Créée en 1951, l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) est l’agence chef de file des Nations Unies en matière de migration. L’OIM œuvre à promouvoir une migration humaine et ordonnée, en collaboration étroite avec les gouvernements, les institutions intergouvernementales et les partenaires non gouvernementaux.
Dans le cadre de ses efforts pour renforcer la gestion intégrée des frontières et la sécurité aux frontières, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a mis en œuvre un projet régional financé par le Département d’État des États-Unis d’Amérique. Ce projet qui s’intitule « Renforcement de la Sécurité aux Frontières » vise à appuyer les gouvernements de la Guinée, du Burkina Faso et du Togo dans le renforcement de leurs capacités en matière de gestion des frontières, à travers l’adoption de solutions technologiques telles que le système MIDAS (Migration Information and Data Analysis System), développé par l’OIM.
Le système MIDAS permet une collecte et une gestion structurée des données migratoires, incluant des données personnelles et biométriques. Afin de garantir la conformité avec les cadres juridiques nationaux et internationaux relatifs à la protection des données, une évaluation juridique sera menée en Guinée. Cette évaluation contribuera à renforcer l’intégration durable du système MIDAS dans les structures nationales, tout en assurant une gestion éthique et sécurisée des données collectées.
Département / Unité organisationnelle auquel le consultant contribue
Le consultant sera placé sous la supervision technique directe de l’unité Immigration and Border Governance (IBG) de l’OIM en Guinée.
L’unité IBG est chargée de soutenir le gouvernement dans le renforcement des capacités nationales en matière de gestion intégrée des frontières, de promotion de la migration régulière, de lutte contre le trafic illicite de migrants, et de déployer de systèmes d’information migratoire.
Dans le cadre de ce projet financé par le Département d’État des États-Unis, l’unité IBG assure la coordination stratégique et opérationnelle des activités liées à la mise en œuvre du système MIDAS en Guinée, en collaboration avec les autorités nationales compétentes.
Responsabilités
Tâches à exécuter dans le cadre du présent contrat
Objectifs spécifiques
- Conduire une analyse documentaire du cadre national
- Évaluer la conformité du cadre national aux normes
- Analyseur des pratiques et dispositifs institutionnels
- Mener des consultations avec les parties participent
- Soumettre des rapports d’évaluation juridique
- Participer à un atelier de restitution
- Élaborer des recommandations
Indicateurs de performance pour l’évaluation des résultats
Le consultant juridique mènera les tâches suivantes :
- Analyse du documentaire du cadre national:
- Recenser et examiner les textes législatifs, réglementaires et administratifs pertinents relatifs à la collecte, la gestion, le partage, la protection et la conservation des données personnelles, en particulier les données biométriques liées à la gestion des frontières.
- Réaliser un état des lieux de tous les instruments juridiques encadrant le cycle de vie des données (création, traitement, stockage, partage/transfert, destruction).
- Identifier les responsabilités institutionnelles, es structures impliquées dans le traitement des données personnelles, ainsi que les éventuelles lacunes juridiques existantes.
- Évaluation de la conformité du cadre national aux normes internationales:
- Analyser la compatibilité des lois et pratiques nationales avec les normes internationales (régionales et sous-régionales) relatives à la protection des données personnelles, notamment celles applicables dans le cadre de l’utilisation de systèmes d’information migratoire comme MIDAS.
- Évaluer le niveau d’intégration de ces normes dans l’ordonnancement juridique national.
- Analyse des pratiques et dispositifs institutionnels
- Examiner les dispositions pratiques mises en place par les responsables de traitement pour la sécurisation des données personnelles et leur conformité avec les textes existants.
- Étudier les priorités stratégiques et les dispositifs institutionnels établis pour le renforcement de la protection des données, ainsi que les besoins identifiés.
- Identifier les partenaires techniques et financiers intervenant dans ce domaine et analyser leurs stratégies en lien avec la mise en œuvre de la législation nationale.
- Consultations avec les parties manifestent:
- Conduire des consultations avec les parties prenantes clés, y compris les représentants du ministère de la Sécurité, de la Police des frontières, des autorités en charge de la cybersécurité, de la protection des données, ainsi que d’autres partenaires institutionnels et techniques.
- Rapport d’évaluation juridique:
- Rédiger un rapport structuré présentant les constats de l’évaluation, accompagné d’une analyse critique du cadre juridique et réglementaire.
- Fournir des recommandations concrètes et pratiques pour garantir que la gestion des données à travers MIDAS respecte les exigences nationales et internationales en matière de protection des données.
- Proposer un plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations.
- Participation à un atelier de restitution:
- Présenter les résultats de l’étude lors d’un atelier de validation réunissant les parties concernées.
- Intégrer les retours et commentaires issus de l’atelier dans la version finale du rapport.
- Élaboration des recommandations
- Élaborer des recommandations à l’attention des utilisateurs de MIDAS en matière de protection des données personnelles. Ces recommandations, sur 2 pages, devront porter notamment sur les bonnes pratiques à adopter pour garantir la confidentialité, la sécurité et le respect des droits des personnes concernées lors de la collecte, du traitement et du partage des données biométriques.
Au cours de la mission, le consultant sera tenu de préparer et de soumettre des rapports hebdomadaires d’avancement ainsi qu’un rapport mensuel synthétique à l’OIM. Tous les rapports devront être rédigés en français et transmis par voie électronique.
L’évaluation de la performance du consultant sera basée sur les indicateurs suivants :
- Respect des délais : Livraison des livrables (rapports, matrices, recommandations) dans les délais impartis selon le calendrier établi avec l’OIM.
- Qualité des livrables : Pertinence, clarté, rigueur méthodologique et conformité des livrables aux normes techniques et aux attentes de l’OIM.
