EXPERTISE FRANCE recrute pour ces 03 postes (13 Juillet 2022)

Présentation d’Expertise France

Expertise France est l’agence publique de la coopération technique internationale.
L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
• Gouvernance démocratique, économique et financière ;
• Stabilité des pays en situation de crise / post-crise et sécurité ;
• Lutte contre le dérèglement climatique et développement urbain durable ;
• Renforcement des systèmes de santé, protection sociale et emploi.
Avec un volume d’activité de 191 millions d’euros, plus de 500 projets en portefeuille dans 100
pays et 63 000 jours d’expertise délivrés par an, Expertise France inscrit son action dans le cadre
de la politique de solidarité, d’influence et de diplomatie économique de la France.
b. Intervention d’Expertise France en Guinée

L’Agence Expertise France est présente en Guinée depuis 2015 dans le secteur de la santé.
L’Agence a mis en œuvre un portefeuille de projets post-Ebola sur fonds français et européens,
en faveur de la sécurité sanitaire internationale (lutte contre les maladies à potentiel
épidémique, prévention et contrôle des infections en milieu hospitalier, renforcement des
capacités des laboratoires).
L’ensemble des activités Santé développé par EF en Guinée s’inscrit dans le cadre de la politique
nationale de santé et du plan national de développement sanitaire guinéen. Par ailleurs, EF
répond également aux priorités de la feuille de route politique du Ministère de la santé, qui
définit 5 axes : la santé communautaire, la réorganisation des urgences hospitalières, la lutte
contre les épidémies et la préparation à la gestion des crises.
Si le RSS et la sécurité sanitaire ont constitué le plus gros portefeuille d’activités des dernières
années du DEPSAN en Guinée, un ré-équilibrage est à l’œuvre avec le projet PASA2 dont les
deux objectifs spécifiques confiés à EF ciblent la gouvernance financière et les infrastructures
sanitaires.
Aujourd’hui complété par le projet « Appui à la maitrise du risque infectieux dans les
établissements de soins » (PCI), projet d’une durée de trois ans, sur un financement de l’AFD
de sept millions d’euros.
c. Projet PCI
Le projet PCI Guinée est un projet d’appui à la maitrise du risque infectieux dans les
établissements de soin en Guinée. Il est financé par l’AFD (Agence Française de
Développement) et mis en œuvre par Expertise France. IL vise le renforcement de l’efficacité
des soins par une action transversale portant sur la prévention et le contrôle des infections,
gage d’amélioration de la qualité des soins qui permettra en outre de restaurer la confiance
dans le système de santé. L’action mobilise les différentes parties prenantes d’une bonne
gouvernance santé : professionnels, usagers, chercheurs et décideurs. Ce projet, en lien avec
le Ministère de la santé, vise également à assurer la présence des conditions nécessaires à la
PCI en veillant à la qualité et l’efficacité des actions de formation menées, avec la fourniture
de petits matériels et la rénovation de certains équipements indispensables à la pratique de
l’hygiène lors des soins, en soutenant la mobilisation de la société civile, la communication sur
la PCI en direction des usagers en privilégiant le genre, ainsi que les capacités du ministère de
la Santé. Il s’agira également de proposer des solutions pérennes quant à la disponibilité des
solutés hydro alcooliques.
Les zones d’intervention couvertes par le projet touchent trois régions, la Guinée forestière,
la haute Guinée et la capitale Conakry, avec un total de 20 structures de santé appuyées.
Dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours du projet cette mission devra formuler des
propositions de capitalisation des acquis et d’amélioration pour la poursuite des activités dans
le cadre de l’atteinte des objectifs du présent projet en termes de stratégies et de dispositif
organisationnel de mise en œuvre et de suivi du projet, gestion des moyens matériels, humains et
financiers nécessaires à sa mise en œuvre.

• Contexte lié au projet PASA2 (EF)

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’appui au renforcement du système de santé en Guinée, une convention entre l’Union Européenne (UE) et Expertise France (EF) a permis de confier à Expertise France une partie de la gestion du projet, l’autre partie étant confiée à la GIZ.

