Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique, membre du groupe AFD.
Objectifs de la mission d’expertise
La mission d’expertise a pour objectif de contribuer aux travaux préparatoires à la mise en œuvre effective du résidanat en RCI, par la production des documents préalables en lien avec les UFR de santé.
L’expertise concerne plus spécifiquement la formalisation des relations entre les UFR de sciences de la santé et les établissements de santé (hors CHU) au sein desquels les stages des étudiants en résidanat en médecine, pharmacie et odontostomatologie se dérouleront.
De manière plus spécifique, il s’agira de :
- Analyser les modèles existants de conventions de stage dans les établissements universitaires et non universitaires ;
- Identifier les exigences pédagogiques, juridiques et administratives relatives aux stages des étudiants en résidanat ;
- Consulter les parties prenantes (UFR, établissements de santé, ordres professionnels, etc.) afin d’intégrer leurs besoins et contraintes;
- Proposer un cadre de convention de stage harmonisé, conforme aux exigences nationales, aux normes de qualité et adaptable à chaque spécificité d’établissement ;
- Formuler des recommandations pour la mise en œuvre et le suivi de ces conventions;
- Présentation PowerPoint de vulgarisation de la convention à destination des acteurs académiques et institutionnels.
v Modalités de mises en œuvre
Cette mission comprend plusieurs livrables. Certains livrables pourront être réalisés en desk revue. L’expert aura accès à la documentation de projet et pourra être connecté par visioconférence ou pourra réaliser en présentiel des entretiens avec les doyens des UFRs concernées et ou les autres parties prenantes souhaitées.
L’Expert produira un projet de livrables, qui seront validés au cours d’un atelier prévu dans la première quinzaine du mois de septembre avec toutes les parties prenantes.
Il pourra être demandé à l’expert de se coordonner avec d’autres experts mandatés par Expertise France.
. Pilotage
L’expert travaillera sous le pilotage conjoint d’Expertise France, du Coordonnateur principal du PRRHS du MSHPCMU et des UFR de santé. La mission débutera par une réunion de démarrage, organisée conjointement par Expertise France et les parties prenantes concernées.
. Livrables attendus
Les livrables attendus sont les suivants :
- Un rapport d’analyse des documents existants et du cadre réglementaire ;
- Un canevas-type de convention de stage, prêt à l’usage, incluant les clauses essentielles (objectifs pédagogiques, responsabilités, durée, modalités d’évaluation, etc.) ;
- Un guide d’utilisation du canevas, à destination des responsables des UFR et des établissements d’accueil ;
- Une synthèse des consultations menées avec les parties prenantes, intégrant leurs observations et contributions ;
- Une présentation PowerPoint pour faciliter la diffusion et la compréhension des livrables par l’ensemble des parties prenantes.
Description du projet ou contexte
. Présentation d’Expertise France
Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
- gouvernance démocratique, économique et financière ;
- paix, stabilité et sécurité ;
- climat, agriculture et développement durable ;
- santé et développement humain.
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.
Expertise France met en œuvre plusieurs projets en Côte d’Ivoire depuis 2015, dans des domaines différents (énergie, santé, gouvernance financière, sûreté…). Dans le domaine de la santé, Expertise France a mené de 2015 à fin 2018 sur fonds C2D un accompagnement technique du Ministère ivoirien de la Santé pour ses réformes dans le secteur hospitalier, la régulation du secteur privé, le code de santé publique, et le corps d’inspecteurs en santé. Expertise France a également accompagné le Ministère de la Santé ivoirien dans sa réforme du secteur pharmaceutique. Expertise France a aussi mis en œuvre un projet de télémédecine en cardiologie à Bouaké. Le projet SUCCESS en cours a pour objectif l’élimination de cancers cervicaux qui affectent les femmes par une stratégie de dépistage secondaire.
Expertise France dispose en Côte d’Ivoire d’une direction pays qui pilote l’activité opérationnelle dans le pays, et s’appuie pour cela sur un département ‘Unité Support Projet (USP).
. Contexte et justification
Dès 2006, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) attirait l’attention sur une « crise des ressources humaines dans le domaine de la santé » dans le monde. L’Afrique supporte 25% de la charge de morbidité mondiale en disposant seulement de 3% du personnel sanitaire.
