Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
- gouvernance démocratique, économique et financière ;
- paix, stabilité et sécurité ;
- climat, agriculture et développement durable ;
- santé et développement humain.
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.
Description de la mission
Objectifs
1.1 Objectif général
Il s’agit de créer un premier outil de suivi partiel de l’activité et des procédures de la Chambre, en développant un logiciel de greffe ad hoc centré autour de 2 compétences : l’audit des organismes publics, et le jugement des fautes de gestion des ordonnateurs et contrôleurs financiers.
Cet outil aura vocation à être complété, à terme, afin d’inclure le suivi des procédures pour les autres compétences de la Chambre. Il devra donc avoir la capacité d’évoluer.
1.2 Objectifs spécifiques
Le projet distingue 3 objectifs spécifiques (OS) :
OS 1 : Suivre les procédures d’audit
En 2024, la Chambre avait programmé le suivi de 58 audits. La procédure comporte une dizaine d’étapes clés, qui doivent être recensées par le greffe.
Le logiciel doit computer les délais à chaque étape, avec un système d’alerte lorsque des seuils sont franchis.
Le logiciel doit être en capacité d’assurer le suivi de 200 procédures.
OS 2 : Suivre les procédures de sanction des fautes de gestion
En 2024, la Chambre avait engagé 6 procédures. La procédure comporte 8 étapes clés, qui doivent être recensées par le greffe.
Le logiciel doit computer les délais à chaque étape, avec un système d’alerte lorsque des seuils sont franchis
En vitesse de croisière, le logiciel doit être en capacité d’assurer le suivi de 100 procédures de ce type.
OS 3 : Proposer un tableau de bord synthétique
Un tableau de bord synthétisera les chiffre clés et calculera les délais moyens pour chaque procédure, au regard des objectifs fixés par la Chambre.
Seront également listés les procédures programmées non ouvertes, et les procédures achevées, avec leurs principales caractéristiques
2. Déroulement du projet et livrables attendus
Phase 1
Une note de présentation technique de l’architecture retenue pour le logiciel
Le candidat retenu accompagnera une mission d’appui qui sera présente à la Chambre des comptes du 30 septembre au 4 octobre 2024. A l’issue de cette période, il devra rédiger une note technique définissant les caractéristiques, l’architecture et les performances du logiciel à réaliser, qui sera adapté aux besoins de la Chambre, aux caractéristiques de ses équipements informatiques et à la volonté de faciliter l’utilisation du logiciel par les greffiers.
Phase 2
Le développement d’un logiciel de greffe, à livrer avant le 30 novembre 2024
Le candidat retenu développera le logiciel de greffe pour une livraison attendue au 30 novembre 2024
La formation des greffiers utilisateurs du logiciel
Le candidat retenu assurera entre le 1er et le 15 décembre une formation d’un minimum de 5 jours de l’équipe de greffiers et de leurs assistants utilisateurs du logiciel, soit environ 10 personnes.
L’intégration dans le logiciel du dernier tableau de bord (manuel) de la Chambre
La Chambre produit un tableau de bord manuel. Le candidat retenu intègrera dans le logiciel les éléments du dernier tableau de bord produit.
Description du projet ou contexte
Contexte du projet de création d’un logiciel de greffe pour la Chambre des comptes
Depuis 5 ans, la Chambre des comptes de la Cour Suprême s’empare progressivement de l’ensemble des compétences nouvelles que lui a octroyées la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques : audit portant sur la performance et sur la régularité de la gestion des organismes publics, jugement des fautes de gestion des ordonnateurs et des contrôleurs financiers, évaluation des politiques publiques, certification du compte général de l’Etat, et assistance du Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances.
La programmation de la Chambre a donc mis l’accent sur l’audit et le jugement des fautes de gestion des ordonnateurs et des contrôleurs financiers, ce qui constitue pour elle une profonde évolution de son activité, historiquement centrée sur le jugement des comptes des comptables publics.