Ainsi, Expertise France intervient dans deux zones principales à savoir la ville de Conakry et la région cible de Nzérékoré à laquelle sont associées 2 préfectures avoisinantes (Kissidougou et Kérouané). Elle a en charge le volet 1 et le volet 5. Le premier volet porte sur le renforcement de la gouvernance dans le champ de la gestion financière du Ministère de la santé  et de l’Hygiène Publique, et le second sur l’amélioration des infrastructures sanitaires, de l’équipement et de la maintenance dans la zone cible.

Le volet 1 « Gouvernance financière » s’articule autour de quatre axes :

1. Le renforcement des capacités du Ministère de la santé et de l’Hygiène Publique dans l’élaboration et l’exécution budgétaire,
2. Le renforcement de la gouvernance des Etablissements Publics Administratifs (EPA),

• Le renforcement des capacités de contrôle interne du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique,

1. L’accompagnement du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique dans la révision des tarifs de prestations de soins.

Le renforcement des capacités de contrôle interne du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, se décline lui-même en sept sous-activités :

1. Actualisation, déclinaison et diffusion du manuel de procédures administratives du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique (tome 7 inspection) ;
2. Évaluation des compétences des personnels et formation de acteurs des services centraux et de la zone cible du MS en inspection ;

• Mise en place d’un compagnonnage pour le recensement du corpus des normes, le développement des outils, et le renforcement des compétences de l’IGS en inspection

1. Appui à l’élaboration et au suivi de la mise en œuvre du PAO de l’IGS
2. Appui à l’organisation de mission d’inspection
3. Appui au renforcement de la collaboration entre l’IGS et les autres corps de contrôle

• Appui à l’équipement de l’IGS le cas échéant.

Les deux premières sous-activités font l’objet de ces présents TDR.

En effet, le Projet PASA 2 s’inscrit dans le Plan National de Développement Sanitaire (PNDS) 2015-2024 du Ministère de la Santé. Ce dernier se décline en des plans triennaux et des plans opérationnels annuels intégrés du Ministère et de l’Hygiène Publique (PAO). Toutes les opportunités de financements des partenaires techniques et financiers (projets, programmes nationaux) et de l’Etat doivent être intégrés au PAO.  Des grilles sont à remplir par chaque structure d’exécution d’activité. Ainsi les PAO annuels sécurisent l’activité de ces structures.

Suite aux travaux communs avec l’IGS, une proposition de PAO a été rédigée afin de prioriser ces sous activités, identifiées dans la convention de contribution signée entre les partenaires et la République de Guinée en 2019.

• Contexte lié à l’activité et description de l’existant

Sous l’autorité du Ministre en charge de la santé et de l’hygiène publique, l’Inspection Générale de la Santé (IGS) a pour mission le contrôle de l’application de la législation et de la réglementation permettant la mise en œuvre de la politique sanitaire nationale et/ou en relation avec tous autres domaines d’intervention du département en vue d’améliorer les performances techniques et la gestion des services ou organismes de santé. Son périmètre s’étend à l’examen, la vérification et le contrôle des normes, procédures et processus de gestion administrative, financière et technique de l’ensemble des services et établissements relevant de l’autorité du Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique.

Ainsi, elle est particulièrement chargée :

1. De missions de contrôle :
   1. Systématique de l’exécution des attributions et tâches dévolues aux services du Ministère conformément aux textes législatifs et réglementaires et autres documents de procédures et normes en vigueur ;
   2. Interne et des inspections de tous les services placés sous l’autorité du Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique et de tous autres services impliqués dans la mise en œuvre de la politique sanitaire nationale ;
2. De missions d’audit en rapport avec le service du contrôle financier ;
3. De répondre à toute demande d’expertise technique formulée par le Ministre ou le Secrétaire Général sur une structure du Département et de donner des avis ;
4. De dresser un rapport annuel de diagnostic sur le fonctionnement du Ministère et de proposer des solutions susceptibles d’améliorer la gouvernance du secteur ;
5. De superviser le fonctionnement des organes consultatifs accomplissant des tâches pour le Ministère de la Santé ;
6. De participer à l’élaboration des stratégies d’intervention, de la réglementation et à l’établissement des normes techniques dans les domaines de compétence du Ministère ;
7. De rédiger des rapports de mission et le rapport annuel.

