La diversité, l’équité et l’inclusion sont des principes fondamentaux du PNUD : nous valorisons la diversité en tant qu’expression de la multiplicité des nations et des cultures dans lesquelles nous opérons, nous encourageons l’inclusion comme moyen de nous assurer que tout le personnel est habilité à contribuer à notre mission, et nous veillons à l’équité et à la justice dans toutes nos actions. L’adoption d’une approche visant à « ne laisser personne de côté » dans le cadre de nos efforts en matière de diversité signifie accroître la représentation des populations mal desservies. Les personnes qui s’identifient comme appartenant à des populations marginalisées ou exclues sont fortement encouragées à postuler. Apprenez-en davantage sur le travail au PNUD, y compris nos valeurs et nos histoires inspirantes.
Le PNUD ne tolère pas l’exploitation et les abus sexuels, toute forme de harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, et la discrimination. Tous les candidats sélectionnés feront donc l’objet d’une vérification rigoureuse de leurs références et de leurs antécédents.
La République centrafricaine (RCA) est dans une situation d’instabilité et de nombreuses zones habitées, en dehors de Bangui, sont sous le contrôle ou l’influence de divers groupes armés. Face à l’impunité des crimes commis lors des précédents conflits et la faiblesse des institutions centrafricaines, les autorités centrafricaines, appuyées par la communauté internationale, ont pris des mesures destinées à lutter contre l’impunité pour les internationaux qui ont été commis en RCA. Ainsi, en août 2014, un Mémorandum d’entente entre le Gouvernement centrafricain et la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unions pour la stabilisation en Centrafrique (MINUSCA) a été signé. Par ce Mémorandum, le Gouvernement centrafricain s’est engagé à créer par voie législative, une Cour pénale spéciale (CPS). En exécution de cet engagement, les autorités centrafricaines ont promulgué en juin 2015, la loi organique n°15.003 portant création, organisation et fonctionnement de la CPS. Créée pour une durée de cinq ans renouvelable, la CPS est compétente pour enquêter, instruire et juger les crimes internationaux commis sur le territoire de la RCA depuis le 1Er janvier 2003.
L’originalité de cette Cour hybride est que tout en étant d’essence nationale, elle s’inspire du droit et des pratiques internationales en vigueur au sein des juridictions internationales et la loi qui la crée, prévoit un mécanisme de collaboration avec la CPI. La composition de cette Cour est mixte avec en son sein des magistrats nationaux et des magistrats internationaux.
Soutenant l’initiative de la RCA de lutter contre l’impunité, le Conseil de Sécurité des Nations Unies, par la résolution 2301 (2016), a confié à la MINUSCA au nombre de ses tâches prioritaires, de faciliter la coordination et la mobilisation de l’appui bilatéral et multilatéral en faveur de la mise en place et du bon fonctionnement de la CPS. Aux mêmes fins, le Conseil de sécurité a demandé à la MINUSCA de fournir une assistance technique aux autorités centrafricaines, en association avec d’autres partenaires internationaux, en vue de faciliter l’opérationnalisation et le bon fonctionnement de la CPS. C’est dans ce cadre que la MINUSCA et le PNUD ont élaboré un projet conjoint d’appui à la CPS, qui a été signé par le Gouvernement centrafricain et les Nations Unies et co-signé par les ambassadeurs des Etats Unis et de la France en RCA, le 26 août 2016. L’appui à la lutte contre l’impunité et à la consolidation des institutions de l’Etat de droit, y compris les institutions judiciaires dont la CPS, est resté depuis lors, l’une des tâches importantes du mandat de la MINUSCA.
La CPS est actuellement active et le travail judiciaire est en cours. Au sein du Parquet spécial, le Procureur spécial international travaille conjointement avec son adjoint national, quatre substituts internationaux et nationaux, une Conseillère juridique, le secrétaire en chef du Parquet spécial et trois secrétaires nationaux.
Dans le cadre de leur appui au bon fonctionnement de la CPS, la MINUSCA et le PNUD recherchent un/e Conseiller/e juridique don’t le rôle consistera à apporter une assistance technique au Procureur spécial et aux autres magistrats du Parquet spécial dans le domaine juridique et autres domaines connexes.
