- La Cour constitutionnelle du Bénin a reconnu coupable, le directeur général de l’Agence de gestion intégrée des espaces frontaliers (ABeGIEF), de violation de la constitution.
Selon la Cour, le directeur de l’ABeGIEF a enfreint trois articles de la loi fondamentale. Notamment les articles 26, 34 et 36 de la loi fondamentale.
Cette décision a été rendue par la Cour suite à un recours. En effet, la requête a été déposée auprès de la haute Cour de juridiction par un contractuel de l’Etat, Alimi Yao Kassimou Maoudé.
Selon les explications du requérant, il avait été recruté en tant qu’agent contractuel d’État pour un poste et a été mis à disposition du ministère de l’Intérieur et de la sécurité publique.
Par la suite, le 02 juin 2015, il est affecté à la direction du ministère de l’Intérieur et des cultes. En 2018, il est mis en détachement à l’ABeGIEF.
Le 20 août 2018, il y prend donc service. Et depuis, c’est seulement en juillet 2021 qu’il perçoit son salaire d’ABeGIEF.
Selon le motif donné par l’institution, ce n’est que le 02 juin 2021, suite à la session du conseil d’administration qu’il a été intégré au personnel de l’institution.
Selon le requérant, il aurait même en 2022, subi un abattement des deux tiers (2/3) de sa prime de rendement alors qu’il n’a commis aucune faute. Ses collègues agents contractuels de l’État dans la même situation juridique que lui, n’a pourtant pas subi une telle injustice.
De même, il a été exclu de la participation à toute mission ou activité pouvant lui permettre d’arrondir ses fins du mois, motif pris de ce qu’il a écrit au ministre de l’Intérieur pour solliciter que son salaire soit payé et sa situation administrative normalisée.
Le plaignant affirme vivre cette situation en raison de son origine et le fait qu’il n’a aucun lien de parenté avec le Directeur général qui, selon lui, le voit comme un prétendant à son poste.
Il déclare également faire l’objet de menaces de la part du patron de l’institution. Si le directeur de l’agence rejette toute accusation de son subordonné, la Cour l’a cependant condamné pour violation de l’article 26, 34 et 36
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