Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
- gouvernance démocratique, économique et financière ;
- paix, stabilité et sécurité ;
- climat, agriculture et développement durable ;
- santé et développement humain.
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.
Poste 1 : Expert (e) court terme – Actualisation Manuel Inspection-Formation MS LK PG CTN 180822 (H/F)
Description de la mission
Description de la mission :
1) Activités prévues
Le (s) prestataire (s) devront conduire les activités suivantes :
Préparation de la mission
• Indiquer les besoins en documents complémentaires aux textes législatifs et
réglementaires fournis (LORF, RGGBCP, cadre de gouvernance etc.), le Manuel de
procédures d’audit interne et d’inspection, les modules de formation existants … ;
• Etudier les modules de formation existant et éventuellement compléter les modules et le
questionnaire ;
• Etudier les manuels de procédures, les modules de formation et les questionnaires
transmis ;
Participer, organiser des réunions relatives à la prestation (pré-validation, validation des
travaux).
Appuis demandés
➢ Des ateliers de validation pourront être organisés à distance ;
➢ La version finale des modules de formation livrés en fin de mission devra intégrer les
observations et compléments émis lors de la formation ;
➢ Les évaluations réalisées par les stagiaires seront remises à l’équipe du volet 1 (pour
être communiquées au stagiaire qui en fait la demande)
Les livrables doivent avoir fait l’objet d’un travail de concertation et co-construction avec les
bénéficiaires, allant au-delà de simples formations. Ce dispositif, associe au minimum un binôme
d’experts international et national ayant des compétences en animation du dialogue avec les
bénéficiaires et doit permettre la réalisation de formation à destination d’adultes en insistant sur les
aspects d’appropriation des connaissances (ingénierie de formation, démarche participative). Les
propositions méthodologiques contiendront des suggestions en la matière. Pour la plupart des
livrables, le Consultant s’attachera à développer des formats facilitant l’appropriation des résultats
par les bénéficiaires. Les formations feront ensuite l’objet d’une analyse de la progression des acquis
des participants, un accompagnement à l’appropriation des connaissances et une phase de
pérennisation via un plan de formation complémentaire.
Description du projet ou contexte
Contexte et justification du besoin (EF/structures bénéficiaires) :
1) Contexte lié au projet PASA2 (EF) :
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’appui au renforcement du système de santé en
Guinée, une convention entre l’Union Européenne (UE) et Expertise France (EF) a permis de confier à
Expertise France une partie de la gestion du projet, l’autre partie étant confiée à la GIZ.
Ainsi, Expertise France intervient dans deux zones principales à savoir la ville de Conakry et la région
cible de Nzérékoré à laquelle sont associées 2 préfectures avoisinantes (Kissidougou et Kérouané). Elle
a en charge le volet 1 et le volet 5. Le premier volet porte sur le renforcement de la gouvernance dans
le champ de la gestion financière du Ministère de la santé et de l’Hygiène Publique, et le second sur
l’amélioration des infrastructures sanitaires, de l’équipement et de la maintenance dans la zone cible.
Le volet 1 « Gouvernance financière » s’articule autour de quatre axes :
i. Le renforcement des capacités du Ministère de la santé et de l’Hygiène Publique dans
l’élaboration et l’exécution budgétaire,
ii. Le renforcement de la gouvernance des Etablissements Publics Administratifs (EPA),
iii. Le renforcement des capacités de contrôle interne du Ministère de la Santé et de l’Hygiène
Publique,
L’accompagnement du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique dans la révision des
tarifs de prestations de soins.
Le renforcement des capacités de contrôle interne du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique,
se décline lui-même en sept sous-activités :
i. Actualisation, déclinaison et diffusion du manuel de procédures administratives du
Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique (tome 7 inspection) ;
ii. Évaluation des compétences des personnels et formation de acteurs des services centraux
et de la zone cible du MS en inspection ;
iii. Mise en place d’un compagnonnage pour le recensement du corpus des normes, le
développement des outils, et le renforcement des compétences de l’IGS en inspection
iv. Appui à l’élaboration et au suivi de la mise en œuvre du PAO de l’IGS
v. Appui à l’organisation de mission d’inspection
vi. Appui au renforcement de la collaboration entre l’IGS et les autres corps de contrôle
vii. Appui à l’équipement de l’IGS le cas échéant.
