L’Arrêté de concession définitive (ACD) est le seul document qui assure la pleine propriété d’un terrain urbain.
Cette précision a été apportée par le directeur de cabinet du ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, Gba Tean, lors d’une conférence de presse.
Selon Gba Tean, l‘ACD a pour objectif de garantir une meilleure protection des droits fonciers et de promouvoir un développement urbain plus structuré.
En l’absence de cet acte, la propriété ne bénéficie d’aucune reconnaissance légale.
Il a également souligné que seuls les terrains issus d’un lotissement approuvé peuvent faire l’objet d’un ACD.
Ces lotissements non officiellement approuvés créent une confusion généralisée et exposent des milliers de familles à des conflits fonciers.
« Chaque année, nous recevons plus de 3 000 requêtes de contentieux », a-t-il souligné.
« On ne peut faire qu’un seul ACD sur un lotissement qui est approuvé, selon nos lois ».
Toutefois, il a mentionné que, dans des cas exceptionnels, l’État permet l’émission d’un ACD pour des projets d’envergure en dehors d’un lotissement.
Depuis 2018-2019, plus de 10 000 ACD ont été signés, et environ 30 000 ont été délivrés sur l’ensemble du territoire au cours des quatre ou cinq dernières années.
Conscient de la complexité des problèmes fonciers, le gouvernement met en place des solutions durables, notamment l’institution de l’Attestation de droit d’usage coutumier (ADU), entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
« L’ADU est obligatoire pour toute acquisition dans les nouveaux lotissements.
Elle laisse très peu de marge de manœuvre à la manipulation, garantissant la traçabilité des transactions foncières et élimine le risque de doubles attributions », a-t-il indiqué.