Au Mali, une femme attaque son mari en justice après avoir accepté qu’il prenne une seconde épouse. Les détails.
Avant de se marier légalement, chaque couple est tenu de faire un choix entre le régime monogamique et le régime polygamique. Si le couple choisit le régime monogamique alors le monsieur ne peut pas prendre une seconde femme.
C’est ainsi qu’au Mali, un homme a convaincu sa femme de changer leur régime monogamique en un régime polygamique.
Avant d’accepter, la dame a exigé 3 choses de son mari. Il devait financer un traitement gynécologique en France, construire et offrir maison à Bamako, et assurer à son épouse un logement décent séparé de celui de la coépouse.
Le couple de Bamako avait tout écrit noir sur blanc devant un notaire. Par la suite, le mari ne respecte pas ces engagements. Pire, le couple a fini par divorcer.
L’épouse saisit malgré tout la justice pour obtenir réparation (dommages-intérêts). De son côté, le mari demande l’annulation de l’acte notarié.
La question se pose alors aux juges : « le monsieur doit-il tenir sa promesse malgré le divorce ? »
En première instance, une décision est rendue, mais la Cour d’appel de Bamako infirme ce jugement et prononce l’annulation de l’acte.
La Cour d’appel estime que cet engagement n’a plus d’objet à cause du divorce intervenu entre les parties. L’épouse conteste cette décision et saisit la Cour suprême.
Sur le plan juridique, la Cour suprême analyse les arguments de l’épouse, qui reproche à la Cour d’appel plusieurs fautes, notamment un manque de motivation, une mauvaise interprétation de l’acte et une mauvaise application de la loi.
Les juges se concentrent surtout sur une question essentielle : la base légale de la décision.
Ils rappellent qu’un juge doit fonder sa décision sur des faits clairement établis et vérifiables. Or, dans cette affaire, la Cour d’appel a affirmé que l’épouse aurait exercé une pression sur son mari pour obtenir ces engagements, comme une forme de contrainte ou de chantage.
Pourtant, en examinant l’acte notarié, la Cour suprême constate qu’aucune preuve de ces pressions n’y figure. Autrement dit, les juges d’appel ont tiré des conclusions qui ne reposent pas sur les éléments du dossier.
De plus, ils ont considéré que le divorce rendait l’engagement sans objet, sans vérifier si cet engagement était conditionné au maintien du mariage ou s’il avait une cause propre, indépendante, comme une forme de compensation ou de reconnaissance.
En droit, la validité d’un engagement s’apprécie au moment où il est conclu, et non après, sauf condition contraire clairement prévue.
En ne procédant pas à ces vérifications essentielles, la Cour d’appel a rendu une décision insuffisamment fondée juridiquement, ce qu’on appelle un défaut de base légale.
Pour cette raison, la Cour suprême casse et annule l’arrêt rendu, sans même examiner les autres arguments, et renvoie l’affaire devant une autre formation de la Cour d’appel de Bamako afin qu’elle soit rejugée correctement selon les règles de droit.