1. Objet de la consultation
L’objectif de l’embauche d’un consultant est de rédiger une législation, des lois ou des politiques nationales qui devraient être mises en œuvre conformément à la volonté nationale de soutenir pleinement les soins d’avortement.
Objectifs spécifiques
• Examiner toutes les lois, politiques et autres instruments officiels nationaux sur l’avortement ou les droits sexuels et reproductifs, et identifier le besoin de mise à jour ou d’adaptation, conformément aux recommandations de l’OMS ;
• Examiner toutes les lois, politiques et autres instruments internationaux officiels signés et/ou ratifiés par la Guinée-Bissau, sur l’avortement ou les droits sexuels et reproductifs, et identifier le besoin de réglementation ou d’adaptation, en fonction de la réalité nationale ;
• Tenir des consultations publiques (autant que nécessaire) pour connaître la réelle volonté publique et parlementaire de libéraliser l’avortement ;
• Élaborer une proposition de législation nationale sur l’avortement, et recommander s’il devrait s’agir d’une loi, d’une politique ou d’un autre instrument officiel et son processus législatif ;
• Soumettre l’avant-projet de réglementation au Groupe de travail technique sur la santé reproductive, maternelle, néonatale, infantile et adolescente (SRMNIA/GTT) pour discussion et validation.
2. Contexte
La santé sexuelle et reproductive (SSR) est un droit humain fondamental. Elle exige une approche positive et respectueuse de la sexualité et des relations sexuelles, ainsi que la possibilité de vivre des expériences sexuelles agréables et sûres, sans contrainte, discrimination ni violence. Cependant, la capacité des hommes et des femmes à atteindre la santé et le bien-être sexuels dépend de l’accès à une information complète et de qualité sur la sexualité ; de la connaissance des risques auxquels ils peuvent être exposés et de leur vulnérabilité aux conséquences néfastes d’une activité sexuelle non protégée ; de l’accès à des soins de santé sexuelle de qualité ; et de la possibilité de vivre dans un environnement qui prône et promeut la santé sexuelle.
Les questions de santé sexuelle sont vastes et englobent l’orientation sexuelle et l’identité de genre, les relations et le plaisir. Elles incluent également des conséquences négatives ou des pathologies telles que les infections sexuellement transmissibles (IST), les infections de l’appareil reproducteur et leurs conséquences néfastes telles que le cancer et l’infertilité, les grossesses non désirées et les avortements, les dysfonctionnements sexuels, les violences sexuelles et les pratiques néfastes comme les mutilations génitales féminines.
L’avortement à risque est une cause majeure, mais évitable, de mortalité et de morbidité maternelles. Il peut entraîner des complications physiques et mentales, ainsi que des fardeaux sociaux et financiers pour les femmes, les communautés et les systèmes de santé. Chaque année, six grossesses sur dix (estimées à 121 millions par an par l’OMS) sont non désirées, et trois sur dix se terminent par un avortement provoqué. L’OMS estime par ailleurs qu’environ 45 % des avortements sont à risque, dont 97 % dans les pays en développement.
Selon l’OMS, l’avortement est une intervention médicale courante et sûre lorsqu’il est pratiqué selon une méthode recommandée par l’OMS, adaptée au stade de la grossesse et par un professionnel possédant les compétences nécessaires. Cependant, lorsque les femmes dont la grossesse n’est pas désirée rencontre des obstacles pour obtenir un avortement de qualité, elles ont souvent recours à des avortements non médicalisés.
Garantir aux femmes et aux filles l’accès à des soins d’avortement fondés sur des données scientifiques et probantes, notamment sûrs, respectueux et non discriminatoires, est fondamental pour la santé publique et les droits humains, et permet également d’atteindre les Objectifs de développement durable (ODD) relatifs à la santé et au bien-être (ODD 3) et à l’égalité des sexes (ODD 5). L’OMS recommande donc de garantir l’accès à des soins de santé de qualité, notamment à des services complets d’avortement, incluant l’information, la prise en charge de l’avortement et les soins post-avortement. Le manque d’accès à des soins d’avortement sûrs, rapides, abordables et respectueux représente un risque non seulement pour le bien-être physique, mais aussi mental et social des femmes et des filles.