Les deux premières sous-activités font l’objet de ces présents TDR.
En effet, le Projet PASA 2 s’inscrit dans le Plan National de Développement Sanitaire (PNDS) 2015-2024
du Ministère de la Santé. Ce dernier se décline en des plans triennaux et des plans opérationnels
annuels intégrés du Ministère et de l’Hygiène Publique (PAO). Toutes les opportunités de financements
des partenaires techniques et financiers (projets, programmes nationaux) et de l’Etat doivent être
intégrés au PAO. Des grilles sont à remplir par chaque structure d’exécution d’activité. Ainsi les PAO
annuels sécurisent l’activité de ces structures.
Suite aux travaux communs avec l’IGS, une proposition de PAO a été rédigée afin de prioriser ces sous
activités, identifiées dans la convention de contribution signée entre les partenaires et la République
de Guinée en 2019.
Ces TDR ont pour objet de recruter deux consultants nationaux pour l’actualisation du manuel de
procédures inspection et l’organisation des sessions de formations à l’intention de l’IGS et des
principaux acteurs impliqués dans les procédures d’inspection et d’audit actualisé du Ministère
de la Santé et de l’Hygiène Publique.
2) Contexte lié à l’activité et description de l’existant :
Sous l’autorité du Ministre en charge de la santé et de l’hygiène publique, l’Inspection Générale de la
Santé (IGS) a pour mission le contrôle de l’application de la législation et de la réglementation
permettant la mise en œuvre de la politique sanitaire nationale et/ou en relation avec tous autres
domaines d’intervention du département en vue d’améliorer les performances techniques et la gestion
des services ou organismes de santé. Son périmètre s’étend à l’examen, la vérification et le contrôle
des normes, procédures et processus de gestion administrative, financière et technique de l’ensemble
des services et établissements relevant de l’autorité du Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique.
Ainsi, elle est particulièrement chargée :
1. De missions de contrôle :
Systématique de l’exécution des attributions et tâches dévolues aux services du
Ministère conformément aux textes législatifs et réglementaires et autres documents
de procédures et normes en vigueur ;
b. Interne et des inspections de tous les services placés sous l’autorité du Ministre de la
Santé et de l’Hygiène Publique et de tous autres services impliqués dans la mise en
œuvre de la politique sanitaire nationale ;
2. De missions d’audit en rapport avec le service du contrôle financier ;
3. De répondre à toute demande d’expertise technique formulée par le Ministre ou le Secrétaire
Général sur une structure du Département et de donner des avis ;
4. De dresser un rapport annuel de diagnostic sur le fonctionnement du Ministère et de proposer
des solutions susceptibles d’améliorer la gouvernance du secteur ;
5. De superviser le fonctionnement des organes consultatifs accomplissant des tâches pour le
Ministère de la Santé ;
6. De participer à l’élaboration des stratégies d’intervention, de la réglementation et à
l’établissement des normes techniques dans les domaines de compétence du Ministère ;
7. De rédiger des rapports de mission et le rapport annuel.
Ces activités sont encadrées par les textes législatifs (lois et ordonnances) et réglementaires (décrets,
arrêtés, décisions, circulaires, notes de services, procédures et normes, etc.) qui couvrent les domaines
de la santé soit :
– La loi L/2018/025/AN portant organisation générale de l’administration publique.
– La Loi/L 2018/0245 AN du 20 juin 2018 Portant Révision de la Loi Pharmaceutique ;
– Le Décret D/2018/111/PRG/SGG, Portant promulgation de la nouvelle loi Pharmaceutique
N°0245 AN du 20 juin 2018 ;
– Décret D/2022/0059/PRG/SGG Portant Attribution et Organisation du Ministère de la
santé et de l’Hygiène Publique ;
– Les Directives nationales d’application des normes et procédures de gestion des services
de santé ;
– La Loi des finances et le respect de la nomenclature budgétaire nationale ;
– Les Procédures issues des Bonnes pratiques nationales et internationales dans les
établissements privés de santé ;
– Le Décret N°95/232/PRG/SGG, du 29 août 1995, portant Attributions et Organisation de
l’Inspection Générale de la Santé ;
– La Loi L/97/021/AN portant Code de la santé Publique, promulguée le 19 juin 1997 etc.
