La Directrice générale des impôts informe les titulaires de droits sur les terrains à usage d’habitation ou à usage autre que d’habitation de la mise en œuvre progressive, sur l’ensemble du territoire national, de la tax......
La Directrice générale des impôts informe les titulaires de droits sur les terrains à usage d’habitation ou à usage autre que d’habitation de la mise en œuvre progressive, sur l’ensemble du territoire national, de la taxe additionnelle applicable aux terrains non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur.
Cette opération, conduite conformément aux dispositions des articles 279-2 et suivants du Code général des impôts, vise à favoriser la mise en valeur effective des terrains, à lutter contre la spéculation foncière et à contribuer à une gestion rationnelle du domaine foncier national.
À cet effet, les services compétents de la Direction générale des impôts procèdent à l’identification des parcelles concernées, au constat de leur niveau de mise en valeur ainsi qu’à la détermination et à la liquidation de la taxe due. La mise en œuvre de l’opération se fera progressivement, par zones géographiques, en fonction de l’achèvement des travaux de vérification et de liquidation de la taxe.
Chaque phase fera l’objet d’un communiqué spécifique précisant notamment :
• les localités ou les zones concernées ; les lieux et modalités de retrait des avis d’imposition ; les services compétents ;
▪ les délais de paiement ;
• les voies de renseignement et de réclamation.
La première phase de l’opération, couverte par le présent communiqué, concerne les parcelles à usage d’habitation ou à usage autre que d’habitation aménagées par la Société nationale d’aménagement des terrains urbains (SONATUR) dans la région du Kadiogo, notamment dans la zone de Ouaga 2000 dont les différentes situations des parcelles ont été établies à la suite des opérations de constat de mise en valeur engagées depuis juillet 2024.
Ces opérations ont permis d’identifier les parcelles non mises en valeur ou insuffisamment mises en valeur et de les soumettre à la taxe additionnelle, conformément aux dispositions des articles 279-2 et suivants du Code général des impôts.
En conséquence, les titulaires de droits concernés sont invités à retirer leurs avis d’imposition, tous les jours ouvrables, de 8 heures à 15 heures et selon le lieu de situation de la parcelle : à la Direction du centre des impôts de Ouaga VIII (DCI-Ouaga VIII) ;
• au Centre départemental des impôts de Komsilga (CDI-KSG).
• Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 279-8 du Code général des impôts, l’avis d’imposition est réputé délivré à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de diffusion du présent communiqué.
La taxe doit être acquittée dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance de l’avis.
A défaut de paiement dans ce délai, le titulaire bénéficie d’un sursis de trois mois, au cours duquel le paiement est assorti d’une pénalité égale à 10 % du montant de la taxe due.
L’absence de paiement à l’expiration du délai de sursis entraîne le retrait de la parcelle, conformément à la législation en vigueur. Les parcelles retirées sont incorporées au domaine foncier de l’État.
Le montant de la taxe due au litre de chaque parcelle peut être consulté à l’adresse suivante : https://etitre2.dgi.bf.
Pour tout renseignement complémentaire, les personnes concernées peuvent appeler les numéros suivants aux heures de services 58 87 17 26 ou 78 50 81 50. Le présent communiqué, qui porte annonce et cadrage général de l’opération, vise également la notification des avis d’imposition de la zone SONATUR.
Les délais légaux de paiement courront, pour chaque zone, dans les conditions précisées par le communiqué spécifique correspondant. La Directrice générale des impôts invite, dès à présent, les titulaires de droits concernés à prendre toutes les dispositions pour accomplir les diligences requises dans les délais prescrits.
