatives déjà incluses dans la première édition de l’étude et aussi toute législation nouvelle, par exemple législation sur les crimes de guerre ou loi de mise en œuvre de traités de DIH.
En plus des dispositions législatives qui sont manifestement en rapport avec l’étude (lois de mise en œuvre des Conventions de Genève, lois sur les crimes de guerre), d’autres dispositions devront être examinées telles les dispositions constitutionnelles qui garantissent les droits des victimes des conflits armés (par exemple l’interdiction de la torture), celles qui font référence aux garanties judiciaires dans le cadre de la procédure pénale ou aux droits des détenus, ou encore celles relatives à la coopération judiciaire internationale (par exemple loi d’extradition).
b) Jurisprudence nationale : seuls les cas concernant spécifiquement le DIH doivent être inclus.
c) Manuels militaires : l’objectif ici est d’inclure le manuel sur le droit des conflits armés de chaque pays (quand il existe) ; si ce manuel n’existe pas, il faut choisir le manuel le plus complet qui est disponible, par exemple manuel de l’armée de terre ou manuel de l’armée de l’air.
d) Déclarations officielles : rapports officiels qui concernent les opérations militaires d’un État, quand il existe / est disponible, et déclarations concernant le DIH faites au plus haut niveau de l’État (il faut dans ce cas mentionner le niveau/rang de la personne ayant fait la déclaration et les circonstances de cette déclaration, lieu et date). Les déclarations gouvernementales faites devant le Parlement présentent un intérêt mais ce n’est pas le cas des conférences de presse.
5. Durée de la Mission : La mission sera effectuée sur une période de 3 mois.
6. Exécution de la Mission :
6.1.Organisation
Le Consultant travaillera seul ou avec une équipe de son choix. Il prendra en compte les diverses remarques et commentaires du CICR pour cette étude.
Le consultant appliquera une approche participative en associant toutes les parties prenantes concernées par ces prestations.
6.2. Durée de la consultance
Le Consultant exécutera toutes les tâches dans le cadre de cette mission pendant une période maximum de 3 mois, et travaillera sous la supervision directe de la conseillère juridique régionale
6.3. Responsabilité du CICR
• La supervision, le suivi régulier des activités de la mission et l’approbation des dossiers relèveront de la conseillère juridique régionale.
• L’équipe chargée de la supervision et le suivi des activités de la mission mettront tout en œuvre pour faciliter au Consultant l’accès à la documentation existante disponible au CICR et aux études antérieures ainsi qu’à toute autre information nécessaire à la réussite de sa mission.
6.4. Rapports
6.4.1. Présentation des rapports/documents
Dans le cadre de la mission, le consultant produira son rapport tout en suivant les consignes suivantes :
• Les documents déjà inclus dans la 1ère édition du volume 2 de l’étude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier ne seront pas repris. Les corrections ou modifications de ces documents pourront néanmoins faire l’objet d’indications ;
• Seuls les documents appartenant au domaine public seront collectés. Le CICR ne peut publier des extraits provenant de documents confidentiels ;
• Les journaux officiels et revues annuelles ainsi que tout autre document national indiquant la pratique du Droit international humanitaire seront examinés. La liste de ces différentes publications examinées sera soumise ;
• Les copies complètes de différents documents collectés seront déposées, même si ceux-ci sont longs et contiennent une référence minimale à la pratique ayant trait au Droit international humanitaire.
• Chaque document devra être accompagné d’une page de garde (couverture) en français avec indication précise de la référence (titre, date, lieu de publication, etc.), ainsi qu’une petite description de son contenu. Une analyse plus détaillée du document n’est pas nécessaire. Un exemple de page de garde est annexé à cette convention ;
• Chaque document collecté doit figurer dans un tableau, correspondant à la catégorie à laquelle il appartient (ex-législation nationale, manuel militaire…). Il y aura donc en tout 4 tableaux et chaque document doit être mentionné dans l’un de ces tableaux. Les tableaux (avec exemples) sont joints à la présente convention.
• S’il n’existe pas de document pertinent pour une ou plusieurs catégories, il n’est pas nécessaire d’envoyer au CICR le(s) tableau(x) vide(s) pour ces catégories.
• Pour faciliter sa recherche, le chercheur peut se baser sur la liste des règles de droit coutumier jointe en annexe.
Les différents documents ou rapports seront produits (saisie et impression, etc.) aux frais du Consultant qui va intégrer toutes les observations et remarques relevées sur la version provisoire.
Le rapport final sera produit et remis suivant le délai convenu, en un exemplaire en format Word ou PDF. Les documents annexes seront joints en version électronique ou numérique accompagnés de la page de garde.
6.4.2. Les termes de référence
Le consultant établira avant chaque déplacement à effectuer dans le cadre de cette mission, un terme de référence détaillé relatif aux activités à réaliser, ce dernier sera en avance validé par l’équipe en charge de la supervision de cette consultance.
6.4.3. Approbation des rapports
Le délai d’approbation du rapport et de documents produit est de 30 jours ouvrables suivant la date de fin de la mission. Les documents des études seront rendus disponibles en fichiers numériques modifiables sur USB (Word, Excel et PDF).
6.5. Logistique
Le Consultant prendra en charge ses frais de déplacement sur terrain et tous les moyens nécessaires, (bureaux et équipements requis, entre autres téléphone portable, connexion internet, ordinateurs, imprimantes et des consommables divers et tous autres équipements jugés utiles y compris le logement) lui permettant d’effectuer ses prestations dans des conditions d’efficacité.
7.Profil du Consultant
Les prestations attendues seront assurées par un Consultant individuel ayant le profil ci-après :
• Diplôme universitaire, préférence une maitrise en Droit, spécialement le droit International humanitaire ;
• Expérience d’au moins 10 ans dans la pratique du droit (barreau ou enseignement du droit au niveau universitaire) spécialement le droit international public, le droit international pénal ou le droit international humanitaire ;
• Bonne connaissance en matière de recherche juridique ;
• Excellente connaissance du français (écrit et parlé) ;
• Bonne maîtrise des outils informatiques (Pack Office, messageries Outlook, et internet) ;
• Capacité de rapportage et de planification ;
• Forte capacité d’analyse et d’écoute ; précision, discrétion et rigueur, avec une grande motivation pour le travail humanitaire et pour les recherches ;
• De Nationalité congolaise.
8. Constitution du dossier de candidature
Le dossier de candidature devra comprendre :
• Une lettre de motivation (avec mention obligatoire de la référence de l’offre)
• Un CV (maximum 4 pages avec les noms de 3références références professionnelles (fonction, adresse électronique et contact téléphonique)
• Une copie de la carte d’identité ainsi que attestations des services rendus éventuels
• Une copie du diplôme le plus élevé.
9.Dépôt de candidature
Les dossiers doivent être déposés uniquement au bureau du CICR à Kinshasa, sis 32, avenue Papa Ileo (ex. av. des Cliniques) Commune de Ngaliema, sous pli fermé, ou encore par mail : [email protected] à l’attention du Country HR Manager sous mention : 2025-03/05-CONSULT DIH COUT au plus tard le 07/04/2025 avant 17h00.
NB :
– Chaque candidature qui ne respectera pas la codification ci-dessus, ne sera pas prise en compte.
– Seul(e)s les candidat(e)s présélectionné(e)s seront contacté(e)s.
– Les candidatures féminines ainsi que celles en situation de handicap sont vivement encouragées.
– Le CICR n’exige pas de fonds ni pendant ni après le processus de recrutement.
Seul (e)s les candidat (e )s sélectionné(e)s seront contactés