Dans un contexte où se multiplient les acteurs de santé et où grandit la demande de transparence et
de redevabilité, une inspection solidement ancrée sur le respect des procédures, normes et règles
régissant la santé est un atout en faveur de l’atteinte des priorités en matière de santé.
Le renforcement des capacités de l’IGS en matière financière permettra de développer les capacités
de l’IGS sur la matière financière et sur outils de contrôle, interne notamment, ainsi que de
documenter l’efficacité de la dépense santé.
L’audit institutionnel et organisationnel du Ministère de la santé de 2018, cofinancée par PASA1 et
USAID/HFG a permis d’identifier des manquements d’ordre légal, institutionnel et organisationnel
limitant les capacités de l’IGS à exercer pleinement ses missions, y compris sur les questions de
gouvernance et gestion financière.
L’appui de HFG avait permis d’outiller le personnel de l’IGS sur la méthodologie d’audit et d’inspection,
l’appropriation du code d’éthique et de déontologie (mission sur le terrain, élaboration d’un manuel
d’audit et d’inspection et d’un plan de renforcement des capacités à court, moyen et long terme.
Cependant, le renouvellement des inspecteurs de l’IGS (départ à la retraite …) nécessite de reconduire
l’accompagnement initié et de consolider les acquis.
Profil souhaité
Expertise et profil demandés :
1) Nombre d’experts :
Le recrutement porte sur deux experts nationaux avec des profils différents. Le premier expert doit
avoir un profil métier de santé et le second le profil d’inspection.
2) Profil des experts (des expertes) désigné(es) en charge de l’exécution du contrat
A. Qualifications et compétences :
– Être détenteur d’un diplôme universitaire de niveau BAC + 5 minimum en sciences
économiques, droit, finances publiques ou équivalent ;
– Maitriser parfaitement le français ;
– Avoir une bonne connaissance des logiciels bureautiques et de messagerie les plus répandus ;
– Avoir la facilité de communiquer et d’animer un séminaire devant un grand public ;
– Savoir être, discrétion et diplomatie.
B. Expérience professionnelle générale
– Avoir une bonne expérience du fonctionnement des administrations publiques et des
pratiques des relations institutionnelles y compris de haut niveau ;
– Être un spécialiste en audit, inspection et contrôle dans le domaine de la santé ;
– Avoir un profil métier santé pour le premier expert ;
– Avoir un profil d’inspection pour le second expert ;
– Avoir une bonne connaissance des finances publiques ;
– Avoir une expérience internationale prouvée d’au moins 5 ans
C. Expérience professionnelle spécifique
– Avoir une expérience d’au moins 5 ans dans l’exercice d’un poste similaire dans une
administration publique ou d’un corps de contrôle sera déterminant ;
– Avoir une expérience avérée en matière d’inspection, d’audit, de contrôle, d’évaluation et de
conseil en santé serait un atout ;
– Avoir une expérience des bonnes pratiques en coaching et en formation sur les métiers de
contrôles, d’inspection et d’audit ;
-Avoir une bonne connaissance du fonctionnement de l’Administration publique, notamment
sanitaire.
Informations complémentaires
VII. Compte-rendu de missions :
Un compte rendu (suivant le modèle fourni) devra être remis par mail à l’issue de mission : il
correspond au livrable « rapport de fin de mission ».
L’équipe du volet met à disposition des modèles de documents d’organisation de la formation ainsi
qu’un modèle de présentation des modules de formation avec la signalétique du projet.
VIII. Disponibilité, réponse et rémunération
L’expert devra remettre un CV et une offre financière pour la sélection des candidatures.
L’offre financière de l’expert sera revue et analysée sur la base des grilles de rémunération d’Expertise
France, qui se réserve le droit de négocier le montant. La rémunération sera basée sur la soumission
et l’acceptation des livrables et sur le nombre de jours travaillés avec fourniture des pièces
justificatives correspondantes.