A l’issue de la publication en 2021 de son premier rapport d’audit sur le Fonds spécial de solidarité contre le Covid-19, la Chambre des comptes a acquis une forte visibilité et une grande légitimité.
La sécurisation des procédures et l’informatisation du greffe, enjeux stratégiques pour la Juridiction
Depuis octobre 2021, un tableau de bord de la Chambre, prévu au point 1.2.11 du plan stratégique et opérationnel 2019-2023, est établi manuellement. La fabrication de cet outil de connaissance de l’activité, pourtant indispensable au pilotage de la Juridiction, reste très difficile parce que le greffe, dont l’activité repose exclusivement sur des procédures manuelles, ne centralise pas l’information avec un degré de fiabilité suffisant.
Pour pallier cette lacune, il apparaît impératif d’informatiser le greffe. L’installation d’un logiciel de greffe est prévu au point1.5.4 du plan stratégique et opérationnel: il permettrait d’automatiser des tâches, de fiabiliser les procédures et de disposer in fine d’un tableau de bord sécurisé de l’activité.
Les tentatives d’adaptation d’un logiciel existant n’ont pas abouti
Une mission d’exploration, qui s’est tenue en janvier et février 2021, a fait une analyse de l’existant en ce qui concerne l’informatisation de la Chambre et la mise en place d’un logiciel de greffe. Elle a préconisé de s’appuyer sur le logiciel de greffe existant mis à disposition par un cabinet mandaté par la Cour Suprême, mais il s’est avéré par la suite que les conditions techniques et financières pour développer sereinement un tel outil et l’ajuster aux besoins de la Chambre des comptes n’étaient pas réunies.
Par la suite, les tentatives pour adapter des logiciels existant dans d’autres Institutions supérieures de contrôles se sont révélées infructueuses.
Il a donc été décidé de changer de stratégie et de créer un logiciel ad hoc, en abandonnant à ce stade le suivi des procédures de jugement des comptes des comptables (compétence historique de la Chambre), trop complexes et dont l’historique, parfois très ancien, n’est pas maîtrisé par le greffe.
Profil souhaité
Structuration de l’offre technique et financière
1.1 Offre technique
Elle devra comporter une présentation du soumissionnaire et de ses références ainsi que le tableau suivant dûment complétés :
| Critères | Éléments à fournir par le soumissionnaire |
| Description générale de l’offre pour le logiciel | Présenter l’approche proposée pour la réalisation du logiciel, incluant les phases clés du projet, les technologies envisagées, et la manière dont les besoins spécifiques de la Chambre seront couverts (sur 2 pages maximum). |
| Calendrier prévisionnel du projet | Indiquer la durée estimée pour chaque phase principale du projet de développement du logiciel (phase 2) |
| Exemples de réalisations de projets similaires | Fournir des liens ou des références vers des projets similaires réalisés. |
1.2 Offre financière
Il est impératif que l’offre financière soumise par le soumissionnaire soit libellée en FCA, hors taxes et distingue clairement trois volets :
- La participation à la mission d’appui, du 30 septembre au 4 octobre 2024, en précisant le nombre de jours de travail/homme (phase 1)
- Le coût de réalisation du logiciel, en précisant le nombre de jours de travail/homme (phase 2, conditionnelle).
- Le coût supplémentaire engendré par la maintenance du logiciel pour une année, en précisant le nombre de jours de travail/homme (phase 3, conditionnelle).
1.3 Critères de classement des offres
Chaque offre sera notée sur 100 :
– Une note sur 40 points pour l’offre financière
– Une note sur 15 points pour l’expérience du candidat
– Une note sur 30 points pour la qualité technique de l’offre
– Une note sur 15 points pour la simplicité d’utilisation du logiciel par les greffiers et l’ergonomie
Critères de sélection des candidatures
Le processus de sélection des candidats s’opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
- Formation/compétences/expériences du candidat
- Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise
Date limite de candidature : 26/09/2024 11:42