Objectif du poste
Le/la Conseiller/e juridique du Parquet spécial près la Cour pénale spéciale (Conseiller/e) aura pour principale mission d’apporter un appui conseil au Procureur Spécial et aux autres magistrats du Parquet spécial sur des questions juridiques diverses, de mener des recherches et analyses juridiques approfondies et de rédiger des documents juridiques ou d’autres types de documents relatifs aux activités du Parquet spécial.
Tâches et responsabilités
Recherches et analyses juridiques :
- Mener des recherches et analyses juridiques approfondies en droit centrafricain pour aider les magistrats à bien s’acquitter de leurs tâches ;
- Mener des recherches et analyses juridiques approfondies en droit international pénal, en droit international humanitaire, en droit international des droits de l’homme ou d’autres domaines de droit pertinents, y compris l’analyse de la jurisprudence et des pratiques au sein des juridictions pénales internationales et hybrides et sur des problématiques liées aux procédures applicables devant la CPS et aux normes substantielles régissant les crimes entrant dans la compétence de la Cour ;
Conseils juridiques et mise en œuvre de la stratégie de poursuites :
- Fournir des conseils au Procureur spécial sur l’interprétation et l’application des textes juridiques internationaux et nationaux pertinents, tant sur les questions juridiques substantielles que d’ordre procédural liées au travail du parquet ;
- Examiner et analyser une variété de documents recensant les exactions commises afin, en coordination avec les conseillers en soutien aux enquêtes, de fournir au Procureur spécial des avis quant à l’exercice de l’action publique ;
- Concourir à la mise en œuvre de la stratégie de poursuites du bureau du Procureur spécial, notamment à travers l’analyse et l’évaluation des plans, rapports et résultats d’enquêtes ainsi que par des conseils stratégiques sur l’orientation de l’action publique ;
- Faire rapport périodiquement au Procureur spécial sur la mise en œuvre de la Stratégie d’enquête, de poursuites et d’instruction de la CPS et concourir à l’actualisation périodique de sa feuille de route, notamment au vu du fait que la durée de vie de la CPS est limitée ;
Rédaction juridiques :
- Préparer des projets d’avis, de réquisitoires, rapports ou tous autres documents utiles ;
- Assister le Procureur spécial, son adjoint et les substituts dans la rédaction des actes de procédure et autres documents relatifs aux dossiers traités par le Parquet spécial ;
- Contribuer à la préparation des règlements, directives ou autres documents utiles à la gestion administrative du Parquet spécial ;
- Organiser, préparer et participer à la Conférence du Parquet et rédiger les comptes rendus et rapports ;
Renforcement des capacités :
- Veiller à informer les magistrats nationaux et internationaux du Parquet spécial sur les développements pertinents dans le domaine du droit et de la pratique des juridictions internationales et hybrides, contribuer à la mise en œuvre du plan de renforcement des capacités du personnel national du Parquet spécial ;
Autres :
- Tenir à jour les statistiques sur les enquêtes et poursuites de la CPS et concourir à la bonne collaboration du Parquet spécial avec les autres organes de la Cour ;
- Soutenir les efforts de collaboration et de coopération de la Cour avec les juridictions nationales et internationales, ainsi qu’avec d’autres acteurs pertinents dont la MINUSCA ;
- Effectuer toute autre tâche rendue nécessaire par sa fonction ou prescrite par le Procureur spécial, le Procureur spécial adjoint ou tout magistrat du Parquet mandaté par le Procureur spécial ;
- Collaborer avec l’Unité d’appui à la CPS de la MINUSCA en charge de l’appui technique à la CPS.
Le/la Conseiller/e juridique, n’intervenant pas comme conseiller juridique du PNUD, ne sera pas associé ni n’interviendra dans le traitement des dossiers juridiques et judiciaires du PNUD dont la gestion relève de la seule compétence du Bureau juridique de l’Organisation (BMS/OOLTS/LO).
Structure hiérarchique :
Le/la Spécialiste juridique travaillera sous la direction du Procureur spécial du Parquet spécial près la Cour pénale spéciale, avec l’appui technique de l’Unité d’appui à la CPS de la MINUSCA lorsque nécessaire. Sur le plan contractuel uniquement, le/la Spécialiste juridique sera géré par le PNUD.