En Afrique de l’Ouest, le déficit qualitatif en ressources humaines pose un défi pour la délivrance de services de santé adéquats et de qualité pour les populations. Ce déficit en ressources humaines (RH) qualifiées représente aussi un des principaux goulots d’étranglement pour construire des systèmes de santé robustes et résilients face aux crises, comme la pandémie de la COVID-19 l’a de nouveau révélé de manière criante.
Les efforts et politiques RHS sont insuffisants tant en matière d’analyse des besoins en recrutement et en compétences, que de réponses à apporter notamment en termes de renforcement des politiques de développement RHS, et de développement des offres de formation.
La Côte d’Ivoire fait face à une pénurie de ressources humaines en santé particulièrement aigüe tandis que la demande en soins de santé grandit et évolue.
Ce déséquilibre entre offre et demande est particulièrement marqué à l’intérieur du pays, même s’il est également présent à Abidjan.
Il est aggravé par deux facteurs supplémentaires : i) l’absentéisme du personnel de santé (50% d’absentéisme dans le secteur public et privé et 57% dans le secteur public en 20216); ii) une gouvernance inadaptée aux enjeux mais en cours de redéfinition (relâchement du numerus clausus, souhait de réguler les structures de formation et les structures de soins, renforcement de la déconcentration des services, mise en œuvre de la réforme hospitalière visant à accorder une autonomie financière et de gestion aux structures hospitalières, renforcement de la formation continue, etc.).
Par ailleurs, le vaste programme d’investissement du gouvernement ivoirien dans les infrastructures sanitaires engendre une demande supplémentaire de production de ressources humaines en santé.
Face à ces enjeux, la Côte d’Ivoire souhaite augmenter massivement les cohortes de médecins et agents de santé en formation et mettre en place une politique permettant de les positionner dans les régions présentant les besoins les plus importants.
Dans ce but, le ministère de la Santé a invité les partenaires techniques et financiers à l’accompagner dans la structuration et le financement d’une nouvelle stratégie de développement des ressources humaines en santé.
. Les objectifs généraux et structuration du projet
Le troisième Contrat de Désendettement et de Développement (C2D), signé en octobre 2021, vise à soutenir l’Etat de Côte d’Ivoire dans la mise en œuvre de son Plan National de Développement 2021-2025 sous forme d’aide projet et de financements budgétaires. En lien avec l’Agence Française de Développement (AFD), sur financement C2D, un appui budgétaire programmatique pour le renforcement des ressources humaines en santé de 30,5 millions d’euros est prévu pour la Côte d’Ivoire.
L’objectif général du dispositif d’assistance technique est de contribuer à renforcer quantitativement, qualitativement et territorialement la répartition et la gestion des ressources humaines en santé en RCI pour mieux répondre aux besoins de santé de la population, tout particulièrement en santé maternelle et infantile et sur les territoires pilotes actuellement sous-dotés.
Le programme d’assistance technique couvre quatre axes structurants d’intervention élaborés avec la partie nationale ivoirienne :
- Axe 1 : Augmentation et régionalisation des capacités de formation initiale et continue des professionnels de santé ;
- Axe 2 : Appui Mise à la réforme hospitalière et à son implémentation autour des pôles régionaux de San Pedro et Bondoukou ;
- Axe 3 : Renforcement de la gouvernance et de la régulation du secteur avec la création d’une autorité ivoirienne de régulation de la santé (AIRS) ;
- Axe 4 : Appui à la structuration et au développement du secteur de santé à but non lucratif.
. L’objectif spécifique de réforme du 3ème cycle des études médicales
L’organisation actuelle du 3ème cycle des études médicales, qui est la phase ultime de formation initiale, est quasi exclusivement CHU-centrée. Il est partagé entre une année dédiée à la fin de formation sur un format de type 2ème cycle (cours et stages hospitaliers sans responsabilité ou autonomie), par la validation des épreuves cliniques et par l’accueil des étudiants dans des stages universitaires où ils travaillent à la réalisation de leur thèse et s’impliquent peu ou pas dans les soins. Ce constat a pour corollaire une attraction marquée des jeunes médecins sur la région où s’est déroulée leur formation qui a duré 7 années et une adaptation nécessaire des médecins lors de leur prise de fonction dans une fonction publique qu’ils découvrent (« stagiairisation ») pour répondre aux besoins sanitaires de la population. Un nombre significatif (mais inconnu !) d’étudiants profite de cette période pour quitter la Côte d’Ivoire ou pour travailler dans des activités privées. On constate également une perte majeure d’étudiants qui ne passent pas leur thèse (700 selon la doyenne de l’UFR d’Abidjan).