Ces activités sont encadrées par les textes législatifs (lois et ordonnances) et réglementaires (décrets, arrêtés, décisions, circulaires, notes de services, procédures et normes, etc.) qui couvrent les domaines de la santé soit :

• La loi L/2018/025/AN portant organisation générale de l’administration publique.
• La Loi/L 2018/0245 AN du 20 juin 2018 Portant Révision de la Loi Pharmaceutique ;
• Le Décret D/2018/111/PRG/SGG, Portant promulgation de la nouvelle loi Pharmaceutique N°0245 AN du 20 juin 2018 ;
• Décret D/2022/0059/PRG/SGG Portant Attribution et Organisation du Ministère de la santé et de l’Hygiène Publique ;
• Les Directives nationales d’application des normes et procédures de gestion des services de santé ;
• La Loi des finances et le respect de la nomenclature budgétaire nationale ;
• Les Procédures issues des Bonnes pratiques nationales et internationales dans les établissements privés de santé ;
• Le Décret N°95/232/PRG/SGG, du 29 août 1995, portant Attributions et Organisation de l’Inspection Générale de la Santé ;
• La Loi L/97/021/AN portant Code de la santé Publique, promulguée le 19 juin 1997 etc.

Dans un contexte où se multiplient les acteurs de santé et où grandit la demande de transparence et de redevabilité, une inspection solidement ancrée sur le respect des procédures, normes et règles régissant la santé est un atout en faveur de l’atteinte des priorités en matière de santé.

Le renforcement des capacités de l’IGS en matière financière permettra de développer les capacités de l’IGS sur la matière financière et sur outils de contrôle, interne notamment, ainsi que de documenter l’efficacité de la dépense santé.

L’audit institutionnel et organisationnel du Ministère de la santé de 2018, cofinancée par PASA1 et USAID/HFG a permis d’identifier des manquements d’ordre légal, institutionnel et organisationnel limitant les capacités de l’IGS à exercer pleinement ses missions, y compris sur les questions de gouvernance et gestion financière.

L’appui de HFG avait permis d’outiller le personnel de l’IGS sur la méthodologie d’audit et d’inspection, l’appropriation du code d’éthique et de déontologie (mission sur le terrain, élaboration d’un manuel d’audit et d’inspection et d’un plan de renforcement des capacités à court, moyen et long terme.

Cependant, le renouvellement des inspecteurs de l’IGS (départ à la retraite …) nécessite de reconduire l’accompagnement initié et de consolider les acquis.

• Contexte lié au projet PASA2 (EF)

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’appui au renforcement du système de santé en Guinée, une convention entre la Délégation de l’Union Européenne (DUE) et Expertise France (EF) a permis de confier une partie de la mise en œuvre de ce projet à Expertise France, l’autre partie étant confiée à la GIZ.

Ainsi, Expertise France intervient, dans le cadre de ce projet, dans deux zones principales : Conakry et la région cible de Nzérékoré à laquelle est associée deux préfectures avoisinantes (Kissidougou et Kérouané).

Expertise France a en charge les volets 1 et 5. Le premier porte sur le renforcement de la gouvernance dans le champ de la gestion financière du ministère de la santé, et le second sur l’amélioration des infrastructures sanitaires, de l’équipement et de la maintenance.

Le volet 1 « Gouvernance financière » s’articule autour de quatre axes :

1. Le renforcement des capacités du ministère de la santé dans l’élaboration et l’exécution budgétaire ;
2. Le renforcement de la gouvernance des Etablissements Publics Administratifs (EPA) ;
3. Le renforcement des capacités de contrôle interne du ministère de la santé ;
4. L’accompagnement du ministère de la santé dans la révision des tarifs de prestations de soins.

Le renforcement de la gouvernance des Etablissements Publics Administratifs (EPA), se décline lui-même en six sous-activités :

• 2.3.1. Appui à l’organisation d’un diagnostic institutionnel, organisationnel et fonctionnel des EPA en santé ;
• 2.3.2. Appui au suivi de la conformité du statut des EPA santé ;
• 2.3.3. Déclinaison du guide de supervision des EPA pour le secteur santé ;
• 2.3.4. Appui technique au ministère de la santé dans l’élaboration des documents cadres spécifiques aux EPA ;
• 2.3.5. Appui technique annuel aux EPA dans la complétude des outils de gestion spécifiques aux EPA et formations des EPA santé sélectionnés sur les outils de gestion spécifiques ;
• 2.3.6. Renforcement des EPA en équipement le cas échéant.

