Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. EXPERTISE FRANCE recrute Expert court terme_ Etude pour réaliser un bilan critique et documenté du dispositif des CGA (H/F). L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
- gouvernance démocratique, économique et financière ;
- paix, stabilité et sécurité ;
- climat, agriculture et développement durable ;
- santé et développement humain.
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.
Description de la mission
Expertise France recherche un.e Consultant.e qui aura pour mission pour réaliser la mission.
Objectif de la mission
Réaliser le bilan critique et documenté du dispositif qui encadre le fonctionnement des CGA, défini en 2018, en république de Guinée.
RESULTATS ATTENDUS
- La gouvernance et le pilotage du dispositif sont évalués
- Les résultats opérationnels, d’efficacité et d’efficience sont analysés
- Le bilan d’activités des 4 CGA existants est réalisé
- Une revue des modèles des CGA de la sous-région est réalisée (Togo, Mali, Bénin, Sénégal, Côte d’Ivoire, Burkina Faso)
- Des textes plus appropriés, au besoin, relatifs au dispositif sont proposés
- Une revue des coûts d’installation et d’implantation d’un CGA dans chaque région naturelle (N’Zérékoré, Labé, Kankan et Kindia) et dans le grand Conakry est réalisée
LIVRABLES
- Un rapport d’évaluation sera fourni.
En annexes au rapport, seront rédigées :
- Une matrice de recommandations pour la formalisation des CGA en République de Guinée à partir des résultats de l’évaluation et de la révision de la littérature académique sur les CGA dans la sous-région ;
- Une feuille de route pour la formalisation des PME/PMI évoluant dans l’informel et identifiant les produits et interventions les plus appropriées pour chaque type d’entreprise informelle ;
- Des propositions de textes juridiques et réglementaires pouvant améliorer l’attractivité des CGA en République de Guinée.
- Une Note d’information/Guide décrivant les conditions et les coûts d’implantation d’un CGA dans le Grand Conakry et de 4 CGA dans les quatre (4) régions naturelles (N’Zérékoré, Labé, Kankan et Kindia)
Le rapport définitif devra être soumis 05 jours ouvrables après la validation du rapport provisoire plus les annexes ci-dessus énumérés.
- METHODOLOGIE
De façon sommaire la méthodologie suivante est proposée et pourra être améliorée par le consultant/ la consultante.
- Phase documentaire, compréhension de la mission et définition de la méthodologie.
Cette phase sera consacrée à la revue documentaire et à la rédaction de la note de cadrage.
A l’issue de cette première phase, une note de cadrage (maximum 10 pages) précisant (i) la compréhension de la mission, (ii) les enjeux de la mission (questions à aborder), (iii) détaillant la méthodologie retenue y compris des outils de collecte d’information, (iv) les difficultés pressenties pour la réussite de l’évaluation ainsi qu’un premier calendrier indicatif sera transmis, pour validation.
La validation de cette note de cadrage conditionne la poursuite de l’exercice et donc le démarrage de la phase B.
- Phase de réalisation de la mission de terrain.
Elle sera consacrée :
- Aux entretiens
Au cours de ces travaux, l’expert ira à la rencontre des différents acteurs notamment :
Ces entretiens permettront de collecter des informations et données utiles à l’évaluation.
Il s’agit de :
– Le Ministère du Budget
– Le secrétariat permanent des CGA ;
– Les différents CGA opérationnels ainsi que leurs adhérents avec un focus sur la taxonomie qui leur a fait abandonner leur adhésion et les raisons qui les ont poussés à le faire.;
– L’association des opérateurs économiques évoluant dans le secteur informel ;
– La Direction Générale des Impôts ;
– L’APIP Guinée et ses démembrements ;
– La Chambre de Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat et la Confédération des Entreprises de Guinée ;
– Les sections communales des impôts de la ville de Conakry ;
– Les directions régionales ou préfectorales du commerce ;
– Les mairies de la Ville de Conakry ;
– Les projets PRECOP, (projet de renforcement de la compétitivité des PME), la BSTP (bourse de sous-traitance et de partenariat) ; CAPME (Centre d’appui aux Petites et moyennes entreprises) ;
– Les partenaires techniques et financiers.
- Et au travail d’évaluation.
Pour le travail d’évaluation, l’étude abordera les aspects suivants :
- Gouvernance et pilotage.
– Le décret précise que les CGA sont placés sous la responsabilité et l’autorité du Ministère du Budget
avec un accompagnement par la DGI
– Il s’agira d’étudier la pertinence de ce fonctionnement au regard de l’impact fiscal de l’activité des
CGA.
