L’American Bar Association (ABA), fondée le 21 août 1878, est une association volontaire d’avocats et d’étudiants en droit, qui n’est spécifique à aucune juridiction des États-Unis. Les activités déclarées les plus importantes de l’ABA sont l’établissement de normes académiques pour les facultés de droit et la formulation de modèles de codes d’éthique liés à la profession juridique.
Association du Barreau Américain Initiative pour l’État de Droit (ABA ROLI) – Projet « Droits humains et Accès à la Justice au Burkina Faso (DHAJ) »
AVIS A MANIFESTATION D’INTERET POUR LE RECRUTEMENT D’UN (E) CONSULTANT (E) INDIVIDUEL (LE) POUR ANCIEN LES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS HUMAINS (CNDH) DU BURKINA FASO SUR LES TECHNIQUES DE CONDUITE DE PLAIDOYER INSTITUTIONNEL
TERMES DE RÉFÉRENCE
I. INFORMATIONS GÉNÉRALES
1. Référence : 01/11/ABA-ROLI/BKF/2023
2. Lieu de la consultation : Burkina Faso (Ouagadougou, avec possibilité de la tenue de la session de formation à Koudougou). Le Travail sera fait en collaboration avec l’équipe du Programme de ABA ROLI basé à Ouagadougou.
3. Intitulé : « Mission de consultation pour la formation des membres et personnel de la CNDH du Burkina Faso sur les techniques de plaidoyer institutionnel pour la prise en compte des recommandations et avis de la Commission par les autorités ».
4. Période d’exécution : 30 jours y comprenant des jours de travail au Burkina Faso. La période de la consultation pourrait être revue de commun accord avec le (la) Consultant(e) qui sera recruté(e).
II. A PROPOS DE L’ORGANISATION ET DU PROJET DHAJ
un. L’Association du Barreau Américain Initiative pour l’État de Droit (ABA ROLI)
L’initiative pour l’État de droit est un projet de service public de l’Association du Barreau Américain qui vise à promouvoir les efforts de réforme juridique dans plus de 40 pays du monde. ABA ROLI est convaincue que la promotion de l’État de droit est la réponse la plus efficace à long terme aux problèmes les plus urgents auxquels la communauté mondiale est confrontée aujourd’hui, notamment la pauvreté, la stagnation économique et le niveau élevé de corruption. . ABA ROLI concentre ses efforts d’assistance juridique technique dans les domaines suivants : 1) Lutte contre la corruption et l’intégrité publique ; 2) Droit pénal et lutte contre la traite des personnes ; 3) Questions de genre ; 4) Droits de l’homme et atténuation des conflits ; 5) Réforme judiciaire ; 6) Réforme de l’enseignement juridique ; et 7) Réforme de la profession juridique. ABA ROLI fait appel à des personnes disposant de compétences et de l’engagement nécessaires pour promouvoir efficacement l’État de droit dans les pays d’accueil. Nous recherchons régulièrement des avocats, des juges et des professeurs de droit expérimentés désireux de mettre leur expertise au service de nos programmes pour des missions pro bono à long et à court terme à l’étranger. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre site web à l’adresse .
b. Le Programme « Droits Humains et Accès à la Justice au Burkina Faso (DHAJ) »
Le Programme DHAJ est une intervention financée par l’Agence des États-Unis pour le Développement International (USAID) et mise en œuvre par un consortium d’organisations comprenant l’ABA ROLI, Freedom House, Search For Common Ground et Pact. Initialement prévu pour une période de trois (03) ans (1er mai 2020 au 30 avril 2023), le programme a été prolongé jusqu’à décembre 2024.
Le but du programme est de « renforcer la capacité de l’État à prévenir et à punir les violations des droits humains, ainsi qu’à accroître la sensibilisation et l’accès de la population aux voies de recours conduisant aux réparations ». Pour ce réaliser mais, le programme s’articule autour de trois objectifs spécifiques :
L’objectif 1 vise à contribuer au renforcement de la capacité de la CNDH à mettre en œuvre son mandat et à répondre aux violations des droits humains.
L’objectif 2 vise à appuyer les OSC pour défendre les droits humains et à lutter contre les violations dans les zones cibles.
L’objectif 3 vise à soutenir une plus grande coordination entre les principaux acteurs des droits humains afin de construire un mouvement durable autour de la réduction des violations des droits humains et de la prévention des atrocités.
