Appel d’offre – Termes de référence pour la sélection d’un cabinet spécialisé en conseil juridique, fiscal et social par DGRV – (Deutscher Genossenschafts- und Raiffeisenverband e. V.).
(DGRV – Confédération Allemande des Coopératives et des Raiffeisen).
Dans le cadre du projet « Promotion des structures coopératives dans certains pays d’Afrique – CoopSAC II », soutenu par le ministère fédéral de la Coopération économique et du Développement (BMZ), la Fédération des Coopératives et Raiffeisen d’Allemagne (DGRV), organisation centrale du secteur coopératif allemand, œuvre au développement de structures coopératives durables et inclusives au Bénin. À travers cette initiative, la DGRV vise à renforcer l’économie locale, favoriser l’inclusion sociale et économique, réduire les inégalités et promouvoir l’égalité des genres.
La DGRV recherche un cabinet spécialisé pour un accompagnement stratégique et permanent en conseil juridique, fiscal et social, afin de renforcer la gestion et la représentation de ses activités au Bénin.
BESOINS SPECIFIQUES
Le cabinet qui sera retenu devra fournir les prestations suivantes :
▪ Aspects juridiques et Comptables :
- Rédaction et révision de contrats : Élaboration de conventions de partenariat, contrats de travail, accords de financement et les contrats de prestations avec des consultants.
- Droit fiscal et conformité : Gestion des exonérations spécifiques à la DGRV.
- Gestion des litiges : Représentation devant les tribunaux et médiation en cas de contentieux.
- Droit du travail et gestion des ressources humaines : Conseil sur les contrats de travail, licenciements, et conformité aux normes sociales.
- Réglementation et conformité : Veille juridique et mise en conformité avec les lois locales et internationales.
- Accompagnement en gouvernance : Conseil sur la structuration interne, les obligations légales et la transparence financière et Comptable.
Revu et basculement des états financiers (du référentiel utilisé par la DGRV au Référentiel SYCEBNL) avant transmission à un Expert-comptable diplômé (inscrit à l’Ordre Experts-Comptables et Comptables Agréés du Bénin (OECCA)) pour certification.
Aspects Fiscaux
- Conseil sur les obligations fiscales et optimisation fiscale : Analyse des régimes fiscaux applicables et mise en place de stratégies d’optimisation.
- Préparation et soumission des déclarations fiscales périodiques (chaque mois et ce avant le 10 du mois suivant) : Assistance dans la conformité aux exigences fiscales locales et internationales.
- Gestion des obligations fiscales locales : Veille réglementaire et accompagnement dans l’application des lois fiscales spécifiques aux ONG.
- Sécurisation de l’éligibilité des dons : Vérification de la conformité des dons au régime du mécénat et revue des reçus fiscaux.
- Assistance à la vérification de comptabilité : Audit fiscal et contrôle des pratiques comptables pour assurer la transparence financière.
- Accompagnement en cas de contrôle fiscal : Représentation et défense des intérêts de l’ONG en cas de litige avec l’administration fiscale.
- Gestion des exonérations fiscales : Identification et mise en œuvre des dispositifs d’exonération adaptés aux ONG.
- Fiscalité transfrontalière : Conseil sur les conventions fiscales internationales et les implications fiscales des activités à l’étranger.
- Optimisation des charges fiscales : Comparaison des régimes fiscaux et mise en place de stratégies adaptées.
Aspects sociaux
- Élaboration des états de paie : Gestion des salaires, primes et avantages sociaux conformément aux réglementations en vigueur.
- Déclarations diverses : Assistance dans la soumission des déclarations sociales obligatoires (cotisations, assurances, etc.).
- Conseil sur les aspects sociaux : Accompagnement sur les droits des employés, les relations de travail et les obligations sociales.
- Conformité avec la législation locale du travail : Veille juridique et mise en conformité avec les lois et réglementations du travail applicables aux ONG.
- Gestion des contrats de travail : Rédaction et révision des contrats en conformité avec les normes locales et internationales.
- Accompagnement en cas de litige social : Assistance juridique en cas de conflits liés aux conditions de travail ou aux licenciements.
Protection sociale et avantages : Conseil sur les régimes de protection sociale et les dispositifs d’assurance pour les employés.
- DOSSIER DE CANDIDATURE
Les cabinets intéressés sont invités à soumettre leur proposition de prestations à l’adresse suivante : E-mail : [email protected] et [email protected] au plus grand tard le 13 Juin 2025 à 17h00.
Le dossier de candidature devra au minimum contenir :
Une présentation du cabinet ;
- Les pièces administratives (RCCM, IFU et autres pièces jugées utiles) ;
- Liste de personnel / Consultant affecté à la prestation (Accompagné des CV + Diplômes) :
› Le chef de Mission : Diplôme supérieur en finance, comptabilité, fiscalité et audit (BAC+5) avec un minimum de 5 ans d’expériences,
› Assistant chef de Mission : Diplôme supérieur en finance, comptabilité, fiscalité et audit (BAC+5) avec un minimum de 3 ans d’expériences ;
- La description des prestations proposées, la fréquence et leurs modalités tarifaires, avec anticipation de la clôture du projet COOPSAC II en décembre 2026 ;
- Engagements du cabinet en matière de confidentialité et de protection des données
- Références client.