Il sera aussi demandé de fournir les documents administratifs nécessaires à la mission.
NB : Expertise prend en charge les billets d’avion, les formalités de visa, la réservation d’hôtel, le
versement des per diem et les déplacements professionnels sur place.
Critères de sélection des candidatures
Le processus de sélection des candidats s’opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
- Formation/compétences/expériences du candidat
- Formation/diplômes du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Compréhension linguistiques attendues du candidat
- Évaluation de l’expertise du candidat dans le domaine recherché
- Connaissances du candidat du contexte local (pays ou région d’intervention)
- Compréhension par le candidat des enjeux du projet de coopération
- Compréhension par le candidat du rôle de la mission au sein du projet de coopération
Date limite de candidature : 29/08/2022 17:18
Poste 2 : Expert court terme – Appui technique au Ministère de la santé et de l’hygiène publique (MSHP) dans (H/F)
Description de la mission
Description de la mission
1) Activités prévues
L’expert devra conduire les activités suivantes :
Préparation de la mission
• Prise de connaissance des documents pertinents à la mission :
– Textes législatifs et réglementaires pertinents (LORF, de la loi 025 du 03 juillet 2018
portant organisation générale de l’Administration Publique, RGGBCP, cadre de
gouvernance, Loi L/2017/0056/AN, Décret D/2018/239/PRG/SGG, décret de création
du ministère de la santé, décrets de création et statuts des EPA de santé, décret
portant organisation et fonctionnement de la DNEHHS, guide de supervision des EPA
…), les manuels de procédures etc. ;
– Les décrets relatifs aux EPAS existants (création et statut), les règlements intérieurs,
les rapports financiers etc. ;
– Autres documents importants : rapport diagnostic EPAS, le guide supervision élaboré
par le Ministère du Budget (MB) etc.
• Analyser l’environnement juridique et réglementaire interne et externe des EPA ainsi que les
outils existants ;
• Mener des réunions de cadrage, avec Expertise France et toutes les parties prenantes (les
tutelles et le Ministère du Budget relatives à la mission :
– Clarification des besoins et des attentes ;
– Précision sur le périmètre de chaque expert afin de former et produire la déclinaison
du guide de supervision ;
– Définition de la méthodologie et d’un plan de travail ainsi que leur validation ;
– Recueil des renseignements ou des informations nécessaires à la mission
Les activités à mener liste non exhaustive
Elaborer des modèles de contrat programme type ;
• Examiner les plans stratégiques des EPA santé et la performance associée (objectifs et résultats
attendus), évaluer les ressources et le budget nécessaires à la réalisation des objectifs des
plans, décliner le plan pluri annuel en plan annuel et assurer la cohérence avec les contrats
programme créés ;
• Elaborer avec les EPAS sélectionnés de leur propre contrat programme ;
• Donner une méthodologie de construction contrat programme à démultiplier auprès des
autres EPA
• Proposer un modèle de rapport de performance ;
• Se concerter avec le 2eexpert chargé de la partie financière du guide de supervision pour
pour les indicateurs et tous les aspects financiers du contrat programme (mesure de la
performance et des rapports…) ;
• Rédiger le mode opératoire de construction d’un contrat programme (Objectif, méthode et
outils), de mise à jour et de suivi qui sera intégrée par le 3e expert déjà recruté pour la rédaction
du guide de supervision ;
• Former plus particulièrement les cadres désignés par les 2 ministères de tutelle pour qu’ils
servent de relais
• Mettre en place une approche andragogique avec des méthodes d’animation actives qui
combineront :
– De brefs exposés sous forme d’explications des concepts de base ;
– D’échanges d’expériences ;
– De disussions en atelier (formation de petit groupe de discussions autour d’une ou
de plusieurs questions)
– Plusieurs mini études illustrant l’approche ;
– La production des documents décrits dans le guide de supervision
Description du projet ou contexte
Contexte et justification du besoin
1) Contexte lié au projet PASA2 (EF)
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’appui au renforcement du système de santé en
Guinée, une convention entre la Délégation de l’Union Européenne (DUE) et Expertise France (EF) a
permis de confier une partie de la mise en œuvre de ce projet à Expertise France, l’autre partie étant
confiée à la GIZ.
