I. PRESENTATION DE L’ASECNA
L’ASECNA est un établissement public international régi par la Convention de Dakar révisée en 2010, disposant d’une personnalité juridique et jouissant de l’autonomie financière. Créée à Saint Louis du Sénégal le 12 décembre 1959, l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) constitue, après plus d’un demi-siècle, un modèle achevé de gestion coopérative des espaces aériens.
Elle compte aujourd’hui 19 Etats membres, dont 18 pays africains et la France, qui matérialisent ainsi leur attachement à cet outil commun, symbole achevé des vertus de la coopération et de l’intégration régionale.
L’ASECNA dispose d’un Comité des Ministres et d’un Conseil d’Administration.
POSTE 1 : TROIS (03) JUGES
L’ASECNA recherche pour son Tribunal du Contentieux Administratif : TROIS (03) JUGES
Date limite de réception des candidatures : 30 juin 2024.
II. PRESENTATION DU TRIBUNAL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Institué par l’article 84 des Statuts de l’ASECNA, le Tribunal du contentieux administratif est compétent pour connaître et statuer sur toute requête en rapport avec des litiges individuels portant sur les relations de travail entre l’ASECNA et un agent. Il est également compétent pour connaître des différends collectifs. Il fait partie du système interne d’administration de la justice à l’ASECNA, consacré par l’Annexe H du Statut unique du personnel.
Le Tribunal tient ses sessions au siège de l’ASECNA à Dakar. Il peut se réunir en session une fois par an, le mois de juin, sous réserve qu’il y ait des affaires au rôle et que, de l’avis du président, ces affaires justifient la tenue d’une session. La durée d’une session est de quinze (15) jours au maximum.
Le Tribunal tient des audiences, prononce des ordonnances et rend des décisions contraignantes, définitives et sans appel.
Le Tribunal de l’ASECNA est composé de trois (3) juges qui exerceront à mi-temps, tous ressortissants des États membres de l’ASECNA au moment de leur désignation. Les juges sont désignés pour une durée indéterminée. Ils ne doivent pas être choisis parmi les anciens membres du personnel ou les membres en activité, et ils ne peuvent pas être recrutés comme membre du personnel de l’Agence ou consultants à l’Agence dans les cinq années qui suivent la fin de leurs mandats au sein du Tribunal.
Il ne peut être mis à leur fonction que suite à un décès, une démission ou par résolution du Comité des Ministres.
III. CRITERES DE SELECTION
1. FORMATIONS
Les candidats proposés doivent posséder :
un diplôme universitaire de niveau Bac+5 minimum en droit, de préférence avec une spécialisation en droit social ;
d’autres diplômes ou formations universitaires de courte ou moyenne durée dans des disciplines pertinentes pour le poste, notamment en droit administratif.
2. EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
Expérience professionnelle avérée d’au moins quinze (15) ans en tant que juge, avocat en exercice ou en tant que conseiller juridique dans une organisation ou une institution publique ou privée, y compris une expérience en droit social ou dans un domaine connexe ;
Expérience dans l’application des connaissances en droit social et en droit administratif ;
Connaissance des politiques et procédures pertinentes de l’Agence ou d’une organisation internationale similaire, ainsi que des textes de gestion du personnel applicables ;
Expérience professionnelle acquise au sein d’environnements de travail multiculturels.
3. APTITUDES/COMPETENCES
Excellentes compétences interpersonnelles, indépendant, discipliné, loyal ;
Excellentes compétences en communication et en négociation et capacité démontrée à gérer des situations sensibles avec diplomatie ;
Excellentes compétences en matière de recherche juridique et de rédaction ;
Intégrité et probité morale ;
Capacité à travailler sous pression et en équipe ;
Flexible, capable d’évaluer et d’analyser les situations rapidement, objectivement et prudemment ;
Capacité à établir des priorités et à planifier les affectations de travail.
4. STATUT DES JUGES
Les juges exerceront leurs fonctions en toute indépendance vis‐ à‐ vis de l’Agence ou de toute autre autorité. Ils ne doivent recevoir aucune instruction ou être soumis à une quelconque contrainte.
5. CONDITIONS
Tout juge du Tribunal du Contentieux Administratif doit souscrire une déclaration individuelle et solennelle de remplir bien et fidèlement ses fonctions en toute objectivité et en toute indépendance, suivant les textes de l’ASECNA et de garder le secret des délibérations.
IV –REMUNERATION
Les conditions de rémunération sont conformes aux dispositions en vigueur à l’ASECNA.
V- ACTE DE CANDIDATURE :
Le présent avis de recrutement des juges du Tribunal du contentieux administratif est disponible sur le site web de l’ASECNA, à l’adresse suivante : www.asecna.aero
Les personnes intéressées et ayant les qualifications sont invitées à soumettre leurs candidatures en ligne sur ce site.
Les pièces suivantes doivent être fournies par les candidats :
Une lettre de motivation adressée au Directeur Général de l’ASECNA ;
Un curriculum vitae (CV) ;
Un certificat de nationalité ;
Une copie certifiée conforme du/des diplôme(s) obtenu(s) ;
Le(s) certificat(s) de travail ;
Un certificat de résidence ;
Un extrait de casier judiciaire vierge datant de moins de trois (03) mois.
Une attestation de bonne vie et mœurs.
Les candidats qualifiés sont susceptibles d’être invités à participer à un test puis, éventuellement, à un entretien axé sur les compétences.
A l’issue de la procédure de sélection, aucun dossier ne sera retourné aux postulants.
Seul le candidat retenu sera saisi de la suite réservée à sa demande.
Les candidatures reçues après la date limite indiquée ou à une adresse autre que celle mentionnée ci-dessus seront déclarées irrecevables.
L’ASECNA se réserve le droit de ne donner aucune suite à la présente sélection de membre du Tribunal du Contentieux Administratif.
Autres postes vacants :
Référence : N° 2024/16692/ASECNA/DGDD/DRHD/DRHDA du 13 juin 2024
Poste 2 : UN (01) CADRE AFFAIRES SOCIALES
Description : Participer à la mise en œuvre de la politique de prévoyance santé, retraite et des différentes actions sociales de la Délégation.
Poste à pourvoir le : 01-08-2024
Date limite de réception : 30-06-2024
Référence : N° 2024/16693/ASECNA/DGDD/DRHD/DRHDA du 13 juin 2024
Poste 3 : DEUX (02) CADRES CONCESSIONS COMMERCIALES ET DOMANIALES
Description : Mettre en œuvre la politique de la Délégation en matière de gestion commerciale et domaniale.
Poste à pourvoir le : 01-08-2024
Date limite de réception : 30-06-2024
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