Termes de référence
Désignation d’un Commissaire Aux Comptes (CAC) pour la certification des états financiers de PREMIERE URGENCE INTERNATIONALE (PUI) conformément au système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL)
I- PRESENTATION DE PUI
Première Urgence Internationale est une ONG internationale à but non lucratif, apolitique et laïque. Elle vient en aide aux victimes civiles, marginalisées ou exclues par les impacts de guerres, de catastrophes d’origine naturelle et de situations d’effondrement économique.
Notre vocation est de défendre les droits fondamentaux de la personne, tels que définis dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.
Nos actions sont guidées par nos seuls principes, garantissant ainsi l’autonomie des décisions de l’association dans l’unique but de prévenir et soulager les souffrances des victimes de crises humanitaires. Nous défendons et mettons en œuvre toutes les actions susceptibles de nous assurer un accès direct aux populations affectées. Nos actions sont conçues sur la base des besoins identifiés sur le terrain.
Nous sommes fermement attachés au principe de redevabilité envers les parties prenantes (communautés affectées, ONG internationales, ONG locales, autorités, bailleurs de fonds, grand public, ressources humaines…) impliquant la participation de tous les acteurs concernés, ainsi que le partage permanent et le retour d’informations.
Nous adaptons nos actions aux contextes d’intervention en nous assurant de la pleine participation des populations et des communautés affectées par les crises à toutes les étapes du cycle de projet.
Nous favorisons l’engagement humanitaire et l’esprit d’initiative de l’ensemble de nos ressources humaines et nous efforçons de leur offrir un espace de dialogue permanent.
Nos équipes interviennent aujourd’hui en Afrique, en Asie, en Europe, en Amérique Latine, au Moyen-Orient, dans des zones de conflits armés ou à la suite de catastrophes d’origine naturelle.
L’objectif de Première Urgence Internationale est d’apporter une réponse globale à l’ensemble des besoins fondamentaux des populations victimes de crises dans l’urgence jusqu’à leur permettre de retrouver autonomie et dignité. Notre vocation est de défendre les droits fondamentaux de la personne, tels que définis dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Actuellement, nos projets sont menés dans 25 pays par 3 007 collaborateurs nationaux, 219 expatriés et 139 salariés au siège.
Première Urgence Internationale est désormais l’une des ONG humanitaires françaises les plus importantes.
II- CONTEXTE DE LA DEMANDE
En 2014, l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) a adopté un système comptable unifié applicable aux entités commerciales (SYSCOHADA). Ce système ne s’appliquait pas aux organisations à but non lucratif. PREMIERE URGENCE INTERNATIONALE n’était donc pas impacté.
En 2023, un Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL) a été adopté à Niamey le 22/12/2022 et applicable à partir du 1er janvier 2024 dans l’ensemble des pays de l’OHADA : Côte d’Ivoire, Bénin, Burkina Faso, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo, Cameroun, République Centrafricaine, République du Congo (Brazzaville), République Démocratique du Congo (Kinshasa), Gabon, Guinée Equatoriale, Tchad, Guinée Conakry et Comores.
Cet acte sera applicable pour l’ensemble des associations, des fondations, des fonds de dotations et des entités mettant en œuvre des projets de développement.
Sur la base de ces éléments, cet acte est applicable à 10 pays (sous réserve d’ouverture de nouvelles missions dans les pays de l’OHADA) d’intervention de PREMIERE URGENCE INTERNATIONALE : Le Bénin, le Burkina Faso, le Mali, le Niger, le Cameroun, la République Centrafricaine, le Tchad, le Sénégal, le Togo et la République Démocratique du Congo.
En pratique, il s’agit de pouvoir contrôler les états financiers et rapports de gestion selon les normes SYCEBNL et de certifier les comptes annuellement par un Commissaire aux Comptes dans chacun de ces pays.
Ce plan comptable sera donc le même que le plan comptable pour les entités commerciales (SYSCOHADA) avec un certain nombre de compléments relatifs aux entités à but non lucratif.
Les comptes devront être certifiés et les états financiers déposés au plus tard le 30 Avril 2026.
III- OBJECTIFS DE LA MISSION
PREMIERE URGENCE INTERNATIONALE souhaite donc se mettre en conformité avec l’Acte Uniforme de l’OHADA requérant l’application du SYCEBNL pour les organisations à but non lucratif avec l’obligation de désigner un auditeur. Toute entité à but non lucratif est tenue de désigner au moins un auditeur lorsqu’il remplit, à la clôture de l’exercice social, l’un des trois critères suivants :
– Un total du bilan supérieur à cent millions (100.000.000) de francs CFA ou l’équivalent dans l’unité monétaire ayant cours légal dans l’Etat partie ;
– Des ressources annuelles supérieures à deux cents millions (200.000.000) de francs CFA ou l’équivalent dans l’unité monétaire ayant cours légal dans l’Etat partie ;
– Un effectif permanent supérieur à vingt (20) personnes.
Le présent appel a pour objet la désignation d’un commissaire aux comptes pour un mandat de 3 ans, renouvelable une seule fois afin de certifier et de déposer les états financiers SYCEBNL de PREMIERE URGENCE INTERNATIONALE Bénin, à partir des états financiers 2025.
La mission principale est l’audit légal des états financiers SYCEBNL de PUI pour le Bénin. Les travaux de contrôle se feront en présentiel ou à distance, suivant la localisation du cabinet.