Ainsi, Expertise France intervient, dans le cadre de ce projet, dans deux zones principales : Conakry et
la région cible de Nzérékoré à laquelle est associée deux préfectures avoisinantes (Kissidougou et
Kérouané).
Expertise France a en charge les volets 1 et 5. Le premier porte sur le renforcement de la gouvernance
dans le champ de la gestion financière du ministère de la santé, et le second sur l’amélioration des
infrastructures sanitaires, de l’équipement et de la maintenance.
Le volet 1 « Gouvernance financière » s’articule autour de quatre axes :
Le renforcement des capacités du ministère de la santé dans l’élaboration et l’exécution
budgétaire ;
2. Le renforcement de la gouvernance des Etablissements Publics Administratifs (EPA) ;
3. Le renforcement des capacités de contrôle interne du ministère de la santé ;
4. L’accompagnement du ministère de la santé dans la révision des tarifs de prestations de soins.
Le renforcement de la gouvernance des Etablissements Publics Administratifs (EPA), se décline luimême en six sous-activités :
• 1.2.3.1. Appui à l’organisation d’un diagnostic institutionnel, organisationnel et fonctionnel
des EPA en santé ;
• 1.2.3.2. Appui au suivi de la conformité du statut des EPA santé ;
• 1.2.3.3. Déclinaison du guide de supervision des EPA pour le secteur santé ;
• 1.2.3.4. Appui technique au ministère de la santé dans l’élaboration des documents cadres
spécifiques aux EPA ;
• 1.2.3.5. Appui technique annuel aux EPA dans la complétude des outils de gestion spécifiques
aux EPA et formations des EPA santé sélectionnés sur les outils de gestion spécifiques ;
• 1.2.3.6. Renforcement des EPA en équipement le cas échéant.
Les chantiers prioritaires de la convention de contribution signée entre les partenaires et la république
de Guinée ont été identifiés et inscrits dans les PAO des services et directions bénéficiaires de l’appui
selon les années de mise en œuvre.
2) Contexte lié à l’activité et description de l’existant
Suite aux reformes des finances publiques entreprises depuis 2012, un ensemble de textes législatifs
et règlementaires, des manuels de procédures ont été élaborés et révisés, afin de permettre
l’amélioration de la gouvernance des EPA.
Les principaux textes sont les suivants :
– La loi organique L/2012/012/CNT du 06 août 2012 relative aux lois de finances ;
– La loi organique L/2013/046/CNT du 18 janvier 2013 portant organisation, attributions et
fonctionnement de la Cour des comptes et le régime disciplinaire de ses membres ;
– La loi L/2017/056/AN du 08 décembre 2017 modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN
du 30 décembre 2016 portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics en
République de Guinée.
– Le décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 janvier 2013 portant règlement général de gestion budgétaire
et de comptabilité publique ;
– Le décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 octobre 2014 portant cadre de gouvernance des finances
publiques ;
– Le décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 septembre 2018 fixant les conditions d’application de la loi
L/2017/056/AN du 8 décembre 2017 modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN du 30
décembre 2016 portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics en République
de Guinée ;
– L’arrêté A/2017/6713/MEF/CAB du 15 décembre 2017 portant plan comptable-type des
Etablissements publics administratifs ;
L’arrêté conjoint A/2017/5487/MEF/MB/SGG du 06 octobre 2017 portant nomenclature des pièces
justificatives des dépenses publiques.
– Instruction conjointe N°013611MEF/MB/2019 portant harmonisation de la présentation des budgets
des établissements publics administratifs etc.
La réforme des organismes publics (sociétés publiques et établissements publics administratifs),
introduite par la loi n°2017/056/AN du 8 décembre 2017 porte essentiellement sur leur gouvernance
financière : les conditions d‘exercice de ces organismes, leurs modalités de gouvernance et de tutelle,
leurs relations financières avec l’Etat, leurs obligations administratives et fiscales telles que le
reversement de certaines recettes au profit du Trésor Public et l’interdiction du recours à
l’endettement etc. La loi précise que le budget et les comptes prévisionnels doivent être
systématiquement transmis à la tutelle ainsi qu’une situation trimestrielle sur l’exécution des recettes
et des dépenses, les comptes arrêtés.
