Les créanciers et débiteurs de l’ancienne Commission électorale indépendante (CEI) de Côte d’Ivoire sont invités à régulariser leur situation dans le cadre de la liquidation de l’institution. Dans un avis publié à cet effet, le liquidateur, Lassana Sylla, fixe au 27 novembre 2026 la date limite de déclaration des créances. Les personnes concernées doivent fournir les pièces justificatives nécessaires pour permettre l’examen de leurs dossiers.
L’ex-CEI officiellement en liquidation depuis mai 2026
La Commission électorale indépendante a été dissoute par l’ordonnance n° 2026-265 du 6 mai 2026. Depuis cette date, l’institution est entrée en liquidation.
Par la suite, un arrêté interministériel n° 483 MEFB/MPEEP, en date du 1er septembre 2026, a désigné Lassana Sylla comme liquidateur. Sa mission consiste notamment à recenser les créances, à apurer le passif et à recouvrer les sommes dues à l’ancienne institution.
Dans ce contexte, tous les créanciers de l’ex-CEI sont invités à déclarer les sommes qu’ils estiment leur être dues. Cette démarche concerne notamment les fournisseurs, les prestataires de services, les bailleurs, les membres du personnel et les anciens employés, ainsi que les organismes sociaux et fiscaux et toute personne physique ou morale revendiquant un droit à l’encontre de l’institution dissoute.
Quels documents fournir pour déclarer une créance ?
Pour permettre l’examen de leur dossier, les créanciers doivent transmettre une déclaration écrite, datée et signée. Celle-ci doit préciser leur identité complète ou leur raison sociale, leur adresse, leurs coordonnées téléphoniques et électroniques ainsi que, le cas échéant, leur numéro de compte contribuable.
En outre, la déclaration doit mentionner le montant réclamé en francs CFA, accompagné du détail du calcul, notamment le principal, les intérêts et les éventuelles pénalités. La nature, l’origine et la date d’exigibilité de la créance doivent également être indiquées.
Les demandeurs devront joindre les pièces justificatives permettant d’établir le bien-fondé de leur réclamation. Il peut notamment s’agir d’un contrat, d’un bon de commande, d’un marché, d’un procès-verbal de réception, d’une facture, d’un décompte, d’un titre de paiement ou d’une décision de justice.
Enfin, un relevé d’identité bancaire (RIB) doit compléter le dossier.
Où et comment déposer les déclarations ?
Les dossiers doivent être déposés contre décharge au siège de la liquidation, situé dans les anciens locaux de l’ex-CEI, à Abidjan-Cocody, II Plateaux, route du Zoo, résidence Angoua Koffi.
Le dépôt physique est prévu du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures. Les déclarations peuvent également être envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception à la même adresse.
Par ailleurs, l’avis mentionne une possibilité de transmission par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Toutefois, cette adresse semble incomplète dans le document publié et doit être vérifiée auprès du liquidateur avant tout envoi.
Attention au délai du 27 novembre 2026
Selon l’avis, les déclarations doivent parvenir au liquidateur dans un délai de 60 jours à compter de la première publication du communiqué, soit au plus tard le 27 novembre 2026.
Ainsi, toute créance non déclarée dans le délai indiqué, ou présentée sans les justificatifs nécessaires, risque de ne pas être prise en compte dans les opérations d’apurement du passif.
Après réception, les dossiers feront l’objet d’une vérification contradictoire. Chaque créancier sera ensuite informé par écrit de la décision prise concernant sa déclaration : admission totale, admission partielle ou rejet motivé.
Les débiteurs également invités à régulariser leur situation
Au-delà des créanciers, les personnes physiques ou morales qui doivent de l’argent à l’ex-CEI sont également invitées à se rapprocher du liquidateur. Elles devront effectuer les démarches nécessaires au règlement de leurs dettes, à la même adresse et dans le délai mentionné dans l’avis.
Cette procédure vise ainsi à identifier les sommes dues à l’ancienne institution et à organiser le règlement de ses engagements dans le cadre de sa liquidation.
Source : Avis du liquidateur de l’ex-Commission électorale indépendante, signé à Abidjan le 25 septembre 2026.
