Consultant.e en vue de la réalisation d’une étude sur l’évaluation du potentiel fiscal foncier au Bénin (H/F)
Département Gouvernance économique et financière – GEFI > Pôle Mobilisation des ressources intérieures
Mis en ligne le : 22/03/2022
RESUME DU POSTE :
Expertise France recrute un Consultant en vue de la réalisation d’une étude sur l’évaluation du potentiel fiscal foncier au Bénin pour une mission de 40 homme-jours, soit 2 mois, dans le cadre d’un projet de Mobilisation de Ressources Intérieures.
Le.la consultant.e retenue, en lien étroit avec la chargée de projet basée au siège d’Expertise France à Paris, le coordinateur de projet basé à Cotonou, et les nombreux partenaires du projet, exécutera la mission d’évaluer le potentiel fiscal en matière foncière au Bénin.
MISSION :
L’expert.e en vue de la réalisation d’une étude sur l’évaluation du potentiel fiscal foncier au Bénin assurera un travail visant à :
- clarifier les principaux composante de la Taxe Foncière Unique (TFU) en vigueur dans la législation actuelle entrant dans le champ de l’impôt foncier au Bénin ;
- définir les critères d’évaluation du potentiel de chaque composante de la TFU ;
- déterminer le nombre de cotes assujetties à chaque composante de la taxe foncière Unique par commune;
- évaluer le potentiel de la TFU par commune au Bénin en tenant compte des données du cadastre dans les zones dotés d’un cadastre ;
- apprécier le gap entre le niveau effectif des recettes recouvrées en matière d’impôt foncier et le potentiel par commune ;
- définir la méthode d’actualisation du potentiel de chaque composante de la TFU ;
- formuler des recommandations de mesures de politique fiscale pour l’atteinte du potentiel de l’impôt foncier au Bénin.
En vue d’atteindre les résultats ci-dessus énumérés, l’expert.e doit proposer à la DGI, une démarche méthodologique claire indiquant les tâches à mener assortie d’un chronogramme bien défini du déroulement de la mission ainsi que la technique qui sera utilisée pour évaluer le potentiel fiscal foncier.
DUREE DE LA MISSION, LOCALISATION ET MOYENS MATERIELS
La durée prévisionnelle de la réalisation des travaux est de deux (2) mois, soit 40 jours/hommes à partir de la signature du contrat.
La mission sera effectuée à la Direction Générale des Impôts, avec la possibilité de visiter ses démembrements ou structures décentralisées.
Description du projet ou contexte
La France a récemment développé sa nouvelle stratégie interministérielle 2020 sur l’appui à une meilleure mobilisation des ressources intérieures (MRI) dans les économies en développement (publiée le 23 juin 2020). L’objectif général de cette stratégie est de soutenir la gouvernance démocratique et le financement du développement dans les zones d’intervention prioritaires de la France grâce à une meilleure MRI.
Au Bénin, la MRI constitue une priorité pour le gouvernement. Ainsi, à la fin de la mise en œuvre du plan d’orientation de l’administration fiscale (POSAF) en 2021, le Ministère de l’Economie et des Finance envisage l’élaboration d’un nouveau plan d’orientation stratégique qui couvrira la période 2022 à 2026. De plus, l’Administration fiscale s’est engagée dans un processus de digitalisation de ces procédures en vue de renforcer la mobilisation des ressources intérieures et faire de la DGI, une administration moderne et performante au service de l’usager. Pour accompagner les réformes en cours, l’Agence Française de Développement AFD souhaite appuyer la DGI en vue d’améliorer la mobilisation des ressources intérieures, notamment à travers la collecte des données sur le foncier.
