Expertise France est l’agence publique de la coopération technique internationale.
L’objectif général de cette mission d’assistance technique court-terme est de contribuer à l’amélioration et à la modernisation du cadastre de la République du Niger, par le renforcement des capacités organisationnelles, administratives, opérationnelles, juridiques et informatiques des administrations en charge de la politique fiscale sur le foncier.
2. Objectifs spécifiques
Les deux objectifs spécifiques de la mission sont :
- La réalisation d’un diagnostic organisationnel approfondi du système de gestion foncière et cadastrale ;
- La proposition de réformes institutionnelles et administratives, sur la base du diagnostic initial, devant permettre une gestion efficace de la politique foncière au Niger.
Les réformes identifiées et proposées par l’équipe d’experts devraient tendre vers la création d’une agence de gestion et de conservation foncière, cadastrale et domaniale. Cette agence rassemblera toutes les structures administratives qui interviennent dans l’administration foncière, mais qui ont ancrage dans leurs ministères respectifs.
Cette ségrégation idéale des mandats devrait permettre à la DGI de se focaliser sur l’administration des impôts (y compris ceux relevant du domaine foncier, domanial et cadastral) et ainsi répondre mieux à sa mission régalienne. Plus spécifiquement, son focus sera l’immatriculation fiscale des contribuables (différente de l’immatriculation des propriétés bâties et non-bâties), l’établissement de l’impôt, la liquidation, le recouvrement et le contentieux de l’impôt foncier.
3. Services demandés
- Analyser les cadres organisationnel et institutionnel actuels de la gestion foncière et cadastrale (tous les intervenants) ;
- Analyser le système foncier et cadastral (les procédures d’enregistrement foncier, de gestion et d’administration foncière) et recommander les réformes d’ordres législatifs et procéduraux qui devront être tenus en compte lors de la transformation envisagée ;
- Déterminer la liste des institutions étatiques qui interviennent administrativement à la gestion foncière qui devront faire partie de l’agence foncière et domaniale ;
- Proposer un modèle de gouvernance de gestion foncière appropriée pour le Niger qui envisage la création d’une nouvelle agence ;
- Proposer les réformes institutionnelles et textes légaux relatifs à ces changements
4. Résultats attendus
À l’issue des prestations, il est attendu les résultats suivants :
- À court-terme :
- Un diagnostic organisationnel est réalisé et permet une assimilation plus aisée du processus de réforme proposée et une meilleure compréhension des enjeux ;
- Des réformes institutionnelles sont proposées et promeuvent une réflexion nouvelle et innovante sur les lacunes, les faiblesses et les problèmes inhérents à la politique foncière actuelle
- À moyen et long-terme :
- La création d’une agence unique de gestion et de conservation foncière, cadastrale et domaniale ;
- Des services cadastraux efficaces ;
- Une amélioration des pratiques en matière de gestion foncière ;
- Une meilleure maîtrise de sécurité foncière ainsi que l’accès plus aisé à la propriété par les citoyens.
5. Livrables
Tout au long de la mission, les consultants devront produire les livrables ci-dessous :
- Rapport du diagnostic organisationnel et institutionnel de la gestion foncière et cadastrale validé et disponible ;
- Un modèle de structure organisationnelle d’une agence de gestion foncière disponible ainsi qu’une analyse coût/bénéfices de cette agence ;
- Un document de projet de création de l’agence foncière qui couvre à la fois les considérations et aspects de la politique foncière, du cadre juridique, du cadre institutionnel, de la fiscalité foncière et cadastrale et de l’informatisation et le traitement électronique des registres et plans cadastraux à prendre en compte pour mener avec succès la réforme envisagée ;
- Un plan de gestion de changement pour atténuer tout risque de résistance de différents intervenants ;
- Un projet de décret de création de l’agence de gestion foncière avec une mission et attributions claires qui ne chevauchent pas avec celles d’aucune autre structure administrative ;
- Un projet de statut de l’agence de gestion foncière avec les attributions claires, dénuées de toute duplicité ;
- Un programme de vulgarisation des réformes envisagées ;
- Une liste exhaustive des textes législatifs et réglementaires à modifier et les propositions de modifications afin de pallier à toutes confusions d’attributions de l’Agence.
6. Approches, Organisation et Méthodologie
La mission consiste à exécuter la tâche susmentionnée qui comporte le travail administratif, la collecte d’informations en organisant des entrevues, des visites dans certaines structures de la DGI (centrales, régionales et départementales) et d’autres structures extérieures concernées. Une approche participative est recommandée, impliquant les parties prenantes concernées au sein de la DGI, y compris les animateurs des structures.
Les consultants doivent également avoir des entretiens avec la Direction de la Fiscalité Foncière et Cadastrale sous la DGI, la Direction Générale de l’Urbanisme et de la Promotion Immobilière, la Direction Générale des Domaines de l’Etat et du Cadastre, l’Institut Géographique National du Niger, la Direction Générale du Génie Rural, le Comité National du Code Rural, les Collectivités, l’Ordre des Géomètres Experts, l’Ordre des Urbanistes, le bureau du syndicat national des promoteurs immobiliers, la Chambre Nationale des Notaires du Niger. Les informations recueillies seront analysées en vue de monter une structure de gestion foncière qui réponde à la vision politique du Niger. Les consultants travailleront en collaboration avec les autres assistants techniques ou conseillers de la DGI.
Cette mission sera divisée en 2 étapes majeures :
- La validation de l’audit organisationnel suite à un atelier de présentation du rapport de diagnostic aux parties-prenantes (durée 1-2 jours) ;
- La présentation de i) la réforme visant à créer une nouvelle structure administrative et ii) des textes législatifs associés.
Chaque livrable remis par l’équipe d’experts à Expertise France sera soumis à validation auprès des bénéficiaires (Direction générale du Ministère des Finances et du Ministère de l’Urbanisme et du Logement) et du bailleur de fonds (Délégation de l’Union européenne au Niger). Ces multiples entités auront la responsabilité finale de juger la pertinence de ces livrables, en comparaison avec les objectifs définis dans ces présents termes de références.