Compétences
| Compétences de base | |
| Obtenir des résultats : | NIVEAU 3 : Fixer et aligner des objectifs ambitieux et réalisables pour plusieurs projets, avoir un impact durable. |
| Penser de manière innovante : | NIVEAU 3 : Atténuer de manière proactive les risques potentiels, développer de nouvelles idées pour résoudre des problèmes complexes. |
| Apprendre en permanence | NIVEAU 3 : Créer et saisir les occasions d’élargir les horizons et de diversifier les expériences |
| S’adapter avec agilité | NIVEAU 3: Initier et promouvoir le changement de manière proactive, gérer de multiples demandes concurrentes. |
| Agir avec détermination | NIVEAU 3: Penser au-delà des tâches/obstacles immédiats et prendre des mesures pour obtenir de meilleurs résultats. |
| S’engager et s’associer | NIVEAU 3: Sens politique, navigation dans un paysage complexe, promotion de la collaboration inter-agences |
| Favoriser la diversité et l’inclusion | NIVEAU 3: Apprécier les avantages d’une main-d’œuvre diversifiée et défendre l’inclusivité |
Compétences transversales et techniques
| Domaine thématique | Nom | Définition |
| Légal | Connaissance du cadre juridique applicable | Comprendre le cadre juridique applicable au « SCC » CC » ainsi que la structure, le fonctionnement et les activités du « SCC » |
| Légal | Compétences en matière d’analyse juridique | La capacité à assimiler une grande quantité d’informations et de faits afin de cadrer et de comprendre une question, d’appliquer le cadre juridique à l’ensemble des faits particuliers et de présenter une analyse cohérente et complète de la situation présentée afin de fournir des conseils pratiques et significatifs. Cette compétence comprend la capacité à fournir une évaluation objective de l’affaire, les meilleurs arguments de l’organisation en faveur de la poursuite de l’affaire et une recommandation d’action. Elle comprend également la capacité à faire preuve de créativité et de souplesse, dans le respect du cadre juridique applicable. |
| Légal | Compétences en matière de rédaction juridique | Capacité à analyser les faits et à présenter des arguments écrits. Cela inclut la capacité à rédiger des mémoires, des dossiers juridiques et d’autres soumissions, à la fois sous forme de plaidoyer et sous forme objective, ainsi que des avis juridiques. Cela comprend également la capacité à transmettre des analyses et des recommandations juridiques à des parties internes qui n’ont pas nécessairement de formation juridique. |
| Légal | Compétences en matière de plaidoyer et de présentation juridique | La capacité d’articuler et de présenter oralement une analyse juridique, à la fois dans un format persuasif et objectif, pour une variété de publics. Cette aptitude requiert la capacité d’identifier les lignes d’argumentation, d’anticiper les contre-arguments et d’interagir de manière dynamique et engageante sur des questions juridiques. Elle requiert également la capacité de penser stratégiquement et de manière autonome, en se concentrant sur les solutions, lorsque l’on est confronté à des faits ou à des problèmes nouveaux. |
| Légal | Négociation | La capacité à travailler avec d’autres pour conclure ou régler une affaire. Il s’agit souvent de compétences non techniques et de capacités telles que la communication, la persuasion, la planification, l’élaboration de stratégies et la coopération. Cette compétence implique de travailler en étroite collaboration avec tous les membres du Bureau du Procureur spécial de la CSC afin de parvenir à une solution acceptable. La négociation implique souvent de travailler avec des personnes ayant des points de vue divergents pour parvenir à une solution acceptable |
| Légal | Gestion des relations avec les clients | La capacité à interagir avec différents niveaux de gestion et avec différents services et bureaux afin d’obtenir des informations, d’élaborer des approches juridiques et de résoudre des problèmes. Cette compétence inclut la liaison avec les homologues afin de déterminer la meilleure séquence pour poursuivre une question. |
Compétences et expérience requises
Éducation:
- Un diplôme universitaire de deuxième cycle (Masters ou équivalent) en droit, droit international public, droit international pénal, droit international humanitaire ou droit international des droits de l’homme. À défaut, un diplôme de premier cycle (Bachelors) dans un domaine similaire ou en droit assorti de deux années supplémentaires d’expérience professionnelle pertinente, peut être accepté.