IV- ELIGIBILITES ET OBLIGATIONS
Le soumissionnaire devra être une personne morale revêtant une forme commerciale représentée par une personne physique. Il devra répondre aux obligations encadrant l’exercice de la profession et notamment être habilité à exercer la profession d’auditeur / Commissaire aux Comptes (justificatif de l’inscription de l’entité postulante et son représentant auprès de l’Ordre des Experts-Comptables et Comptables Agréés du Bénin (OECCA-Bénin) en tant qu’entité de commissariat aux comptes et de commissaires aux comptes inscrits).
Le soumissionnaire présente une expertise dans l’audit des comptes des associations humanitaires d’urgence.
Le prestataire ne pourra pas faire appel à la sous-traitance pour l’exécution de cet audit des comptes.
Le mandat ne sera pas attribué aux candidats ou aux soumissionnaires qui, pendant la procédure de passation de marchés :
– Se trouvent en situation de conflit d’intérêt, notamment avec un membre du CA, de la direction de PUI ou du cabinet d’expertise comptable (si PUI utilise un expert comptable dans le pays);
– Se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par l’organisation humanitaire pour leur participation au marché ou n’ont pas fourni ces renseignements.
V- MODALITES
Nous avons le plaisir d’inviter les cabinets d’audit, d’expertise comptable et de commissariats aux comptes ayant les compétences et l’expérience requise pour réaliser cette mission de certification de proposer leurs offres techniques et financières au plus tard le 30 janvier 2026 à 15h selon l’appel d’offre de publication.
A noter qu’en termes de méthodologie, PUI aura un point focal en interne dans chaque pays.
Les cabinets éligibles intéressés à fournir des services d’audit sont priés de soumettre une lettre d’intérêt accompagnée des documents suivants :
1- Lettre de mission
2- Licence d’audit valide et preuve de l’inscription au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables et Comptables Agréés du Bénin
3- Profil du cabinet (structure, date de création, taille, effectifs et capacité du cabinet)
4- Principaux clients du cabinet ainsi que la liste des clients (de préférence des ONG) et fournir des références si disponibles, en particulier pour des missions d’accompagnement similaires
5- Liste des dirigeants clés (par exemple, directeur, directeur financier, associé), ainsi que les CV du personnel d’audit professionnel que vous avez l’intention d’affecter sur cette mission, mettant en valeur leurs qualifications et leur expérience pertinentes
6- Description du service, de l’approche, du planning et de la méthodologie envisagée en tenant compte de l’implication en amont du cabinet de conseil en charge de la mise en conformité de la comptabilité de PUI au SYCEBNL, de la localisation de notre bureau opérationnel à Paris et des points focaux en interne dans chaque pays
7- Offre financière avec détails des frais et de la structure des coûts ainsi que les conditions de paiement souhaités
VI- CRITÈRES DE SÉLECTION ET D’ÉVALUATION DES OFFRES
L’attribution du marché sera faite par une commission d’évaluation, sur la suite de la candidature présentant le meilleur compromis qualité / prix / délai en fonction des besoins définis dans l’appel d’offres. Le choix se basera sur une bonne compréhension des besoins, l’équipe proposée, les conditions financières, les références.
Le cabinet devra faire partie d’un réseau d’experts comptables inscrits dans l’ordre de chacun des pays concernés par la réforme SYCEBNL, et plus particulièrement : Le Bénin, le Burkina Faso, le Mali, le Niger, le Cameroun, la République Centrafricaine, le Tchad, le Sénégal, le Togo et la République Démocratique du Congo.
Dans un souci de transparence et d’égalité de traitement, la commission d’évaluation peut demander aux soumissionnaires, par écrit, d’apporter sous 48 heures des clarifications concernant leur offre, sans qu’ils puissent pour autant la modifier. Aucune de ces demandes de clarifications ne doit viser à corriger d’éventuelles erreurs initiales ou des manquements affectant la performance de l’offre proposée ou faussant la compétition.
Les critères d’évaluation suivants seront pris en considération lors de l’étude de l’offre :
1- Nombre d’années d’expérience générale du cabinet
2- Nombre d’années d’expérience du cabinet dans le domaine de la solidarité internationale
3- Expertise sur la nouvelle réforme comptable SYCEBNL
4- Inscription à l’ordre des experts-comptables dans plusieurs pays (10 pays mentionnés ci-dessus)
5- Méthodologie proposée, approche et plan d’exécution : compréhension du projet, pertinence de la méthodologie avec la prise en compte du cabinet de conseil, alignement entre la méthodologie, les activités à réaliser et le calendrier proposé
6- Proposition d’un chronogramme d’activités
7- Présentation de l’équipe avec ses rôles et responsabilités
8- Prix du service
Merci de nous faire parvenir votre réponse au plus tard le 30 janvier 2025 à 15h dans les bureaux de Première Urgence Internationale sous pli fermé au quartier Fidjrossè, Route des pêches, Voie pavée de la station JNP , Carré 3865 K, Maison ASSOGBA Françoise ou par courriel aux adresses :
[email protected] et [email protected]
Pour tout besoin d’informations complémentaires ou de précisions, veuillez écrire à l’adresse suivante [email protected] ou appelez le +229 01 55 93 71 71.
