Au Burkina Faso, le gouvernement veut faciliter l’accès au concours de la magistrature à plus de fonctionnaires.
Réuni en conseil le mercredi 13 mars, il a adopté un rapport sur le projet de loi portant modification de la loi organique n°050-2015/CNT du 25 août 2015 portant statut de la magistrature.
Ce projet de loi vise à prendre en compte les modifications induites par la révision constitutionnelle intervenue le 30 décembre 2023 en ce qui concerne le statut de la magistrature.
Les principales innovations portent entre autres sur :
– l’élargissement du concours de la magistrature à tout fonctionnaire de l’administration publique titulaire au moins du diplôme de maîtrise en Droit ou de Master II en Droit, reconnu par le Conseil africain et malgache pour l’enseignement supérieur (CAMES) ou de tout autre diplôme reconnu équivalent, sous réserve de certaines conditions notamment d’âge et d’ancienneté ;
– l’exclusion des magistrats des pôles judiciaires spécialisés de la limitation de la durée à leur poste ;
– la compétence des chambres disciplinaires pour connaître des manquements à la déontologie et à l’éthique des magistrats ;
– la limitation à cinq (05) ans du mandat des Premiers Présidents des Hautes juridictions, des Cours d’appel et des Cours administratives d’appel ;
– la réduction de la période des vacances judiciaires à 02 mois au lieu de 03 mois et corrélativement la durée du congé annuel qui est désormais de 30 jours calendaires au lieu de 45 jours.
« Cette relecture permettra de répondre aux aspirations profondes du peuple burkinabè en matière de justice et d’impulser une nouvelle dynamique dans le secteur de la justice.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition », a indiqué le communiqué du Conseil des ministres.
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