- Capacité d’analyse juridique : Pertinence des analyses et des recommandations formulées en lien avec le cadre juridique national et les normes internationales applicables à la gestion des données migratoires.
- Collaboration et communication : Capacité à travailler efficacement avec l’équipe IBG, les consultants techniques, les autorités nationales et autres partenaires.
- Contribution aux activités de formation : Participation active et qualité de l’intervention lors de la session de formation des formateurs, notamment pour le volet juridique du système MIDAS.
- Fiabilité des rapports périodiques : Soumission régulière et ponctuelle des rapports hebdomadaires et mensuels, avec des informations précises et actualisées sur l’état d’avancement de la mission.
Qualifications
Éducation
- Diplôme universitaire avancé (Master ou équivalent) en droit, droit international, droit des technologies de l’information ou tout autre domaine connexe. Une spécialisation en protection des données, droit du numérique ou droit international des migrations constitue un atout.
Expérience
- Expérience professionnelle d’au moins cinq (5) ans dans le domaine juridique, avec une pratique confirmée en matière d’analyse de cadres réglementaires et de recommandations législatives.
- Expérience préalable dans l’analyse des questions juridiques liées à la protection des données personnelles, notamment dans un contexte de systèmes d’information gouvernementaux ou d’organisations internationales.
- Bonne connaissance du cadre juridique national guinéen et des obligations internationales en matière de protection des données et de gestion des systèmes d’information migratoires.
- Expérience antérieure avec les Nations Unies ou une organisation internationale, notamment sur des questions liées à la gouvernance migratoire ou à l’appui institutionnel, est un atout.
- Excellentes compétences en recherche, analyse et rédaction juridique ; capacité à produire des livrables clairs, structurés et techniquement solides.
- Autonomie, rigueur, sens de l’organisation et respect des délais, avec une capacité démontrée à collaborer efficacement avec des équipes pluridisciplinaires et à interagir avec des partenaires institutionnels.
Langues
Maîtrise du français (oral et écrit) indispensable ; la connaissance de l’anglais constitue un atout.
Les langues officielles de l’OIM sont l’anglais, le français et l’espagnol.
La maîtrise de la ou des langues requises sera effectivement de manière spécifique au cours du processus de sélection, qui pourra inclure des évaluations écrites et/ou orales.
Déplacement requis
- L’OIM prendra en charge les frais de tous les déplacements effectués dans le cadre des missions officielles, conformément à sa politique de voyage IN/6 a.
Compétences requises
Le cadre de compétences de l’OIM est disponible à ce lien . Les compétences seront évaluées lors du processus de sélection.
Valeurs – tous les membres du personnel de l’OIM doivent respecter et démontrer ces trois valeurs :
- Inclusion et respect de la diversité : Respecter et promouvoir les différences individuelles et culturelles. Encourager la diversité et l’inclusion.
- Intégrité et transparence : Maintient des normes éthiques élevées et agit d’une manière conforme aux principes/règles et normes de conduite de l’organisation.
- Professionnalisme : Démontre sa capacité à travailler de manière calme, compétente et engagée et fait preuve d’un jugement prudent pour relever les défis quotidiens.
- Courage : Démontre la volonté de prendre position sur des questions importantes.
- Empathie : fait preuve de compassion envers les autres, fait en sorte que les gens se sentent en sécurité, respectés et traités équitablement.
Compétences de base – indicateurs comportementaux
- Travail d’équipe : Développe et favorise une collaboration efficace au sein des unités et entre elles pour atteindre des objectifs communs et optimiser les résultats.
- Obtenir des résultats : Produit et livre des résultats de qualité, axés sur le service et dans les délais. Orienté vers l’action et déterminé à atteindre les résultats convenus.
- Gestion et partage des connaissances : Cherche continuellement à apprendre, à partager ses connaissances et à innover.
- Responsabilité : Assume la responsabilité de la réalisation des priorités de l’Organisation et de ses propres actions et du travail délégué.
- Communication : Encourage et contribue à une communication claire et ouverte. Explique des sujets complexes de manière informative, inspirante et motivante.
Remarques
- Toute offre faite au candidat en relation avec cet avis de vacance est soumise à confirmation de financement.
- La nomination sera soumise à la certification que le candidat est médicalement apte à la nomination, à la vérification de la résidence, du visa et des autorisations du gouvernement concerné, le cas échéant.
- L’OIM couvre gratuitement les consultants contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans le cadre du Plan d’indemnisation (PA), pendant toute la durée de la mission. L’OIM ne fournit pas d’assurance évacuation ni d’assurance médicale pour les accidents et maladies non professionnels. Les consultants sont responsables de leur propre assurance maladie pour les accidents et maladies non professionnels et devront fournir une attestation écrite de cette couverture avant de commencer leur mission.
- L’OIM applique une politique de tolérance zéro à l’égard des comportements incompatibles avec les buts et objectifs des Nations Unies et de l’OIM, notamment l’exploitation et les abus sexuels, le harcèlement sexuel, l’abus d’autorité et la discrimination fondée sur le sexe, la nationalité, l’âge, la race, l’orientation sexuelle, l’origine religieuse ou ethnique ou le handicap.
- L’OIM ne facture aucun frais à aucune étape de son processus de recrutement (candidature, entretien, traitement, formation ou autre). Elle ne demande aucune information relative aux comptes bancaires.
- L’OIM accepte uniquement les candidatures dûment complétées soumises via son système de recrutement en ligne. Cet outil permet également aux candidats de suivre l’état de leur candidature.
Pour plus d’informations et d’autres offres d’emploi, n’hésitez pas à visiter notre site Web : Carrières et offres d’emploi de l’OIM.
