Jugé par la Cour de justice de la République (CJR) pour « prise illégale d’intérêt » depuis le lundi 6 novembre dernier, le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti encourt un an de prison avec sursis, selon les réquisitions du ministère public énoncées ce mercredi 16 novembre en France.
En effet, le procureur général de la Cour de cassation Rémy Heitz a demandé à la CJR de déclarer Éric Dupond-Moretti « coupable » : « J’ai acquis la conviction que le délit de prise illégale d’intérêt était bien constitué car le ministre n’a pas écouté les alertes qui lui étaient adressées ».
Mais concernant la peine d’inéligibilité, normalement obligatoire en cas de condamnation, il a déclaré à la Cour qu’elle pouvait « s’en dispenser » en s’en remettant à sa « sagesse ».
« Ce n’est pas n’importe quel ministre prévenu devant vous, c’est le gardien du droit, qui doit veiller plus que tout autre au respect des standards éthiques » et « de l’indépendance de la justice », a-t-il poursuivi.
Il a martelé que le conflit d’intérêts reproché au ministre « sautait aux yeux », malgré le « déni persistant ». « Je ne vous demande pas de faire un exemple, je vous demande d’appliquer la loi. Votre décision rappellera solennellement la frontière entre ce qui est admis et ce qui ne l’est pas », a laissé entendre le haut magistrat.
Pour rappel, le garde des Sceaux est soupçonné d’avoir usé de ses fonctions pour régler des comptes avec des magistrats qu’il avait critiqués quand il était avocat.