Expérience:
- Au moins 5 années (avec Master) ou bien 7 années ( avec Bachelor) d’expérience professionnelle pertinente en matière de justice pénale, dont au minimum une année d’expérience professionnelle en tant que procureur, spécialiste juridique ou assistant spécialisé au sein d’une juridiction pénale internationale ou hybride ou alors d’une juridiction nationale sur des dossiers de crimes internationaux sont exigées.
- Une expérience dans le domaine des poursuites, de l’instruction, ou de l’examen au niveau d’une chambre, de dossiers de crimes internationaux dans une juridiction pénale nationale, internationale ou hybride, de préférence dans une situation de conflit, de post-conflit ou de pays en développement est indispensable.
- Une connaissance avérée du système de droit romano-germanique et de la procédure pénale dans ce système est exigée.
- Expérience de travail dans un environnement multiculturel souhaitée.
- Une expérience en dehors du pays de nationalité du candidat ou dans un contexte d’opérations de maintien de la paix est désirable.
- Une expérience en identification et détermination de meilleures pratiques et de leçons apprises est souhaitable.
- Excellentes capacités de recherche et d’analyse juridiques, y compris la capacité d’évaluer et de prendre en compte des informations de plusieurs sources.
- Excellentes capacités rédactionnelles de documents juridiques en français.
Traduction:
- La maîtresse parfaite du français à l’oral et à l’écrit est exigée.
- Une bonne connaissance de l’anglais parlé et écrit est également exigée.
Connaissances informatiques :
- Une bonne connaissance des outils informatiques (Excel, Word, PowerPoint, Internet, etc.) est requise.
Veuillez noter que le maintien de l’engagement au-delà des 12 premiers mois est subordonné à la réussite d’une période probatoire.
Démenti
Informations importantes pour les résidents permanents des États-Unis (titulaires d’une carte verte)
En vertu de la loi américaine sur l’immigration, l’acceptation d’un poste au sein du PNUD, une organisation internationale, peut avoir des implications importantes pour les résidents permanents des États-Unis. Le PNUD informe les candidats à tous les postes de niveau professionnel qu’ils doivent renoncer à leur statut de résident permanent des États-Unis et accepter un visa G-4, ou avoir soumis une demande valide de citoyenneté américaine avant le début de l’emploi.
Le PNUD n’est pas en mesure de fournir des conseils ou une assistance sur la demande de citoyenneté américaine et, par conséquent, il est conseillé aux demandeurs de demander l’avis d’avocats compétents en matière d’immigration concernant toute demande.
Informations sur les listes du PNUD
Remarque : Le PNUD se réserve le droit de sélectionner un ou plusieurs candidats à partir de cette offre d’emploi. Nous pouvons également conserver les candidatures et prendre en considération les candidatures postulant à ce poste pour d’autres postes similaires au PNUD au même niveau de grade et avec une description de poste, une expérience et des exigences éducatives similaires.
Non-discrimination
Le PNUD applique une politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et de l’inconduite sexuelles, du harcèlement sexuel et de l’abus d’autorité. Tous les candidats sélectionnés feront donc l’objet d’une vérification rigoureuse de leurs références et de leurs antécédents, et devront respecter ces normes et principes.
Le PNUD est un employeur qui souscrit au principe de l’égalité des chances et qui ne pratique aucune discrimination fondée sur la race, le sexe, l’identité de genre, la religion, la nationalité, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, le handicap, la grossesse, l’âge, la langue, l’origine sociale ou tout autre statut.
Avertissement d’escroquerie
L’Organisation des Nations Unies ne facture pas de frais de candidature, de traitement, de formation, d’entretien, d’examen ou autres frais liés au processus de candidature ou de recrutement. Si vous recevez une sollicitation pour le paiement d’une taxe, veuillez ne pas en tenir compte. De plus, veuillez noter que les emblèmes, les logos, les noms et les adresses sont facilement copiés et reproduits. Par conséquent, il vous est conseillé de faire preuve d’une prudence particulière lorsque vous soumettez des informations personnelles sur le Web.
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