En Côte d’Ivoire, la loi punit la double vente de terrain. Il s’agit de revendre par exemple à Dada un terrain qu’on a déjà vendu à Kofi.
En termes juridiques, on parle de stellionat. Le code ivoirien de la Construction et de l’Habitat punit cela en ses articles 278 et 279.
En effet, l’article 278 précise que le stellionat est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 300 000 à 3 000 000 de francs CFA, sans préjudice des peines complémentaires.
La tentative est également punissable. Les dispositions relatives au sursis et aux circonstances atténuantes ne sont pas applicables.
Plus d’explication sur le stellionat
L’article 279 définit les personnes considérées comme stellionataires. Il s’agit notamment de toute personne qui fait immatriculer en son nom un immeuble dont elle sait ne pas être le propriétaire, ou qui fait inscrire un droit réel sur un titre qu’elle sait ne pas lui appartenir.
Est également concernée toute personne qui accepte sciemment un certificat d’inscription établi en fraude des droits du propriétaire ou d’un tiers.
Le texte vise aussi celui qui immatricule un immeuble en omettant volontairement de déclarer les hypothèques, droits réels ou charges grevant le bien.
De même, celui qui cède sciemment un titre de propriété qu’il sait ne pas lui appartenir, tout comme celui qui accepte cette cession en connaissance de cause, tombe sous le coup de la loi.
Enfin, toute déclaration mensongère faite dans le cadre d’une procédure d’immatriculation ou d’inscription d’un droit réel peut constituer un acte de stellionat.
Les officiers ministériels et agents de l’administration ne sont pas épargnés.
Lorsqu’ils participent à la rédaction d’actes entachés de stellionat, ils peuvent être poursuivis pénalement en qualité de coauteurs ou de complices.
Au delà des sanctions pénales, l’auteur d’une double vente s’expose également à des poursuites civiles. Il peut être contraint de rembourser les sommes perçues et de verser des dommages et intérêts aux victimes.
Dans un contexte où les litiges fonciers sont fréquents, la double vente constitue ainsi une infraction grave qui fragilise la sécurité des transactions immobilières.
En somme, revendre un terrain déjà cédé à une autre personne n’est pas une simple irrégularité. En Côte d’Ivoire, cela peut conduire à une peine de prison ferme, à une lourde amende et à des conséquences financières importantes.
2 questions-réponses sur le litige foncier
Quelle est la Direction compétente pour le traitement d’un litige foncier ?
La Direction habilité au traitement des litiges fonciers est la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux situé au 27ème de la Tour D.
Comment saisir Monsieur le Ministre dans le cadre d’un litige foncier ?
Vous devez adresser un courrier à l’attention de Monsieur le Ministre en joignant toutes les pièces afférentes à la parcelle concernée.
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