Les délais en droit social sont importants, et ce d’autant plus lorsqu’il s’agit de mesures disciplinaires. En effet, aucun fait fautif du travailleur ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà d’un certain délai, à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance.
Délai de prescription
Le délai de prescription pour sanctionner un travailleur est de :
- 2 mois au Togo (article 121 du Code du travail)
- 3 mois en Côte d’Ivoire (article 17.5 du Code du travail)
Exception
Ce délai de prescription ne s’applique pas lorsque le fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales. Dans ce cas, l’employeur doit s’abstenir de sanctionner le travailleur tant que la décision pénale n’est pas rendue.
Conséquences
Si l’employeur sanctionne un travailleur au-delà du délai de prescription, la sanction sera considérée comme nulle et non avenue. Le travailleur pourra alors demander des dommages et intérêts à l’employeur.
Il est important pour les employeurs de connaître le délai de prescription pour sanctionner un travailleur. En effet, le non-respect de ce délai peut avoir des conséquences graves pour l’employeur.