La présente consultation s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des activités de formation des membres et du personnel de la CNDH prévues par l’objectif 1 du Programme.
c. La CNDH et le contexte de cette formation
La CNDH est une autorité publique indépendante établie comme l’institution nationale de promotion, de protection et de défense des droits humains au Burkina Faso. Initialement créé par le décret n°628-2001/PRES/MJPDH du 20 novembre 2001, réformé par la loi n°062-2009/AN du 21 décembre 2009, sa création repose désormais sur la loi n°001-2016/AN du 24 mars 2016 conformément aux Principes de Paris, cadre de référence des institutions nationales des droits humains (INDH). 2021 la CNDH a reçu, par la loi n°002-2021/AN du 30 mars 2021 portant modification de la loi n°001-2016/AN du 24 mars 2016, mandat de servir de mécanisme national de prévention de la torture au Burkina Faso. En mai 2023, une nouvelle équipe de Commissaires a été nommée et installée, et en octobre 2023 le plan stratégique de l’institution pour la période 2023-2027 a été validé. La CNDH travaille actuellement à booster son travail institutionnel.
Au cours de la première phase de mise en œuvre du Programme DHAJ, les appuis du Programme ont permis à la CNDH d’affirmer son statut d’institution nationale des droits humains, y compris en améliorant de façon substantielle sa visibilité et son interaction avec les autres détenteurs d’enjeux et en conduisant des enquêtes et documentations crédibles sur les violations des droits humains. Toutefois, la CNDH a encore du mal à générer une suite aux résultats de ses actions de surveillance et d’enquête. De ce fait, la capacité de la commission à pouvoir donner de la suite à ses constatations se pose à elle comme un défi à relever pour lui permettre d’être plus efficace dans les services qu’elle offre aux victimes. La CNDH a donc besoin de renforcer ses capacités internes à faire un plaidoyer/lobbying efficace auprès des décideurs politiques et autorités administratives pour la mise en œuvre de ses constatations et recommandations. Dans cette optique, il est important que les membres de la CNDH et particulièrement les Commissaires et le leadership du personnel technique puissent disposer de connaissances et d’outils à même de leur permettre à pouvoir influencer la vision et les réponses des décideurs vis-à-vis de vis des violations des droits humains, et qu’à terme ces derniers soient des vecteurs sensibles aux droits humains.
La présente prestation répond donc au souci de mieux outiller les principaux acteurs de la CNDH dans leur approche et interactions avec les différents décideurs, afin que ces derniers puissent comprendre l’importance d’agir sur les cas de violations qui leur sont rapportées, et puissent être à la longue des canaux sûrs de protection des droits des victimes.
III. OBJECTIFS DE LA CONSULTATION
L’objectif global de la consultation est de renforcer les capacités des membres et du personnel de la CNDH dans la conduite d’actions de plaidoyer/lobbying en vue de faciliter la prise en compte et la mise en œuvre des recommandations et avis que l’ institution formule dans le cadre de la mise en œuvre de son mandat. Il est attendu que l’acquisition de compétences en plaidoyer/lobbying puisse permettre à la Commission de mobilisateur et bénéficier du soutien des institutions et personnes ressources dans la mise en œuvre de ses missions.
Les objectifs spécifiques de la consultation sont notamment de renforcer les capacités des bénéficiaires au moyen de la formation à organisateur couvrant les éléments suivants :
- Familiariser les membres de la CNDH sur les différentes techniques de plaidoyer par une Institution Nationale des Droits de l’Homme ;
- Mettre à la disposition de la Commission des outils susceptibles d’aider l’institution à mettre en œuvre efficacement ses initiatives de plaidoyer en droits humains, y compris en période de crise sécuritaire.
IV. PROFIL DES BÉNÉFICAIRES
La session de formation que le (la) Consultant(e) est appelé(e) à assurer bénéficiera aux membres (commissaires) et personnel de la CNDH.
V. PRINCIPALES RESPONSABILITES DU (DE LA) CONSULTANT(E)
1) Préparer les documents nécessaires à l’exécution de la formation ;
2) Concevoir et développer des modules de formation couvrant les objectifs spécifiques définis ci-dessus et adaptés au profil des bénéficiaires ;
3) Proposer les termes de références, incluant la méthodologie à utiliser et un agenda pour la session de formation ;
4) Animer la session de formation en présentiel ;
5) Rédiger un rapport de mission incluant des observations et des recommandations sur la mission effectuée, notamment sur la méthodologie appliquée et sur l’évaluation des résultats obtenus.
VI. MODULES DE FORMATION : ARTICULATION ET CONTENU
Chacun des modules devra être structuré de sorte à faire ressortir les éléments ci-après :
1) Titre du module : Il doit être conçu et proposé de sorte à être tout à la fois concis et le plus représentatif du contenu.
2) Objectifs pédagogiques du module : Ils doivent être définis avec clarté pour :
· permettre une référence objective lors de l’évaluation par le consultant lui-même et par ABA-ROLI de leur atteinte ;
· orienter le découpage de la formation en séances et en activités ;
· informer (savoir) et engager (savoir-faire) en connaissance de cause les bénéficiaires de la formation.