La transition vers la fiscalité intérieure suscite l’intérêt de chercher à mesurer le potentiel fiscal intérieur. De même, une étude réalisée en 2018 sur le Bénin par la Banque Mondiale portant « analyse de la mobilisation des recettes fiscales » a révélé que les recettes fiscales provenant des impôts fonciers représentaient seulement 0,07% du PIB en 2016. Cette part est toujours de 0,07% en 2020. Cette faible contribution de l’impôt foncier dans le PIB était bien en dessous de la moyenne (0,22%) des comparateurs de l’étude. Les parties prenantes au processus de recouvrement de l’impôt foncier indiquent que les facteurs explicatifs de la faible performance de l’imposition foncière sont liés entre autres à l’administration même de l’impôt à savoir le cadastrage et la valorisation des biens fonciers imposables. Il faut noter également l’implication de plusieurs acteurs dans la formalisation des actes. Toute chose qui rend complexe la centralisation des données sur le foncier.
Afin d’améliorer la contribution du foncier aux recettes fiscales, la DGI s’est fixé pour objectif d’évaluer le potentiel fiscal en matière foncière.
Dans le cadre de cette mission, Expertise France mobilisera un expert en politique fiscale, et en statistique foncière. L’expert retenu pour l’exécution des travaux travaillera en étroite collaboration avec les cadres de l’Unité de Politique Fiscale (UPF), des Direction Départementales des impôts et de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF).
Enjeux et résultats attendus :
A travers cet accompagnement, le projet MRI Bénin vise à appuyer à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie POSAF de la DGI et à renforcer la vulgarisation du nouveau Code Général des Impôts.
Les activités prévues sont les suivantes :
Pour accompagner les bénéficiaires, les activités ont été structurées en 3 catégories :
Résultat 1 : Les services des administrations fiscales sont améliorés et mieux compris
– Activité 1.1: Révision du schéma directeur informatique de la DGI
– Activité 1.2 : Améliorer la communication de la DGI
– Activité 1.2.1 : Mettre en place une campagne de vulgarisation du nouveau Code Général des Impôts
– Activité 1.2.2 : Renforcer le civisme fiscale et appuyer la sensibilisation des contribuables
Résultat 2 : Les compétences des administrations fiscales sont renforcées
– Activité 2.1 : Formation en matière du contrôle fiscal des banques et établissements financiers
– Activité 2.2 : Formation sur les prix de transfert
– Activité 2.3 : Formation sur le contrôle fiscal des jeux et casinos
– Activité 2.4 : Formation sur le contrôle des sociétés de téléphonie mobile
Résultat 3 : Les administrations fiscales ont une meilleure connaissance des secteurs à haut potentiel
– Activité 3.1 : Appuyer la stratégie de fiscalisation des activités de « e-commerce »
– Activité 3.2: Améliorer les recettes fiscales
– Activité 3.3 : Elaboration d’une stratégie cohérente de fiscalisation des activités du secteur informel
– Activité 3.4 : Soutien à la politique de taxation des transactions financières
Sur l’ensemble de ces activités, le projet vient en appui à la direction générale des impôts de la DGI et s’inscrit dans une logique de transfert de compétences.
Profil souhaité
QUALIFICATIONS ET COMPETENCES
- Diplôme Universitaire en Economie/Statistique, en Administration fiscale ou tout autre domaine connexe (bac +5 minimum).
- Economistes et/ou Statisticiens, spécialisés en politique fiscale justifiant de solides expériences professionnelles dans l’analyse des statistiques foncières.
- Experts géomètres ou urbanistes justifiant de solides expériences professionnelles et de compétences.
- Etre expert en politique fiscale
- Etre spécialisé en gestion de projet relatif à l’analyse statistique des donnés
- Avoir une connaissance approfondie des caractéristiques foncières au Bénin et une bonne appréciation du cadastre.
EXPERIENCE PROFESSIONNELLE :
- Avoir au moins sept (7) ans d’expérience dans la mise en place des réseaux informatiques complexes dans une des administrations internationales ou publiques.
- Avoir réalisé au moins trois (3) missions récentes durant les cinq dernières années, dans le domaine de l’évaluation du potentiel de l’impôt foncier;
- Expérience avérée au Bénin
Informations complémentaires
Pour postuler, merci de faire parvenir un CV et une lettre de motivation avant le 25/04/2022.
Date limite de candidature : 25/04/2022 23:59
