Le mercredi 24 juillet 2024, le Conseil des ministres du Burkina Faso sous la présidence du capitaine Ibrahim Traoré a pris une décision pour améliorer le fonctionnement de l’administration.
En effet, le Conseil a adopté un décret portant création, organisation, attributions, composition et fonctionnement d’une Commission de régulation des dysfonctionnements.
Cette commission a pour mission principale de corriger tout dysfonctionnement dans les administrations publiques.
Elle a compétence sur toutes les structures délivrant des services publics, y compris les administrations civiles, paramilitaires et militaires, les collectivités territoriales, les sociétés d’État, les établissements publics de l’État et les associations reconnues d’utilité publique.
Les dysfonctionnements visés concernent notamment les fautes professionnelles non sanctionnées, les sanctions disciplinaires non appliquées, les dénonciations non poursuivies, les recommandations non mises en œuvre, les instructions non exécutées sans motif valable, la violation des procédures et règles au détriment de l’usager, ainsi que les implications des condamnations judiciaires non appliquées.
La Commission de régulation des dysfonctionnements est notamment chargée de :
– Requérir l’application des sanctions à l’encontre d’un agent fautif et du supérieur hiérarchique qui ne requiert pas la sanction ;
– Veiller à l’application des recommandations non mises en œuvre des rapports d’audit et de contrôle des structures et des corps de contrôle publics ;
– Assurer le traitement des dénonciations non poursuivies relativement aux faits traités par l’administration.
L’adoption de ce décret permet la création de la Commission de régulation des dysfonctionnements, visant à renforcer la bonne gouvernance dans la délivrance des services publics.
Cela est en conformité avec l’article 2 de la Charte de la Transition du 14 octobre 2022 et son modificatif du 25 mai 2024.