Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
- gouvernance démocratique, économique et financière ;
- paix, stabilité et sécurité ;
- climat, agriculture et développement durable ;
- santé et développement humain.
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.
Description de la mission
- Activités prévues
Le consultant.e. devra conduire les activités suivantes (liste non exhaustive) :
- Exploiter la documentation mise à disposition notamment (liste non exhaustive)
Pour atteindre les résultats escomptés, l’ensemble des documents seront mis à la disposition du consultant par Expertise France et Ministère de Santé.
- Loi Organique relative aux Lois de Finances (LORF) (2012),
- Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique (RGGBCP) (2013),
- Cadre de Gouvernance des Finances Publiques (2014),
- Arrêté n°A/2015/965/MEF/SGG du 2 Avril 2015 portant plan comptable de l’Etat
- Arrêté n°A/2017/5487/MEF/MB/SGG du 6 octobre 2017 fixant la nomenclature des pièces justificatives de la dépense publique ;
- Arrêté n°A/2014/5262/MEF/SGG du 9 octobre 2014 portant nomenclature budgétaire de l’Etat etc. ;
- Loi L/2018/025/AN du 03 juillet 2018 portant Organisation générale de l’Administration publique ;
- Décret n° D/2018/168/PRG/SGG du 16 août 2018 portant organisation et attribution du ministère de la santé ;
- Etat des lieux des acteurs de l’exécution du budget au niveau de la région administrative de Nzérékoré ;
- Les décrets de création des services déconcentrés du MS et ceux des structures de rattachement etc.
ATTENTION :
– les acteurs recherchés sont ceux qui exercent une activité liée à l’exécution budgétaire et financière du budget du MSHP, soit les ordonnateurs, la division (DAF pour les services centraux) / les Services des affaires financières (SAF pour les services déconcentrés), les contrôleurs financiers, PRMP, Comptables matières … et ce pour toute la pyramide sanitaire ( service central, déconcentrés et rattachés (hôpitaux préfectoraux par exemple…) les Etablissements publics administratifs de la Santé (14 EPAS…) …
– la cartographie doit pouvoir être mise à jour simplement
– les services financiers du MSHP seront sollicités lors de ses travaux
- Se faire confirmer auprès de la DAF et des services associés, sur les besoins en matière d’information devant figurer dans la cartographie: nom, prénom, fonction, statut, liens hiérarchique et fonctionnel etc.,
Il indiquera la proposition de méthode, les outils et la planification des travaux envisagés.
- Participer, organiser des réunions relatives à la prestation (pré-validation, validation des travaux… (mèl/ tel…)
- Conduire les entretiens nécessaires auprès des administrations concernées en vue de faire :
- Préparer les questionnaires et envoyer aux acteurs concernés, des mails de confirmation
- Recenser les informations en tenant compte du cadre légal et réglementaire de la gestion des finances publiques, s’assurer de la légalité des acteurs occupants les postes ;
- Collecter les données dans une base et à minima un fichier Excel ou csv
- Compiler les résultats et élaborer une cartographiequi doit permettre d’identifier les acteurs de l’exécution budgétaire et financière, leurs coordonnées (géographiques, professionnelles (téléphone, mel..), leur poste, fonction et statut, les liens hiérarchiques ( supérieur et subordonnées ), les taches budgétaires et financières principales, les livrables et échéances associées …liste non exhaustive (voir phase 2 sur la confirmation des informations devant être recensés dans la cartographie)
– Prévoir des conditions de mise à jour simple.
- Mettre à disposition la cartographie et rédiger le rapport de fin de mission et la restitution restituer auprès du ministère de la Santé.
- Livrables attendus
| Livrables | Date de livraison |
| 1. La cartographie des acteurs des services déconcentrés du MSHP (pyramide sanitaire concernés
Un rapport explicatif sur l’activité et la cartographie livrée (l’organisation, du fonctionnement, des liens de dépendance et de dysfonctionnements éventuels des acteurs concernés), les modalités de mise à jour de la cartographie (voir les objectifs spécifiques) 2. Une présentation à restituer auprès de la DAF et du MSHP |
T0 + 15 jours |
| 3. Des propositions d’amélioration dans l’organisation et du fonctionnement des services d’exécution de la dépense et une feuille de route sur la mise en œuvre des recommandations à restituer auprès du ministère de la Santé | T0 + 15 jours |
- Coordination
En cas de groupement de consultant.e.s répondant aux TDR, le groupement devra désigner un interlocuteur pour assurer la coordination de la mise en œuvre de projet.
Madame Phkarnavy GERARD, Responsable volet 1 et AT de la DAF du MS du PASA2 sera l’interlocuteur unique du/de la consultant.e pour Expertise France, à défaut son équipe et le chef de projet.