Le (la) consultant(e) peut notamment classer ces objectifs par catégorie, selon qu’ils sont (i) cognitifs (savoir ou connaissance – domaine de la pensée) ; (ii) psychomoteurs (savoir-faire ou aptitude technique) ou (iii) affectifs (savoir-être ou comportement). Le(la) consultant(e) indiquea entre autres les compétences visées dans le cadre de chaque module.
3) Aperçu général du contenu : Au sens de la présente consultation, un aperçu s’entend d’un survol indicatif et explicatif des principales connaissances théoriques et des débats d’école en cours sur les sujets de formation. Un aperçu s’étend au-delà d’une liste à puces ou d’un simple énoncé de ces sujets. Il introduit la matière et fait ressortir les points les plus essentiels de connaissance et de débat.
4) Contenu du module : Il comprend le développement des points retenus pour chaque module, avec indication des sources.
5) Supports pédagogiques : Le(la) consultant(e) inventorie et classifie la documentation recommandée aux apprenant(e)s (notamment les instruments juridiques auxquels il est fait référence dans chaque module), y comprenant les études de cas qu’il ( elle) propose en annexe de chaque module. Il(elle) fera un énoncé résumé expliqué de la liste du matériel à prévoir et décrira l’enchaînement ou l’ordre de séquence des activités proposées.
6) Type d’évaluation : Pour chaque module, le(la) consultant(e) propose et justifie une forme ou un procédé d’évaluation des progrès enregistrés par les apprenants(e)s par rapport aux objectifs pédagogiques.
VII. LIVRABLES PARTICIPATION
1) Les termes de référence pour la session de formation, à définir avec l’équipe du projet DHAJ, incluant la méthodologie à utiliser et un agenda.
2) Un manuel ou cahier du participant contenant les modules conçus pour la formation et l’ensemble des outils utiles pour référence par les participants après la formation.
VIII. PROFIL DU (DE LA) CONSULTANT(E)
1) Qualifications et expérience professionnelle
· Titulaire d’un diplôme universitaire supérieur en droit ou communication, avec un minimum de 10 ans d’expérience dans la thématique abordée par la formation à assurer.
· Très bonne connaissance écrite et orale du français.
· Lire et comprendre l’anglais en plus représenterait un avantage.
· Bonne connaissance et manipulation de l’outil informatique (Microsoft Office, Internet).
· Expérience confirmée comme formatrice (trice) ou animatrice(trice) de formation pour adultes avec des méthodes participatives.
· Expérience en tant que formateur en conduite de plaidoyer institutionnel en droits humains.
· Expérience confirmée en matière d’analyse contextuelle, de conception/rédaction et de synthèse.
· Bonne connaissance du contexte actuel dans le Sahel.
· Connaissance des enjeux sur la situation des droits humains au Burkina Faso.
· Toute expertise supplémentaire pertinente sera valorisée.
2) Compétences et qualités :
· Autonomie, intégrité, sens des responsabilités, sens des priorités, faculté de travailler en équipe multiculturelle, proactivité, esprit d’initiative, attitude d’écoute.
PRESENTATION ET CONTENU DES DOSSIERS : COMMENTAIRE POSTULER
Les dossiers de manifestation d’intérêt doivent être rédigés par courrier électronique à ABA ROLI programme du Burkina Faso, avec comme objet : « Manifestation d’Intérêt 01/11/ABA-ROLI/BKF/2023 » à l’adresse de courrier électronique [email protected]
La candidature doit inclure :
– Un dossier personnel : Une lettre de motivation (1 page maximum) ; un CV détaillé mettant en lumière les expériences pertinentes ; les coordonnées de deux personnes de référence en relation avec des prestations comparables à celles décrites dans le présent dossier.
– Une offre technique : une proposition technique et méthodologique montrant la bonne compréhension de l’offre de référence de la mission.
– Une offre financière : une proposition financière (en USD) incluant TVA et taxes.
CRITÈRES DE SÉLECTION
Les offres seront étudiées selon les critères suivants :
– Profil de l’expert/e sur base des critères détaillés ci-dessus (rubrique « Profil du (de la) Consultant(e) »).
– Qualité de l’offre technique : pertinence de la méthodologie proposée par rapport aux attentes d’ABA ROLI détaillé ci-haut.
– Qualité de l’offre financière : réalisme des coûts proposés, adéquation entre le budget et l’offre méthodologique.
NB : Les demandes incomplètes ne seront pas retenues.
La date limite d’envoi des manifestations d’intérêt est fixée au 15 décembre 2023 à 16 heures Temps Universel/Heure de Ouagadougou. Les dossiers seront traités dès réception.