Les chantiers prioritaires de la convention de contribution signée entre les partenaires et la république de Guinée ont été identifiés et inscrits dans les PAO des services et directions bénéficiaires de l’appui selon les années de mise en œuvre.

• Contexte lié à l’activité et description de l’existant

Suite aux reformes des finances publiques entreprises depuis 2012, un ensemble de textes législatifs et règlementaires, des manuels de procédures ont été élaborés et révisés, afin de permettre l’amélioration de la gouvernance des EPA.

Les principaux textes sont les suivants :

– La loi organique L/2012/012/CNT du 06 août 2012 relative aux lois de finances ;

– La loi organique L/2013/046/CNT du 18 janvier 2013 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour des comptes et le régime disciplinaire de ses membres ;

– La loi L/2017/056/AN du 08 décembre 2017 modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN du 30 décembre 2016 portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée.

– Le décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 janvier 2013 portant règlement général de gestion budgétaire et de comptabilité publique ;

– Le décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 octobre 2014 portant cadre de gouvernance des finances publiques ;

– Le décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 septembre 2018 fixant les conditions d’application de la loi L/2017/056/AN du 8 décembre 2017 modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN du 30 décembre 2016 portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée ;

– L’arrêté A/2017/6713/MEF/CAB du 15 décembre 2017 portant plan comptable-type des Etablissements publics administratifs ;

– L’arrêté conjoint A/2017/5487/MEF/MB/SGG du 06 octobre 2017 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques.

– Instruction conjointe N°013611MEF/MB/2019 portant harmonisation de la présentation des budgets des établissements publics administratifs etc.

La réforme des organismes publics (sociétés publiques et établissements publics administratifs), introduite par la loi n°2017/056/AN du 8 décembre 2017 porte essentiellement sur leur gouvernance financière : les conditions d‘exercice de ces organismes, leurs modalités de gouvernance et de tutelle, leurs relations financières avec l’Etat, leurs obligations administratives et fiscales telles que le reversement de certaines recettes au profit du Trésor Public et l’interdiction du recours à l’endettement etc. La loi précise que le budget et les comptes prévisionnels doivent être systématiquement transmis à la tutelle ainsi qu’une situation trimestrielle sur l’exécution des recettes et des dépenses, les comptes arrêtés.

Par ailleurs, la Direction Générale du patrimoine de l’Etat et des investissements privés (DGPEIP) a entrepris les travaux de requalification progressive des EPA existants sur la base de la loi 056/2017 et de son décret d’application en leur dotant d’un projet de statut type, d’un plan comptable-type ainsi que d’un plan type pour l’harmonisation de la présentation des budgets primitifs de ces EPA etc.

En effet, les EPA sont placés sous la double tutelle, technique avec le ministère sectoriel (la DNEHPP pour le ministère de la santé et de l’hygiène publique) et financier (avec la DGPEIP du ministère de l’économie et des finances et du plan).

Ces structures représentent des enjeux tant dans la politique du ministère concerné que financiers du fait de leur personnalité morale et leur autonomie financière spécifique.

Pour accompagner les ministères de tutelles techniques dans la mise en œuvre de cette importante réforme, un guide de supervision des EPA a été élaboré par le Ministère du Budget en 2019.

Force est de constater que dans le secteur de la Santé, jusqu’à présent, aucun des 13 organismes publics sous la tutelle technique du Ministère de la Santé n’est conforme aux dispositions de la loi 056 (voir en annexe la liste et le niveau de conformité des organismes publics en santé), tant en matière institutionnel qu’en matière d’outils de gestion.

Le décret n° D/2022/0059/PRG/SGG du 26 janvier 2022 portant attribution et organisation du ministère de la santé et de l’hygiène publique, énumère certaines structures comme des Etablissements Publics Administratifs (EPA) de santé.

Il s’agit des centres hospitaliers et universitaires (hôpitaux nationaux : Donka, Ignace Deen et l’hôpital de l’amitié sino-guinéen), des centres hospitaliers régionaux (Kindia, Boké, Mamou, Labé, Kankan, Faranah, Nzérékoré, ENTA…), de l’Institut National de Santé Publique (INSP), de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSS), l’Institut National de la Santé Mentale et des Maladies Addictives et l’Institut de Médecine Légale.