Courriel :
- Equipe volet 1 PASA2 : [email protected] / [email protected] / [email protected]
- Chef de projet PASA2 : [email protected]
Une première réunion aura lieu dès la signature du contrat. Elle sera suivie des réunions autant que nécessaires (explication, renseignements complémentaires, l’état d’avancement des missions, pré-validation, validation et éventuellement les difficultés rencontrées…).
En outre une coordination étroite avec l’équipe du volet 1, devra impérativement être mise en place dès la préparation de la mission et jusqu’à leur finalisation.
Description du projet ou contexte
- Contexte lié au projet PASA2 (EF)
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’appui au renforcement du système de santé en Guinée, une convention entre la Délégation de l’Union Européenne (DUE) et Expertise France (EF) a permis de confier une partie de la mise en œuvre de ce projet à Expertise France, l’autre partie étant confiée à la GIZ.
Ainsi, Expertise France intervient, dans le cadre de ce projet, dans deux zones principales : Conakry et la région cible de Nzérékoré à laquelle est associée deux préfectures avoisinantes (Kissidougou et Kérouané).
Expertise France a en charge les volets 1 et 5. Le premier porte sur le renforcement de la gouvernance dans le champ de la gestion financière du ministère de la santé, et le second sur l’amélioration des infrastructures sanitaires, de l’équipement et de la maintenance.
Le volet 1 « Gouvernance financière » s’articule autour de quatre axes :
- Le renforcement des capacités du ministère de la santé dans l’exécution et le suivi du budget au niveau central ;
- Le renforcement de la gouvernance des Etablissements Publics Administratifs (EPA) ;
- Le renforcement des capacités de contrôle interne du ministère de la santé ;
- L’accompagnement du ministère de la santé dans la révision des tarifs de prestations de soins.
Le renforcement des capacités du ministère de la santé dans l’exécution et le suivi du budget au niveau central, se décline lui-même en quatre sous-activités :
- 2.1.1 Diffusion des nouveaux textes en vigueur sur l’exécution budgétaire, et formation aux acteurs du Ministère de la santé au niveau central ;
- 2.1.2 Assistance technique auprès de la DAF sur l’engagement et le suivi du budget ;
- 2.1.3 Suivi des recommandations de l’évaluation fonctionnelle de la DAF ;
- 2.1.4 Etude de faisabilité sur la mise en place d’un logiciel de gestion au Ministère de la santé ;
L’activité d’assistance technique auprès de la DAF sur l’engagement et le suivi du budget porte essentiellement sur l’appui :
- Du service DAF sur l’engagement des crédits, dans le respect des délais réglementaires, conformément à l’instruction conjointe n°0003/MEF/MB/2017 du 12 avril 2017 fixant les délais dans la chaîne d’exécution de la dépense publique et organisant la production des états de suivi budgétaire.
- À la délégation des crédits vers les services déconcentrés, et le transfert des subventions, qui doivent être réalisée chaque trimestre ;
- À la réalisation d’une cartographie des acteurs de l’exécution du budget dans les services déconcentrés du ministère de la santé (objet de ces présents TDR).
| Ces TDR ont pour objet de définir les modalités de réalisation d’une cartographie des acteurs de l’exécution du budget dans les services déconcentrés santé du Ministère de la Santé et de recruter un.e expert.e national.e.
|
- Contexte lié à l’activité et description de l’existant
La Guinée a entrepris ces dernières années, un vaste programme de réforme des finances publiques qui a abouti en 2012, à l’adoption d’une nouvelle loi organique relatives aux lois de finances (LORF 2012).
Depuis, le cadre légal et règlementaire régissant les finances publiques se consolide progressivement.
Bon nombre de textes ont été produits tels que :
- Loi Organique relative aux Lois de Finances (LORF) (2012),
- Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique (RGGBCP) (2013),
- Cadre de Gouvernance des Finances Publiques (2014),
- Arrêté n°A/2015/965/MEF/SGG du 2 Avril 2015 portant plan comptable de l’Etat
- Arrêté n°A/2017/5487/MEF/MB/SGG du 6 octobre 2017 fixant la nomenclature des pièces justificatives de la dépense publique
- Arrêté n°A/2014/5262/MEF/SGG du 9 octobre 2014 portant nomenclature budgétaire de l’Etat etc.
Inscrit dans le PREFIP révisé sous-programme 3.4.2, la réalisation de la cartographie des acteurs de l’exécution des dépenses dans les services déconcentrés est une activité du renforcement de la déconcentration budgétaire.
Ainsi, l’adoption en LFI 2018 de la nouvelle nomenclature budgétaire sur la base l’arrêté n°A/2014/5262/MEF/SGG suit cette démarche. Conforme aux standards internationaux, la nouvelle nomenclature budgétaire a permis d’améliorer la lisibilité des documents budgétaires. Les crédits budgétaires des services déconcentrés qui étaient jadis déployés essentiellement sur deux lignes budgétaires : une ligne pour les « services déconcentrés à Conakry » et une autre pour des « services déconcentrés hors Conakry ou intérieur », sont désagrégés par services bénéficiaires et par nature économique de dépenses.
