L’Assemblée nationale a voté mardi soir à une courte majorité un texte pour instaurer la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise en France, une mesure inspirée par les pays anglo-saxons et combattue par la gauche et le RN.
La proposition de loi du macroniste Jean Terlier a été adoptée en première lecture par 38 voix contre 34. Elle doit désormais poursuivre la navette au Sénat où un autre texte sur le même thème avait été voté mi-février.
Cette loi entend introduire une sorte de « legal privilege » à l’anglo-saxonne.
Le texte attribue ainsi, sous certaines conditions, le bénéfice de la confidentialité aux consultations juridiques rédigées par des juristes d’entreprise. Ceux-ci sont en effet souvent chargés d’alerter leurs dirigeants sur des risques juridiques mais doivent en parallèle éviter une « auto-incrimination » de leur entreprise.
Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti veut « faire en sorte que les entreprises françaises disposent d’outils efficaces et similaires » à ceux en vigueur dans de « nombreux autres pays. » Les macronistes estiment défendre « l’attractivité » des entreprises tricolores.
En s’opposant au texte, l’Insoumis Jean-François Coulomme a fustigé un « super privilège » pour « soustraire les grosses entreprises à l’action de la justice ».
La socialiste Cécile Untermaier s’est aussi inquiétée de ce « principe de secret », quand la justice a « besoin de transparence », pendant que la députée RN Catherine Jaouen critiquait un texte qui « ne vise qu’à libéraliser l’économie ».
Ce n’est « pas une boîte noire », a répliqué Jean Terlier (Renaissance). La confidentialité ne sera pas opposable en matière fiscale et pénale et pas absolue en matière commerciale, civile ou administrative, a-t-il souligné, en mettant en avant des garanties comme la formation du juriste rédacteur.
« Il n’est pas question de créer un statut de sous-avocat » ni une nouvelle profession réglementée du droit, a abondé le LR Philippe Gosselin pour rassurer les avocats.
Car le Conseil national des barreaux est opposé à ce texte. Sa présidente Julie Couturier y voit un « risque d’affaiblissement du secret professionnel de l’avocat au préjudice des entreprises et des particuliers (…) Le CNB continuera activement à faire entendre notre voix pour la future discussion au Sénat », assure-t-elle.
A l’inverse, le barreau de Paris soutient le texte, « une avancée significative pour le rayonnement du marché du droit français ».
La proposition de loi reprend un dispositif adopté pendant l’été lors de l’examen de la loi de programmation de la justice, mais censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif », faute de lien avec le projet de loi initial du gouvernement.
Avec l’AFP
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