En Espagne, Le gouvernement de gauche a interdit par le biais d’un décret publié ce jeudi 1ᵉʳ mai 2025 l’inscription directe dans son registre civil des enfants nés à l’étranger via une gestation pour autrui (GPA), une pratique interdite dans le pays depuis 2006.
Cette instruction du ministère de la Justice, publiée au Journal officiel, va obliger les personnes ayant eu recours à une mère porteuse pour avoir un enfant à prouver le lien biologique ou bien à entamer une procédure d’adoption pour obtenir son enregistrement.
« En aucun cas, il ne sera accepté par les personnes chargées des registres de l’état civil, y compris les registres de l’état civil consulaires (…) une certification d’enregistrement à l’étranger » ou une décision « des autorités judiciaires du pays correspondant », stipule le décret.
Ce qui demeure possible en Espagne
La filiation se fera donc désormais uniquement « par le biais des moyens ordinaires prévus par le droit espagnol », à savoir « la filiation biologique » et « la filiation adoptive lorsqu’il est prouvé l’existence d’un noyau familial avec des garanties suffisantes », ajoute le texte.
Cette instruction fait suite à une décision du tribunal suprême espagnol, qui a estimé début décembre que « l’intérêt du mineur » ne devait pas être dicté par « les intérêts des commanditaires de la gestation pour autrui » mais par « les valeurs propres » de la société espagnole.
La gestation pour autrui, qu’elle soit rémunérée ou non, est illégale en Espagne depuis une loi de 2006, qui stipule que « la filiation d’un enfant né à l’issue d’une maternité de substitution sera déterminée par l’accouchement ».
La législation autorisait en revanche l’inscription des enfants nés dans le cadre d’une GPA à l’étranger auprès de l’état-civil espagnol, à condition de présenter « une résolution judiciaire dictée par un tribunal compétent » dans le pays en question et établissant la filiation.
La GPA a été intégrée lors d’une loi adoptée en février 2024 par le Parlement espagnol parmi les « manifestations de la violence à l’égard des femmes ».
Cette loi a par ailleurs interdit toute publicité pour la GPA de la part « d’agences d’intermédiation ».
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