Le système LMD comprend théoriquement 2 années de fin d’études durant lesquelles le médecin parfait sa formation et la met en pratique par une autonomisation progressive dans des conditions proches de son futur exercice. Or actuellement, ces 2 années sont essentiellement consacrées à un complément de formation de type Master et sur la réalisation de la thèse d’exercice et trop peu à la finalisation du parcours de formation et à la transition vers le parcours professionnel. Ce 3ème cycle est conclu par la soutenance d’une thèse d’exercice.
En vue de remédier à cette situation, la création d’un résidanat sous forme de 2 semestres à valider durant les années D1 et D2 (semestres 12 et 13 du cursus) a été institutionnalisé dans toutes les UFR des sciences de la santé de Cote d’Ivoire.
Les présents TDR sont élaborés dans le cadre du recrutement d’un expert local, pour l’accompagnement à la mise en place du résidanat.
Profil souhaité
v Qualifications académiques :
- Titulaire d’un diplôme de niveau Bac+5 minimum en droit, avec une spécialisation en droit public, droit de la santé, ou droit des affaires ;
- Un Master 2 ou Doctorat en droit public des institutions, droit hospitalier, droit des contrats publics, ou droit des structures sanitaires est fortement souhaité.
v Expérience professionnelle :
- Expérience confirmée (au moins 5 ans) dans l’analyse, la rédaction et/ou la négociation de conventions et contrats institutionnels, idéalement dans le secteur public ou parapublic ;
- Bonne connaissance des réglementations encadrant les partenariats entre universités et établissements de santé, y compris les responsabilités juridiques des parties prenantes ;
- Expérience dans la conception ou l’audit de cadres juridiques pour les stages, la formation professionnelle ou les dispositifs de coopération interinstitutionnelle ;
- Une collaboration antérieure avec des ministères de la santé, de l’enseignement supérieur ou des établissements hospitaliers serait un avantage.
v Compétences techniques :
- Maîtrise du cadre juridique national applicable aux conventions de stage, à la fonction publique hospitalière, et aux établissements publics de santé;
- Solide expérience en rédaction contractuelle, notamment de conventions tripartites (établissements – universités – étudiants);
- Capacité à intégrer les exigences juridiques, administratives et pédagogiques dans un document contractuel harmonisé;
- Compétences dans l’analyse de risques juridiques et la proposition de mécanismes de régulation.
v Compétences personnelles :
- Rigueur juridique, éthique professionnelle, sens de la confidentialité ;
- Aisance dans le travail en équipe pluridisciplinaire (juristes, pédagogues, professionnels de santé);
- Excellentes capacités de rédaction, de vulgarisation juridique et de communication en français.
Informations complémentaires
Période de la mission : Août 2025;
Documents à soumettre : CV et lettre de motivation (3 pages maximum);
Nature du contrat : Contrat de Prestation de Services;
Rémunération : selon grille salariale EF et profil.
Les candidat(e)s intéressé(e)s par cette opportunité sont invité(e)s à soumettre leur CV et Lettre de motivation mentionnant au moins 3 références dans les meilleurs délais.
Expertise France se réservant la possibilité de procéder à la présélection avant la date de fin de la présente publication.
Expertise France se réserve la possibilité de finaliser un recrutement avant la date de clôture de réception des candidatures, en raison de l’urgence du besoin.
Expertise France ne fait payer, à aucune étape de ses recrutements, un quelconque montant aux candidats.
Expertise France est un employeur qui respecte l’égalité des chances et offre des chances égales à tous les employés et candidats à l’emploi, sans distinction d’ethnie, de religion, de sexe, de nationalité, d’âge ou de handicap.