L’Assemblée législative de transition a adopté, le vendredi 21 novembre 2025, le projet de loi portant statut de l’Agent judiciaire de l’État, afin de juguler les difficultés auxquelles fait face l’Agent judiciaire de l’État, précédemment placée sous la tutelle du ministère chargé des Finances.
Il s’agit d’une relecture dont l’objectif est de permettre à l’Agent judiciaire de l’État de disposer d’un arsenal juridique renforcé pour assurer une meilleure prise en charge du contentieux de l’État. Le présent projet de loi introduit les innovations suivantes :
-le changement de l’ancrage institutionnel de l’Agent judiciaire de l’État, désormais rattaché au ministère en charge de la Justice ;
-la reconnaissance d’un pouvoir permettant à l’Agent judiciaire de l’État de se pourvoir en cassation sans recourir aux services d’un avocat ;
-l’introduction de la fonction de premier adjoint de l’Agent judiciaire de l’État ;
– la possibilité pour toute personne titulaire d’au moins un diplôme de niveau Bac +4 dans des domaines autres que le droit d’être recrutée comme Agent judiciaire adjoint de l’État ;
– la consécration de la nomination de l’Agent judiciaire de l’État par décision du Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de la Justice ;
– la délivrance d’une commission d’emploi au profit de l’Agent judiciaire de l’État et des Agents judiciaires adjoints de l’État par le ministre chargé de la Justice ;
-la possibilité de nommer les Agents judiciaires adjoints de l’État par décret en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de la Justice. La présente loi comporte 43 articles regroupés en sept (7) chapitres. Elle a été adoptée à l’unanimité des 71 votants du jour, après l’adoption de plus de 70 amendements.