Hormis les deux derniers de création récente, les EPA santé ont fait l’objet d’un diagnostic organisationnel et fonctionnel en octobre-décembre 2021 qui a permis de dresser un constat sur les défaillances des EPA du secteur santé (absence de règlement intérieur, qualité des rapports financiers, les budgets, les décrets de création, les plans stratégiques) et de formuler les recommandations dont une feuille de route de mise en œuvre des recommandations et un plan de formation.

Il faut rappeler que la pyramide sanitaire prévoit d’autres structures assurant des soins à la population mais elles n’ont pas le statut d’un EPA santé. Ainsi les Hôpitaux Préfectoraux (HP) sont des services rattachés des Directions Préfectorales de la Santé (DPS), services déconcentrés du ministère de la santé bien que leur fonctionnement soit similaire aux EPA Santé.

Afin de permettre au ministère de la santé de se conformer aux textes et dispositifs et améliorer la gouvernance de ses EPA santé, le volet 1 du PASA 2 a prévu de décliner le guide de supervision général des EPA pour le ministère de la santé et de l’accompagner dans la mise en œuvre de ce document auprès d’une sélection d’EPA santé.

Ce guide permettra aux tutelles (technique et financière) et aux dirigeants des EPA santé de disposer un outil de supervision pour un meilleur suivi du fonctionnement de leurs structures ainsi que les risques budgétaires inhérents à leur gestion.

Il est donc prévu de recruter 3 experts pour trois activités d’appuis :

• un appui technique dans l’élaboration des documents cadre spécifiques aux EPA sera effectué (A.1.2.3.4). Il s’agira d’appuyer le MSHP sur l’élaboration de contrats programme entre les autorités du MSHP et les structures de gouvernance d’une sélection d’EPA (parmi les 12) dont l’hôpital régional de Nzérékoré.

Selon l’article 39 de la loi 056, les autorités de tutelles sont chargées de définir les missions et les objectifs généraux de l’EPA, de participer à l’élaboration du contrat de programme, de suivi l’exécution du contrat de programme.

Ces contrats programme, qui courent sur une période de 3 à 5 ans, préciseront pour ces EPA les objectifs de développement, les comptes prévisionnels, les relations financières avec l’Etat, la détermination du prix des biens et services, les indicateurs de performance.

• Un appui technique pour le remplissage des outils de gestion spécifiques aux EPA (A.1.2.3.1) est prévu auprès de 4 EPA santé sélectionnés dont l’hôpital régional de Nzérékoré.

Il s’agira :

• D’une part, d’organiser une formation auprès de cette sélection d’EPA afin de présenter les outils de gestion spécifiques nouvellement élaborés (budgets, rapports de performance…)
• Et d’autre part, les accompagner dans le remplissage et la mise à jour annuelle de leurs outils de gestion dédiés.
• La rédaction de la déclinaison du guide de supervision du MEFP pour les EPA santé qui va consister en la rédaction d’un guide adapté aux EPA de la santé en reprenant les travaux des autres experts recrutés pour réaliser les activités de formation et d’accompagnement sur la mise en œuvre du contrat programmes, de la gestion budgétaire et comptable (modules de formations et rapport de formation notamment des recommandations…) ainsi que l’expert ayant déjà été recruté pour mettre en conformité les statuts des EPAS santé aux textes et décrets existant.

En effet ce document devra reprendre les formations, prises en charge par plusieurs experts mais il devra être complété pour constituer un document cohérent reprenant les 6 titres du guide de supervision :  

1. Textes de base régissant les établissements publics administratifs de l’Etat en Guinée ;
2. Définition et périmètre des établissements publics administratifs de l’Etat ;
3. Exercice de la tutelle ;
4. Gestion budgétaire, financière et comptable ;
5. Evaluation de la performance ;
6. Revue annuelle

La difficulté de cette activité porte sur la rédaction d’un guide adapté aux spécificités des EPA santé, qui tiendra compte des travaux réalisés par d’autres experts au profil technique différent (juridique ou financier…)

Les trois experts recrutés, seront appuyés par des cadres et agents désignés par les Directions des deux ministères chargés de la tutelle technique et financière (DGPEIP et DNEHPP)

Ils devront aussi travailler avec les experts du projet PAGEF (financement AFD, mise en œuvre par Expertise France) qui appuie la tutelle financière dans la réforme de la gouvernance des organismes public et notamment les EPA.