Malgré les efforts déployés par les États membres et les partenaires de l’OMS ces dernières années, l’accès à des soins complets en matière d’avortement et de contraception, ainsi que les difficultés générales en matière de santé maternelle, demeurent un problème de santé publique majeur dans la Région africaine. En effet, l’avortement non médicalisé demeure une cause importante de mortalité maternelle dans la plupart des pays de la Région africaine. De nombreux obstacles empêchent les femmes d’y recourir. Parmi ceux-ci figurent les restrictions légales, le manque de prestataires de services qualifiés, la disponibilité limitée de services d’avortement médicalisé, l’absence de directives et de procédures normalisées, ainsi que la stigmatisation et la discrimination liées à l’avortement. Par conséquent, des millions de filles et de femmes dans la Région africaine subissent chaque année des avortements non médicalisés, entraînant des milliers de décès maternels.
Dans ce contexte, dans le but de renforcer les soins liés à l’avortement et d’assurer la fourniture de services de haute qualité fondés sur des preuves, des procédures légales ou un cadre juridique éclairant et une conduite normalisée, qui peuvent être transposés à l’échelle nationale, il est prévu d’embaucher un consultant national pour examiner et mettre à jour la législation sur l’avortement.
3. Livrables
• Présenter un aperçu/plan d’action pour atteindre les résultats de la consultation ;
• Documenter la législation existante et les lacunes ;
• Diriger l’organisation des consultations nationales ;
• En collaboration avec la Direction des services de santé sexuelle et reproductive (DSSSR) et le SRMNIA/GTT, organiser et faciliter le travail de groupe pour discuter de nouvelles recommandations pour la législation sur l’avortement et son adaptation au contexte du pays ;
• Élaborer les premiers projets de loi et les présenter au GTT ;
• Rédiger le compte rendu et les points d’action de la réunion du GTT ;
• Intégrer les contributions de la réunion du groupe de travail technique dans le projet de document ;
• Partager le projet de loi final avec le GTT pour contribution finale ;
• Soumettre la législation finale sur l’avortement.
4. Qualifications, expérience, compétences et langues
Qualifications scolaires
Essentiel : Maîtrise en sciences juridiques; Maîtrise en sciences sociales ou politiques
Souhaitable : Maîtrise en constitution, en sciences judiciaires ou dans un autre domaine lié au travail.
Expérience
Essentiel :
• Expérience professionnelle avérée d’au moins 7 ans dans le domaine du droit, du plaidoyer ou d’autres domaines juridiques ;
• Expérience avérée dans la préparation et/ou l’adaptation de documents techniques, réglementaires, législatifs et liés à la santé ;
Souhaitable :
• Connaissance approfondie des documents législatifs et directeurs nationaux et internationaux en général et des droits de l’homme en particulier ;
• La connaissance du régime législatif national et des droits à la santé sexuelle et reproductive ou maternelle sera mise en évidence ;
• Une expérience de travail/de consultation avec des organisations internationales telles que le système des Nations Unies ou d’autres sera un atout.
Compétences/Connaissances
Français Essentiels :
• Connaissance de la législation de la Guinée-Bissau ;
• Bonnes capacités d’analyse, de planification et d’organisation ;
• Capacité à diriger, à travailler en équipe et à communiquer avec différentes parties prenantes ;
• Capacité à travailler de manière autonome, sous pression, en gérant son temps et dans un environnement multiculturel ;
• Capacité avérée à fournir des conseils et des orientations pertinents à de multiples parties prenantes et partenaires ;
• Bonne maîtrise des outils informatiques : traitement de texte (Word, Power Point) ;
• Expérience avérée dans la coordination et le reporting du travail de multiples équipes et ressources financières au niveau national ;
• Capacité à proposer des approches et des solutions innovantes à des situations difficiles.
Souhaitable :
Ponctualité, responsabilité, initiative, communication, précision et engagement envers la qualité des produits livrés.
Langues et niveau requis
Essentiel : Connaissance approfondie du portugais
Une connaissance intermédiaire de l’anglais ou du français sera une valeur ajoutée
5. Emplacement
Guinée-Bissau
Le consultant travaillera en coordination avec la Direction des services de santé sexuelle et reproductive de Bissau et sera tenu de fournir un rapport hebdomadaire sur l’état de l’activité au bureau de l’OMS.
6. Voyage
Il est prévu que le consultant se déplace uniquement en Guinée-Bissau pour les consultations communautaires susmentionnées.