- Etude des résultats opérationnels
– Plan stratégique pluriannuel de développement et de soutien aux CGA
– Poursuite de l’élargissement de l’immatriculation
– Utilisation de la base des adhérents fournie en 2020
- Bilan d’activité des 4 CGA existants (évolution des adhésions, profil des entreprises, opérations de promotion et de communication)
– CGA de Matam, inauguré le 17 mai 2018 au cœur même du plus grand marché du pays suivant l’Arrêté A/2018/4088/MB/CAB/CT-CGA/SGG, portant agrément du CGA en faveur du GIE Dynamisation des Activités Économiques « DAE » ;
– CGA de Ratoma, inauguré le 13 Septembre 2019, non loin du marché de Taouyah suivant l’Arrêté A/2019/5572/MB/CAB/SGG, portant agrément de CGA en faveur du cabinet d’expertise comptable « TSD & PARTNERS S.A.U.S »
– CGA de Matoto, inauguré le 23 juin 2021 à Sangoyah suivant l’Arrêté A/2021/708/MB/CAB/CT-CGA/SGG, portant agrément du CGA en faveur du GIE « 3C Conseil GIE » ;
– CGA de Dixinn, inauguré le 28 juillet 2021, à Donka, suivant l’Arrêté A/2021/1830/MB/CAB/SGG, portant agrément de CGA en faveur du cabinet d’expertise comptable « Ismaël Nfalla NABE (IFN) »
Sur les aspects prospectifs
L’étude proposera :
- Un dispositif et des mécanismes permettant l’enrôlement d’un maximum d’opérateurs économiques évoluant dans l’informel et des conditions qui permettent de les maintenir dans le dispositif et aboutir sur leur formalisation auprès de l’APIP et devenir contribuables pour la DGI;
- Un modèle d’accompagnement des PME/PMI en matière de gestion et de formation dans les domaines financier, comptable, juridique et fiscal ;
- Un dispositif institutionnel visant à mettre en place des espaces de conseil et d’orientation des PME/PMI ;
- Une note d’informations/Guide décrivant les conditions et les coûts pour l’implantation des CGA à l’intérieur du pays notamment à N’Zérékoré, Labé, Kankan et Kindia, et dans le grand Conakry .
L’étude s’assurera par ailleurs que le dispositif qui encadre la création et le fonctionnement des CGA reste bien adapté aux besoins actuels. Si le dispositif actuel s’avère désormais inadapté, il s’agira de proposer aux autorités des textes plus appropriés.
- Phase de rédaction du rapport, présentation et validation.
Le consultant devra veiller à ce que ses appréciations soient objectives et équilibrées, leurs affirmations exactes et vérifiables et leurs recommandations réalistes.
Un premier draft de rapport provisoire avec les annexes, sera soumis à Expertise France à travers le programme AMRIC et sera partagé avec l’ensemble des parties prenantes.
Sur la base des observations formulées par celles-ci et transmises par le programme AMRIC, le (a) Consultant (e) révisera le projet de rapport et soumettra un second draft de rapport provisoire. Celui-ci sera présenté lors d’une réunion, à laquelle participera la DUE.
Les observations demandant des améliorations de la qualité méthodologique doivent être prises en compte, sauf lorsqu’il est démontré que cela est impossible, ce que le Consultant doit pleinement justifier.
Description du projet ou contexte
La Guinée a engagé depuis quelques années un vaste programme de réformes juridiques, administratives et institutionnelles pour élargir l’assiette fiscale et accroitre sa capacité de mobilisation des ressources internes
Créés à l’initiative de l’Union monétaire de l’Afrique de l’Ouest (UMOA) par la directive
N° 02/2020/CM/UEMOA, les Centres de gestion agréés ont pour mission d’assister leurs adhérents ou leurs clients dans les domaines de la gestion, de la comptabilité, de la fiscalité et du droit social. A cet effet, ils tiennent leur comptabilité, font leurs déclarations fiscales et sociales et élabore leurs états financiers annuels conformément aux textes en vigueur.
En contrepartie de leur adhésion, les entreprises bénéficient d’abattement substantiels variables sur le bénéfice qui peut aller jusqu’à trois ans d’exonération partielle, voire totale de bénéfices.
Déployés dans toute la sous-région, dès 1992 au Burkina Faso, en 1995 au Sénégal puis en 2001 au Bénin, en 2002 au Mali et en Côte d’Ivoire et en 2023 au Togo, les Centres de Gestion agréés poursuivent également l’objectif de contribuer à l’élargissement de l’assiette fiscale à travers une réduction substantielle de la part du secteur informel dans l’économie
C’est dans ce cadre que les Centres de Gestion Agréés (CGA) ont été institués en Guinée par le Décret du 17 février 2017.
En République de Guinée, parmi les principales difficultés rencontrées par les TPE et PME/PMI se trouvent en bonne place la faiblesse des capacités managériales des acteurs économiques qui les gèrent. L’objectif principal dans la mise en place des CGA est d’accompagner le développement des TPE/PME/PMI.