En effet, les EPA sont placés sous la double tutelle, technique avec le ministère sectoriel (la DNEHPP
pour le ministère de la santé et de l’hygiène publique) et financier (avec la DGPEIP du ministère de
l’économie et des finances et du plan).
Ces structures représentent des enjeux tant dans la politique du ministère concerné que financiers du
fait de leur personnalité morale et leur autonomie financière spécifique.
Pour accompagner les ministères de tutelles techniques dans la mise en œuvre de cette importante
réforme, un guide de supervision des EPA a été élaboré par le Ministère du Budget en 2019.
Force est de constater que dans le secteur de la Santé, jusqu’à présent, aucun des 13 organismes
publics sous la tutelle technique du Ministère de la Santé n’est conforme aux dispositions de la loi 056
(voir en annexe la liste et le niveau de conformité des organismes publics en santé), tant en matière
institutionnel qu’en matière d’outils de gestion.
Le décret n° D/2022/0059/PRG/SGG du 26 janvier 2022 portant attribution et organisation du
ministère de la santé et de l’hygiène publique, énumère certaines structures comme des
Etablissements Publics Administratifs (EPA) de santé.
Il s’agit des centres hospitaliers et universitaires (hôpitaux nationaux : Donka, Ignace Deen et l’hôpital
de l’amitié sino-guinéen), des centres hospitaliers régionaux (Kindia, Boké, Mamou, Labé, Kankan,
Faranah, Nzérékoré, ENTA…), de l’Institut National de Santé Publique (INSP), de l’Agence Nationale de
Sécurité Sanitaire (ANSS), l’Institut National de la Santé Mentale et des Maladies Addictives et l’Institut
de Médecine Légale.
Hormis les deux derniers de création récente, les EPA santé ont fait l’objet d’un diagnostic
organisationnel et fonctionnel en octobre-décembre 2021 qui a permis de dresser un constat sur les
défaillances des EPA du secteur santé (absence de règlement intérieur, qualité des rapports financiers,
les budgets, les décrets de création, les plans stratégiques) et de formuler les recommandations dont
une feuille de route de mise en œuvre des recommandations et un plan de formation.
Il faut rappeler que la pyramide sanitaire prévoit d’autres structures assurant des soins à la population
mais elles n’ont pas le statut d’un EPA santé. Ainsi les Hôpitaux Préfectoraux (HP) sont des services
rattachés des Directions Préfectorales de la Santé (DPS), services déconcentrés du ministère de la santé
bien que leur fonctionnement soit similaire aux EPA Santé.
Pour permettre au ministère de la santé de se conformer aux textes en vigueur et améliorer la
gouvernance de ses EPA santé, le volet 1 du PASA 2 a prévu d’appuyer le ministère dans l’élaboration
des contrats programme.
Il s’agira d’appuyer le MSHP sur l’élaboration de contrats programme entre les autorités compétentes
et les structures de gouvernance d’une sélection d’EPA (parmi les 12) du MSHP dont l’hôpital régional
de Nzérékoré.
Selon l’article 39 de la loi 056, les autorités de tutelles sont chargées de définir les missions et les
objectifs généraux de l’EPA, de participer à l’élaboration du contrat de programme, de suivi l’exécution
du contrat de programme.
De même, l’article 94 de la loi 025 du 03 juillet 2018 portant organisation générale de
l’Administration Publique précise « le contrat programme entre un service public et le ministère ou
la structure dont il relève, porte sur les éléments d’engagement et d’évaluation suivants :
– les objectifs à réaliser par le service et les résultats attendus contenus dans un Plan
Stratégique pluriannuel et décliné en Plans de Travail Annuels ;
– les ressources humaines, matérielles et le budget nécessaires à la réalisation des objectifs ;
– les plans de soutien, de formation et de développement des ressources humaines à mettre
en œuvre.
Ces contrats programme, qui courent sur une période de 3 à 5 ans, préciseront pour ces EPA les
objectifs de développement, les comptes prévisionnels, les relations financières avec l’Etat, la
détermination du prix des biens et services, les indicateurs de performance.
