Le gouvernement ivoirien a annoncé de nouvelles mesures concernant la responsabilité des employeurs des livreurs en cas d’accidents mortels.
En effet, la responsabilité des employeurs pourra être engagée en cas d’accident mortel impliquant un employé.
Toutefois, cette disposition ne s’applique qu’aux situations où les employés concernés sont des mineurs, ne disposant pas de permis de conduire valide, ou enfreignant gravement les règles de sécurité routière, notamment en ignorant le code de la route.
L’objectif poursuivi par cette réforme est de contraindre les employeurs à exercer un contrôle renforcé sur leurs salariés et à veiller au respect strict des obligations légales en matière de sécurité routière.
Il convient de souligner que cette mesure ne concerne en aucun cas les conducteurs de deux-roues ou les livreurs victimes d’un accident dont ils ne seraient pas à l’origine et qui seraient en règle.
En pareil cas, ni l’employé ni l’employeur ne peuvent être tenus pour responsables.
Cette disposition vise à sanctionner les comportements inciviques et à prévenir les accidents.
Il est établi que sur les 333 dossiers d’accidents traités en 2024 par la commission technique spéciale de suspension et de retrait des permis de conduire, 16 % des accidents ont été causés par des engins à deux roues.
Ainsi, la législation entend responsabiliser davantage les employeurs en les enjoignant à une surveillance accrue de leurs livreurs, contribuant ainsi à la réduction des risques routiers.