Plus de cinq ans après le lancement du dispositif, il paraît opportun de faire un état des lieux des CGA afin de dégager les pistes de réformes appropriées.
Il est en effet possible que certaines dispositions freinent le développement des CGA (exemples : limitation du nombre d’adhérents par CGA, impossibilité pour une entreprise d’une commune d’adhérer à un CGA situé dans une autre commune, difficultés de fonctionnement du comité technique, ce qui freine l’octroi de nouveaux agréments).
C’est dans ce contexte que le programme AMRIC, lance cette étude pour réaliser un bilan critique et documenté du dispositif des CGA, afin d’impulser une nouvelle dynamique audit dispositif.
Profil souhaité
L’expert en charge de la mission devra bénéficier d’une expérience avérée dans l’accompagnement et la formalisation des PME et dans l’approche de l’économie informelle en particulier dans un contexte africain.
Profil recherché :
Le (a) consultant(e) devra justifier des compétences et de l’expérience nécessaire à la mission :
Qualifications et compétences :
– Un Expert senior confirmé, diplôme universitaire Bac + 4 minimum, en Droit ou Economie, ou tout
autre diplôme avec une expérience pratique d’au moins 5 ans ;
– Une pratique avérée dans l’accompagnement et la formalisation des PME et dans l’approche de
l’économie informelle en particulier dans un contexte africain ;
– Une expérience de travail avec la DUE et l’AFD, et/ou avec Expertise France.
Expériences professionnelles :
Le (a) consultant(e) doit avoir :
– Une expérience confirmée dans la formalisation des PME et/ou dans l’approche de l’économie
informelle en particulier dans un contexte africain ;
– Réalisé au moins deux (02) missions d’évaluation de dispositifs et/ou mécanismes d’appui aux
PME/PMI et/ou au secteur informel ;
– Réalisé des appuis institutionnels auprès de structures en charge de la promotion des PME/PMI dans
un contexte africain ;
– Une bonne connaissance de la problématique du secteur informel dans le contexte africain ;
– Une expérience en matière de renforcement des capacités d’acteurs institutionnels PME/PMI.
Informations complémentaires
CHRONOGRAMME et organisation de la mission
La durée totale de la prestation est de 40h/j et s’étalera sur une période de 2 mois à compter de la date de signature du contrat.
| ACTIVITES | LIEU | NOMBRE DE JOURS | DATES INDICATIVES |
| Phase démarrage
(Revue documentaire et de littérature, rédaction note de cadrage de la mission et planning) |
Conakry |
5 |
1ère semaine après la signature du contrat |
| Entretiens, visites de terrain | Conakry
+ Terrain |
20 |
Du 2ème au 5ème semaine après la signature du contrat
|
| Rédaction du rapport provisoire et des autres livrables / restitution
• Elaboration du draft de rapport final provisoire et autres livrables • Restitution de l’étude (Atelier) |
Conakry |
10 |
– |
| Rédaction rapport final
· Elaboration du rapport final
|
Siège & Conakry
|
5 |
Une semaine après la réception des Observations pour prise en charge |
|
Total
|
40 |
Processus de sélection
- Calendrier de l’appel d’offres :
Publication de l’appel d’offres : 02 août 2023
Date limite de soumission des offres : 21 août 2023
Notification des résultats : 30 août 2023
Date de démarrage de la mission : Septembre 2023
- Composition de l’offre
Les dossiers de soumission seront composés de :
2.1. Une offre technique intégrant :
– La compréhension des TDR de la mission ;
– Une note méthodologique précisant le déroulé de la conduite de la mission ;
– Le CV du ou de la consultant (e) mettant en relief ses expériences professionnelles et
notamment celles relatives à de telle mission ;
– Un calendrier indicatif de mise en œuvre de la mission ;
– La déclaration sur l’honneur relative aux critères d’exclusion et à l’absence de conflit
d’intérêts.
2.2 Une offre financière :
– Le montant forfaitaire journalier est de 500 € TTC pour 40 jours œuvrés. L’offre financière devra inclure tous les frais relatifs à la réalisation de la mission : honoraires et, per diem. Les frais de voyage sont évalués à 800 € en sus. Le Consultant disposera d’un moyen de transports pour ses déplacements sur place.
Un atelier de restitution sera prévu et pris en charge par le programme AMRIC.
– Le montant maximum de la prestation est de 20 800 € TTC.
Critères de sélection des candidatures
Le processus de sélection des candidats s’opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
- Formation/compétences/expériences du candidat
- Formation/diplômes du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Compréhension linguistiques attendues du candidat
- Évaluation de l’expertise du candidat dans le domaine recherché
- Connaissances du candidat du contexte local (pays ou région d’intervention)
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