L’expert recruté, sera appuyé par des cadres et agents désignés par les Directions des deux ministères
chargés de la tutelle technique et financière (DGPEIP et DNEHPP).
Il devra aussi travailler avec les experts du projet PAGEF (financement AFD, mise en œuvre par
Expertise France) qui appuie la tutelle financière dans la réforme de la gouvernance des organismes
public et notamment les EPA.
Profil souhaité
Expertise et profil demandés :
1) Nombre d’experts :
Pour réaliser l’activité, il est prévu de recruter un expert international
Il devra se coordonner pour maintenir la cohérence des travaux de rédaction du guide de
supervision des EPA santé.
2) Profil de l’expert désigné(s) en charge de l’exécution du contrat
A. Qualifications et compétences :
– Être détenteur d’un diplôme universitaire de niveau BAC + 5 minimum en sciences
économiques, droit, finances publiques (pour l’activité n° 2) ou équivalent, un diplôme en
gestion institutionnelle et organisationnelle du secteur de Santé (systèmes de santé et/ou des
administration publiques de la Santé) et ou en économie de la santé (notamment pour les
activités n° 1 et 3) ;
– Maitriser parfaitement le français ;
Avoir une bonne connaissance des logiciels bureautiques et de messagerie les plus répandus ;
– Avoir la facilité de communiquer et d’animer un séminaire devant un grand public ;
– Savoir être, discrétion et diplomatie.
B. Expérience professionnelle générale
– Avoir une bonne expérience du fonctionnement des administrations publiques et des
pratiques des relations institutionnelles y compris de haut niveau ;
– Avoir une bonne connaissance des finances publiques et des outils de gestion financier des
Etablissements publics de la santé
– Avoir une expérience d’au moins 5 ans dans l’accompagnement de la mise en œuvre des
réformes des finances publiques dont la réforme des organismes publics de santé ;
C. Expérience professionnelle spécifique
– Avoir une expérience d’au moins 5 ans dans l’exercice d’un poste dans une administration
publique et/ou dans un établissement public hospitalier sera jugée favorablement ;
– Avoir une expérience internationale prouvée sur la mise en œuvre des contrats programmes
notamment ;
– Avoir une expérience avérée en matière de financement de la santé, de gouvernance des
formations sanitaires, des métiers de la santé (planification, projet d’établissement…), de la
gestion des EPA (les outils comptables, etc.) ;
– Une connaissance de la Guinée serait un plus, notamment son contexte en termes de
réforme des finances publiques et gouvernance financière
Informations complémentaires
Compte-rendu de missions :
Un compte rendu (suivant le modèle fourni) devra être remis par mail à l’issue de chaque mission ;
L’équipe du volet met à disposition des modèles de documents d’organisation de la formation ainsi
qu’un modèle de présentation des modules de formation avec la signalétique du projet.
VIII. Disponibilité, réponse et rémunération
L’expert devra remettre un CV, une offre financière pour la sélection des candidatures.
L’offre financière de l’expert sera revue et analysée sur la base des grilles de rémunération d’Expertise
France, qui se réserve le droit de négocier le montant. La rémunération sera basée sur la soumission
et l’acceptation des livrables et sur le nombre de jours travaillés avec fourniture des pièces
justificatives correspondantes.
Il sera aussi demandé de fournir les documents administratifs nécessaires à la mission : passeport
d’une validité de plus de 6 mois, vaccins à jour.
NB : Expertise prend en charge les billets d’avion, les formalités de visa, la réservation d’hôtel, le
versement des per diem et les déplacements professionnels sur place.
Critères de sélection des candidatures
Le processus de sélection des candidats s’opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
- Formation/compétences/expériences du candidat
- Formation/diplômes du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Compréhension linguistiques attendues du candidat
- Évaluation de l’expertise du candidat dans le domaine recherché
- Connaissances du candidat du contexte local (pays ou région d’intervention)
- Compréhension par le candidat des enjeux du projet de coopération
- Compréhension par le candidat du rôle de la mission au sein du projet de coopération
Date limite de candidature : 29/08/2022 16:46
