En Côte d’Ivoire, le gouvernement a fixé un montant forfaitaire de 10 000 F CFA pour la tarification des émoluments et frais de justice.
En effet, lors du Conseil des ministres tenu le mercredi 12 février 2025 à Abidjan, le gouvernement a adopté un décret modifiant celui du 24 avril 2013, relatif à la tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale.
Voici un extrait du compte-rendu du Conseil :
Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme
Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale, tel que modifié par le décret n° 2014-259 du 18 mai 2014.
En application de la loi n° 2024-362 portant création du Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques, ce décret détermine et insère dans la réglementation en vigueur en matière de tarification des émoluments et des frais de justice les frais de déclaration du bénéficiaire effectif des personnes morales et des constructions juridiques dans le registre des bénéficiaires effectifs, ainsi que les frais de déclaration modificative ou complémentaire d’informations concernant les bénéficiaires effectifs.
Pour l’ensemble des formalités liées à ces deux types de déclaration, le décret fixe un montant forfaitaire de 10 000 francs CFA.
Qu’est-ce qu’un émolument
Un émolument est une somme d’argent versée en contrepartie d’un service rendu, notamment dans le cadre juridique et administratif.
Dans le domaine judiciaire, les émoluments désignent les frais perçus par les officiers ministériels (avocats, notaires, huissiers) pour les actes qu’ils accomplissent. Ces frais sont généralement réglementés par l’État.