Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
- gouvernance démocratique, économique et financière ;
- paix, stabilité et sécurité ;
- climat, agriculture et développement durable ;
- santé et développement humain.
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.
Description de la mission
Mission de conseil et d’expertise : Fournir au ministre directement, aux autres membres du cabinet du ministre, au secrétaire général et aux fonctionnaires du ministère ainsi qu’aux magistrats, greffiers et agents des juridictions, une expertise technique sur toutes les questions ayant trait aux activités du ministère de la Justice et à toute activité contribuant au renforcement de l’Etat de droit en Guinée. Les dossiers prioritaires sont :
– le suivi du procès des évènements du 28 septembre 2009 ;
– la montée en puissance de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) et le renforcement de l’Agence nationale de lutte contre la corruption ;
– Accompagner de manière transversale le renforcement des capacités des acteurs du secteur justice au travers de plans de formation ciblés.
Suivi des réformes et des problématiques judiciaires sensibles : Fournir au ministre et à son cabinet, et en accord avec le ministre, à l’Ambassade de France en Guinée et aux partenaires techniques et financiers impliqués, des informations, une analyse et des conseils pertinents sur les réformes judiciaires et les problématiques signalées.
Mission de conception et de mise en œuvre des moyens français de coopération : Appuyer les projets financés par les crédits d’intervention de l’Ambassade de France en Guinée consacrés à la justice, ainsi que les formations prises en charge par les bourses de stage et les invitations/missions destinées à de l’échange d’expertise.
Principales tâches et résultats attendues :
Dans le cadre de ses trois principales missions, l’expert devra en particulier :
– Fournir un appui au renforcement du ministère de la Justice, au système judiciaire et à la promotion de l’Etat de droit en Guinée.
– Fournir une expertise dans le cadre du suivi (selon la date de l’affectation de l’expert) du procès du 28 septembre, en lien avec la CPI et le PNUD.
– Fournir une expertise en appui à la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF), et au renforcement de l’agence nationale de lutte contre la corruption.
– Fournir une expertise dans la rédaction des textes (lois, décrets, arrêtés) pris ou proposés par le ministre de la Justice.
– Fournir une expertise pour les actions d’organisation (y compris budgétaires et statutaires), de réforme et de modernisation du ministère de la justice et des institutions judiciaires et pénitentiaires.
– Fournir un expertise dans la mise en œuvre des dispositions des nouveaux codes pénal et de procédure pénale et promouvoir le développement d’interactions entre acteurs de la chaîne pénale (police judiciaire, parquet, siège, greffe, huissiers, administration pénitentiaire).
– Fournir un appui au recrutement, à la formation initiale (Centre de formation et de documentation judiciaire) et continue des magistrats et greffiers et favoriser la mise en relation des acteurs de la justice avec les écoles françaises du secteur (ENM, ENG, ENAP, ENPJJ).
– Promouvoir l’expertise française dans le domaine judiciaire et juridique et parmi toutes les professions judiciaires (magistrats, greffiers, avocats, huissiers, notaires, agents pénitentiaires).
– Contribuer à faciliter, à la demande du magistrat de liaison basé à Dakar, l’exécution des commissions rogatoires françaises en Guinée et guinéennes en France.
– Promouvoir et diffuser le droit OHADA, faciliter les liens avec l’ERSUMA et apporter un soutien au développement du RCCM et à la mise en place du tribunal de commerce.
– Suivre les affaires signalées et partager les éléments pertinents relatifs à ces affaires.
– Renforcer la coordination entre les actions de l’AFD et de l’ambassade avec les autres partenaires investis dans le secteur, notamment les projets justice financés par l’UE et par le PNUD.
– Contribuer à développer les relations du ministère de la justice, de l’ambassade et de ses opérateurs (AFD, EF) avec les organisations internationales (par ex., HCDH et CPI) et les ONG actives dans le secteur de la justice (par ex., l’OGDH, l’ONG « Mêmes droits pour tous » et Avocats sans frontières) et suivre les efforts d’humanisation des conditions de détention et les relations avec les ONG impliquées dans le secteur.
Description du projet ou contexte
Le conseiller technique est affecté au cabinet du ministre guinéen de la Justice et des Droits de l’Homme. Il est un conseiller à part entière du ministre. Il assiste à toutes les réunions de cabinet et est amené à se déplacer pour des missions à l’intérieur du pays, notamment dans les juridictions.
Le conseiller technique saura mobiliser l’expertise française dans tous les domaines nécessaires : lutte contre la grande délinquance économique et financière, lutte contre la corruption, lutte contre l’impunité, modernisation du droit des saisies et confiscations des avoirs criminels, création d’une agence sur le modèle de l’AGRASC française, lutte contre la criminalité organisée, particulièrement le trafic international de stupéfiants florissant dans le Golfe de Guinée et les ports de la façade Atlantique, appui à la formation des personnels de justice. La liste n’est pas exhaustive. Il jouera aussi un rôle important pour sensibiliser les autorités compétentes à la question de l’humanisation des conditions de détention, particulièrement précaires en Guinée, et saura mettre en œuvre des actions adéquates. La participation à l’instruction d’un FSPI centré sur les besoins transversaux en formation permettrait d’apporter des réponses conséquentes aux nombreux besoins.
Profil souhaité
Qualifications : magistrat
Expérience professionnelle : magistrat du 1er grade ayant au moins quinze ans d’expérience professionnelle
Expérience professionnelle : 15 ans (expérience africaine ou mission en Afrique serait un plus)
- Solide expérience en gestion de projets (pilotage et coordination d’activités et de budgets, liaison avec les partenaires, animation d’équipes, élaboration de termes de référence, préparation et suivi d’expertises, approbation de rapports d’experts) ;
- Expérience solide au sein de la direction d’un institut de formation de référence et/ou d’un département/d’une direction ministérielle
- Solides connaissances juridiques en matière pénale, et plus particulièrement dans la structuration de la chaîne pénale ainsi que des acteurs et des mécanismes de l’entraide judiciaire pénale ;
- Connaissances en matière coopération technique et judiciaire et des acteurs impliqués dans ce domaine
- Culture pluridisciplinaire
- Maîtrise générale des outils informatiques, bureautiques et de communication.
- Connaissance du contexte politique du continent.
Documents à fournir :
- CV ;
- Lettre de motivation.
Date limite de candidature : 09/04/2023 23:59