Dans ce cadre, la LFI 2019 prévoit dans son titre III « biens et services » des lignes pour chacune des DPS, DRS etc.
La circulaire n°00092/MB/CAB du 17 février 2021 du Ministre du Budget rappelle aussi que les crédits alloués à chaque ministère et institution par la Loi de Finances doivent faire l’objet d’une répartition détaillée par décret et que les ministres ordonnateurs doivent veiller au maintien des crédits tels que notifiés dans le décret de répartition pour les services déconcentrés. Chaque ministre est tenu de notifier aux structures placées sous son autorité ou sa tutelle le montant des crédits ouverts en leur faveur dans la loi de finances, et de procéder effectivement aux délégations de crédits ou transferts des subventions correspondantes, sur une base trimestrielle et dans le respect des plafonds de régulation.
Cette démarche a été renforcée par l’adoption de la loi L/2018/025/AN du 03 juillet 2018 portant Organisation générale de l’Administration publique, et à l’actualisation des décrets portant organisation et attributions des départements ministériels.
Selon le décret n° D/2018/168/PRG/SGG du 16 août 2018 portant organisation et attribution du ministère de la santé, les services déconcentrés dudit ministère sont : les Directions Régionales de la Santé (DRS), la Direction de la Santé de la Ville de Conakry (DSVC), les Direction Préfectorales de la Santé (DPS) et les Directions Communales de Santé de Conakry (DCSC).
Ce renforcement de la déconcentration budgétaire implique une clarification des rôles des acteurs de l’exécution budgétaire au niveau déconcentré tant dans la phase administrative que dans celle comptable, en vue d’améliorer la qualité et l’efficacité de la dépense publique.
Ces présents TDR qui portent sur la réalisation d’une cartographie des acteurs de l’exécution du budget dans les services déconcentrés, requièrent un diagnostic de l’existant, identifie les acteurs concernés sur la base du nouveau cadre légal et réglementaire de la gestion des finances publiques et propose des recommandations visant à améliorer l’exécution budgétaire au niveau déconcentré.
Profil souhaité
- Être détenteur d’un diplôme universitaire de niveau BAC + 5 minimum en sciences économiques, administration publique, droit, finances publiques ou équivalent, notamment en gestion des budgets et comptabilité ;
- Avoir une bonne connaissance des finances publiques et de la gestion des risques financiers liés aux structures publiques
- Maîtriser parfaitement le français ;
- Avoir une bonne connaissance des logiciels bureautiques
- Avoir la facilité de communiquer et d’animer un séminaire devant un public de haut niveau ;
- Savoir être, discrétion et diplomatie
- Expériences professionnelles générales
- Avoir une bonne expérience du fonctionnement des administrations publiques notamment celle des structures publiques de santé, être fonctionnaire ou ancien fonctionnaire d’une administration publique chargée de la gestion budgétaire et financière sera jugé favorablement ;
- Avoir participé à des projets de réformes structures publiques de santé.
- Avoir déjà travaillé dans le cadre de projets de coopération avec des bailleurs dans le cadre de missions similaires (notamment en Afrique de l’Ouest).
- Expérience professionnelle spécifique
- Avoir une expérience d’au moins 5 ans dans l’accompagnement de la mise en œuvre des réformes de l’administration publique, des finances publiques, en particulier en matière d’élaboration et d’exécution budget d’un ministère et en particulier du Ministère de la santé et de l’hygiène publique, des EPA santé, notamment les hôpitaux… ;
- Avoir une expérience en matière de conception et d’élaboration des cartographies des acteurs, etc.) ;
- Avoir une bonne connaissance du fonctionnement de l’Administration publique, notamment dans les pays africains.
- Connaître le contexte guinéen sera jugé favorablement. A défaut il est demandé des expériences similaires dans des contextes comparables.
Informations complémentaires
- Compte-rendu de missions
Un compte rendu (suivant le modèle fourni) devra être remis par mail à l’issue de mission : il correspond au livrable rapport de fin de mission.
- Disponibilité, réponse et rémunération
L’expert devra remettre un CV, une offre financière
L’offre financière de l’expert sera revue et analysée sur la base des grilles de rémunération d’Expertise France, qui se réserve le droit de négocier le montant. Le versement de la rémunération sera basé sur la soumission et l’acceptation des livrables, et sur le nombre de jours travaillés avec fourniture des pièces justificatives correspondantes.
Critères de sélection des candidatures
Le processus de sélection des candidats s’opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
- Formation/compétences/expériences du candidat
- Formation/diplômes du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Compréhension linguistiques attendues du candidat
- Évaluation de l’expertise du candidat dans le domaine recherché
- Connaissances du candidat du contexte local (pays ou région d’intervention)
- Compréhension par le candidat des enjeux du projet de coopération
- Compréhension par le candidat du rôle de la mission au sein du projet de coopération
Date limite de candidature : 27/09/2022 16:59
